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News Juridiques de mars 2008


1. Actualité

 

a) Le Médiateur de la République, M. J.-P. Delevoye, a remis son rapport d'activité 2007 au Président de la république le 20 février dernier (www.mediateur-republique.fr). Il y développe notamment la thématique du handicap et fait part de son inquiétude face aux enjeux financiers que présente, à terme, l'application de la loi "Handicap" du 11 févr. 2005 (accessibilité des établissements publics, carence en établissements adaptés aux besoins des personnes lourdement handicapées...). Il souligne aussi la complexité des textes et des procédures pour le public mais aussi pour les acteurs en émettant le vœu que le handicap soit un des chantiers prioritaires du Gouvernement en 2008.

 

b) Le doute n'est plus permis : la réforme du recours des tiers payeurs instaurée par la loi du 21 déc. 2006 s'applique aux accidents du travail et aux accidents survenus antérieurement à son entrée en vigueur. Cette solution s'évince de deux arrêts par lesquels la Cour de cassation a confirmé les avis qu'elle avait rendus le 29 oct. 2007.

● Le 1er arrêt, prononcé par la Chambre criminelle (5 févr. 2008, Dalloz 2008, p. 696), applique la réforme de 2006 aux accidents du travail.

Appelée à statuer sur les conséquences dommageables d'un accident de trajet, une cour d'appel avait imputé in globo la créance présentée par l'organisme social partie à la procédure en s'appuyant sur le caractère indemnitaire des prestations versées et sur le fait qu'il s'agissait d'un accident de travail antérieur au 21 déc. 2006 et donc soumis aux seules dispositions de l'art. L. 454-1 du Code de la sécurité sociale.

Cette solution est censurée par la Cour de cassation qui indique que l'article 25 de la loi du 31 déc. 2006 s'applique aux recours engagés par les caisses de sécurité sociale à la suite d'un accident du travail. La Haute Cour en déduit qu'il n'est plus possible d'imputer de manière globale la créance de la caisse. Celle-ci doit présenter et justifier ses débours poste par poste pour qu'ils soient imputés sur les postes de préjudice correspondants.

● Le 2nd arrêt émane de la 2e chambre civile de la juridiction suprême (21 févr. 2008, Dalloz 2008, p. 691). Reprenant les termes des avis précédemment rendus, il indique que les dispositions de l'art. 31 de la loi du 5 juill. 1985 et de l'art. L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, modifiées par la loi du 21 déc. 2006, s'appliquent aux évènements dommageables survenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi, dès lors que le montant de l'indemnité due à la victime n'a pas été fixé par une décision passée en force de chose jugée.

Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables pour la 1re fois devant la Cour de cassation. En effet, la juridiction du Quai de l'horloge est tenue de vérifier la conformité d'une décision aux règles juridiques en vigueur au moment de son prononcé.

 

 

2. Accidents de la circulation

 

a) L'insécurité routière a reculé en janvier et février 2008. Sur les deux premiers mois de l'année, la baisse du nombre tués atteint les 11,9 %, les accidents corporels reculent de 2,7 % et le nombre de blessés de 0,9 % .

Les chiffres de la sécurité routière pour janvier 2008 (L'argus de l'assurance, 15 févr. 2008) marquent ainsi un net recul avec 14,4 % de morts en moins par rapport à janvier 2007. Cette amélioration doit cependant être relativisée car janvier 2007 avait été assez meurtrier (395 tués contre 338 cette année). Les accidents corporels reculent également de 3 %, à 5 995. En revanche, le nombre de blessés, fixé à 7 874, augmente de 2,1 %.

Le mois de février est moins bon. La mortalité routière recule de 2,8 % (278 décès), les accidents corporels se stabilisent (5 704, soit un recul de 0,3 %) et le nombre de blessés augmente légèrement de 0,54 %, à 7 331. Les conditions météo semblent être en cause (L'argus de l'assurance, 21 mars 2008).

b) Le champ d'application de la loi du 5 juillet 1985, dite loi "Badinter" est impératif. Telle est, en substance, la portée d'un arrêt récent de la Cour de cassation (2e chambre civile, 7 févr. 2008, L'argus de l'assurance, 21 mars 2008). Blessé au cours d'une opération de déchargement des plaques de béton qu'il avait apportées, le chauffeur d'un camion avait choisi de formuler ses réclamations indemnitaires devant une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales. Il est débouté par la Haute Cour qui juge que son action est irrecevable car mal dirigée.

L'accident a été provoqué par un élément transporté sur un véhicule. Il est, de ce fait, consécutif à une opération de transport qui relève du régime d'indemnisation des victimes de la route, donc de la  loi du 5 juillet 1985. En conséquence, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction ne pouvait être valablement saisie. Le Tribunal de grande instance, qui connaît des actions relatives aux accidents de la circulation, était compétent.

 

 

3. Droit des assurances

 

La Cour de cassation (2e chambre civile, 21 févr. 2008, L'argus de l'assurance, 14 mars 2008) a rappelé une règle bien connue : la prescription du droit des assurances ne court pas contre les mineurs.

Le litige opposait un père et ses deux enfants, propriétaires indivis d'un immeuble, à leur assureur, la compagnie Swiss Life. Celle-ci refusait de prendre en charge l'incendie ayant détruit le bien objet du contrat en prétendant que l'action en indemnisation de ses assurés était prescrite pour avoir été engagée plus de deux après la désignation de l'expert mandaté pour évaluer le coût du sinistre.

Cet argument est balayé par la Haute Cour. Son raisonnement est le suivant. La prescription ne court pas, en vertu de l'art. 2252 du Code civil, contre les mineurs. Or, un des deux enfants propriétaires du bien litigieux est toujours mineur. Par conséquent, la prescription biennale du droit des assurances n'a pas encore commencé à courir. L'assureur ne peut donc se prévaloir d'aucune forclusion pour refuser sa garantie.

 

 

4. Accidents du travail

 

Deux précisions ont été récemment apportées en la matière par la Cour de cassation.

 

a) La Haute Cour (2e chambre civile, 17 janv. 2008, Dalloz 2008, p. 426) a d'une part énoncé que les droits des salariés ou de leurs proches aux prestations et indemnités prévues en cas d'accident du travail se prescrivent par deux ans à compter du jour de l'accident ou de la cessation de paiement des indemnités journalières. Aussi en déduit-elle que l'action d'un salarié engagée plus de 4 ans après l'envoi à sa caisse de la déclaration d'accident du travail est prescrite.

 

b) La juridiction suprême a aussi indiqué (2e chambre civile, 21 févr. 2008, Actualités Lamy protection sociale, mars 2008) qu'une entreprise de travail temporaire concourt à une faute inexcusable quand elle ne s'est pas acquittée de son obligation de formation à la sécurité à l'égard d'un salarié alors qu'elle devait avoir conscience des risques encourus par celui-ci dans l'entreprise utilisatrice.

La faute inexcusable était en l'espèce incontestable : bien qu'ayant eu connaissance des risques inhérents aux travaux d'élagage auxquels son salarié devait participer, l'entreprise de travail temporaire n'a pas fait suivre à l'intéressé une formation renforcée à la sécurité, son contrat en excluant même le principe...

1. Actualité

 

a) Le Médiateur de la République, M. J.-P. Delevoye, a remis son rapport d'activité 2007 au Président de la république le 20 février dernier (www.mediateur-republique.fr). Il y développe notamment la thématique du handicap et fait part de son inquiétude face aux enjeux financiers que présente, à terme, l'application de la loi "Handicap" du 11 févr. 2005 (accessibilité des établissements publics, carence en établissements adaptés aux besoins des personnes lourdement handicapées...). Il souligne aussi la complexité des textes et des procédures pour le public mais aussi pour les acteurs en émettant le vœu que le handicap soit un des chantiers prioritaires du Gouvernement en 2008.

 

b) Le doute n'est plus permis : la réforme du recours des tiers payeurs instaurée par la loi du 21 déc. 2006 s'applique aux accidents du travail et aux accidents survenus antérieurement à son entrée en vigueur. Cette solution s'évince de deux arrêts par lesquels la Cour de cassation a confirmé les avis qu'elle avait rendus le 29 oct. 2007.

● Le 1er arrêt, prononcé par la Chambre criminelle (5 févr. 2008, Dalloz 2008, p. 696), applique la réforme de 2006 aux accidents du travail.

Appelée à statuer sur les conséquences dommageables d'un accident de trajet, une cour d'appel avait imputé in globo la créance présentée par l'organisme social partie à la procédure en s'appuyant sur le caractère indemnitaire des prestations versées et sur le fait qu'il s'agissait d'un accident de travail antérieur au 21 déc. 2006 et donc soumis aux seules dispositions de l'art. L. 454-1 du Code de la sécurité sociale.

Cette solution est censurée par la Cour de cassation qui indique que l'article 25 de la loi du 31 déc. 2006 s'applique aux recours engagés par les caisses de sécurité sociale à la suite d'un accident du travail. La Haute Cour en déduit qu'il n'est plus possible d'imputer de manière globale la créance de la caisse. Celle-ci doit présenter et justifier ses débours poste par poste pour qu'ils soient imputés sur les postes de préjudice correspondants.

● Le 2nd arrêt émane de la 2e chambre civile de la juridiction suprême (21 févr. 2008, Dalloz 2008, p. 691). Reprenant les termes des avis précédemment rendus, il indique que les dispositions de l'art. 31 de la loi du 5 juill. 1985 et de l'art. L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, modifiées par la loi du 21 déc. 2006, s'appliquent aux évènements dommageables survenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi, dès lors que le montant de l'indemnité due à la victime n'a pas été fixé par une décision passée en force de chose jugée.

Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables pour la 1re fois devant la Cour de cassation. En effet, la juridiction du Quai de l'horloge est tenue de vérifier la conformité d'une décision aux règles juridiques en vigueur au moment de son prononcé.

 

 

2. Accidents de la circulation

 

a) L'insécurité routière a reculé en janvier et février 2008. Sur les deux premiers mois de l'année, la baisse du nombre tués atteint les 11,9 %, les accidents corporels reculent de 2,7 % et le nombre de blessés de 0,9 % .

Les chiffres de la sécurité routière pour janvier 2008 (L'argus de l'assurance, 15 févr. 2008) marquent ainsi un net recul avec 14,4 % de morts en moins par rapport à janvier 2007. Cette amélioration doit cependant être relativisée car janvier 2007 avait été assez meurtrier (395 tués contre 338 cette année). Les accidents corporels reculent également de 3 %, à 5 995. En revanche, le nombre de blessés, fixé à 7 874, augmente de 2,1 %.

Le mois de février est moins bon. La mortalité routière recule de 2,8 % (278 décès), les accidents corporels se stabilisent (5 704, soit un recul de 0,3 %) et le nombre de blessés augmente légèrement de 0,54 %, à 7 331. Les conditions météo semblent être en cause (L'argus de l'assurance, 21 mars 2008).

b) Le champ d'application de la loi du 5 juillet 1985, dite loi "Badinter" est impératif. Telle est, en substance, la portée d'un arrêt récent de la Cour de cassation (2e chambre civile, 7 févr. 2008, L'argus de l'assurance, 21 mars 2008). Blessé au cours d'une opération de déchargement des plaques de béton qu'il avait apportées, le chauffeur d'un camion avait choisi de formuler ses réclamations indemnitaires devant une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales. Il est débouté par la Haute Cour qui juge que son action est irrecevable car mal dirigée.

L'accident a été provoqué par un élément transporté sur un véhicule. Il est, de ce fait, consécutif à une opération de transport qui relève du régime d'indemnisation des victimes de la route, donc de la  loi du 5 juillet 1985. En conséquence, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction ne pouvait être valablement saisie. Le Tribunal de grande instance, qui connaît des actions relatives aux accidents de la circulation, était compétent.

 

 

3. Droit des assurances

 

La Cour de cassation (2e chambre civile, 21 févr. 2008, L'argus de l'assurance, 14 mars 2008) a rappelé une règle bien connue : la prescription du droit des assurances ne court pas contre les mineurs.

Le litige opposait un père et ses deux enfants, propriétaires indivis d'un immeuble, à leur assureur, la compagnie Swiss Life. Celle-ci refusait de prendre en charge l'incendie ayant détruit le bien objet du contrat en prétendant que l'action en indemnisation de ses assurés était prescrite pour avoir été engagée plus de deux après la désignation de l'expert mandaté pour évaluer le coût du sinistre.

Cet argument est balayé par la Haute Cour. Son raisonnement est le suivant. La prescription ne court pas, en vertu de l'art. 2252 du Code civil, contre les mineurs. Or, un des deux enfants propriétaires du bien litigieux est toujours mineur. Par conséquent, la prescription biennale du droit des assurances n'a pas encore commencé à courir. L'assureur ne peut donc se prévaloir d'aucune forclusion pour refuser sa garantie.

 

 

4. Accidents du travail

 

Deux précisions ont été récemment apportées en la matière par la Cour de cassation.

 

a) La Haute Cour (2e chambre civile, 17 janv. 2008, Dalloz 2008, p. 426) a d'une part énoncé que les droits des salariés ou de leurs proches aux prestations et indemnités prévues en cas d'accident du travail se prescrivent par deux ans à compter du jour de l'accident ou de la cessation de paiement des indemnités journalières. Aussi en déduit-elle que l'action d'un salarié engagée plus de 4 ans après l'envoi à sa caisse de la déclaration d'accident du travail est prescrite.

 

b) La juridiction suprême a aussi indiqué (2e chambre civile, 21 févr. 2008, Actualités Lamy protection sociale, mars 2008) qu'une entreprise de travail temporaire concourt à une faute inexcusable quand elle ne s'est pas acquittée de son obligation de formation à la sécurité à l'égard d'un salarié alors qu'elle devait avoir conscience des risques encourus par celui-ci dans l'entreprise utilisatrice.

La faute inexcusable était en l'espèce incontestable : bien qu'ayant eu connaissance des risques inhérents aux travaux d'élagage auxquels son salarié devait participer, l'entreprise de travail temporaire n'a pas fait suivre à l'intéressé une formation renforcée à la sécurité, son contrat en excluant même le principe...

 

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