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News Juridiques de février 2008


 

1. Actualité

 

a) Les assureurs peuvent mieux faire. Telle est la conclusion d'une enquête réalisée du 1er juin au 30 septembre 2007 par le Comité inter-associatif sur la santé. Récemment rendue publique, (www.leciss.org), cette enquête dresse un bilan mitigé de la 1re année d'application de la convention AERAS destinée à faciliter l'accès à l'emprunt aux personnes en situation de handicap. Cette convention, qui prévoit notamment un temps de traitement des demandes inférieur à cinq semaines et l'octroi d'un prêt à la consommation de moins de 15 000 € sans questionnaire de santé pour les moins de 55 ans, est encore mal connue de l'opinion publique et des professionnels. Cette carence se traduit par de nombreux refus de couverture de la part des compagnies d'assurances, par des garanties insuffisamment étendues, des surprimes trop élevées ou encore par le sentiment de ne pas être assuré comme les autres. Des progrès restent donc à faire...

 

b) L'un des arguments avancés par les assureurs pour tenter d'imposer un barème est celui du coût de l'indemnisation des sinistres corporels qui, en raison de sa croissance constante, entraînerait, à terme,  une augmentation des primes d'assurance nuisible à l'ensemble des assurés...

Un assureur n'aura pas à en arriver à cette extrémité : il s'agit du n°1 européen, Allianz, qui compte notamment AGF dans ses rangs. La compagnie allemande vient en effet d'annoncer (L'argus de l'assurance, 1er févr. 2008) des profits en 2007 de 8 milliards d'€ ! Gageons qu'avec un tel magot, Allianz n'aura pas à majorer le montant de ses contrats, d'autant qu'il dispose d'une assise financière confortable : 48 milliards d'€ de fonds propres !

 

2. Préjudice indemnisable

 

a) Nous avons obtenu une nouvelle décision allant dans le sens d'une prise en compte plus objective des besoins en aide humaine et de leur coût. Nous demandions en effet à la Cour d'appel de Nîmes, en charge de l'indemnisation du préjudice corporel d'un homme de 59 ans, victime d'un accident de la circulation lui ayant causé un important traumatisme crânio-facial, d'accorder une indemnisation au titre des besoins en aide humaine pendant la période d'incapacité temporaire.

L'arrêt rendu le 29 janvier 2008 (1re chambre A, RG n° 05/04838) est une double victoire : la Cour reconnaît l'existence de ce poste de préjudice, farouchement niée par AXA depuis le début de la procédure et procède à son évaluation sur la base d'un coût horaire de 18 €, ce qui aboutit, pour des besoins fixés à 2 h par jour pendant 10 mois, à une somme de 9 720 €.

Nous avons également obtenu, et c'est, à notre connaissance, une première en la matière, que le             déficit fonctionnel temporaire (ex gêne dans les actes de la vie courante) soit évalué sur une base mensuelle de 900 €, ce qui a valu la condamnation de l'assureur au paiement d'une somme de 9000 € pour les 10 mois d'incapacité, outre 44  000 € au titre du déficit fonctionnel permanent, fixé à 22 %.

 

b) La 17e chambre A de la Cour d'appel de Paris (La Gazette du palais, 13-15 janv. 2008) démontre, une fois de plus, que la réparation du dommage corporel ne peut s'effectuer qu'au cas par cas :

● dans un 1er arrêt du 8 janv. 2007, la Cour alloue à un homme de 55 ans, victime d'un accident lui ayant occasionné une contusion de l'épaule et un traumatisme lombaire, 4 000 € pour un déficit fonctionnel permanent modeste (fixé à 4 %) mais 12 000 € au titre de sa perte de revenus professionnels actuels en raison d'un retentissement professionnel de 14 semaines.

● l'autre espèce (3 déc. 2007) concerne un sujet britannique, entrepreneur en maçonnerie. En raison de la nature de son activité et des incidences d'un déficit fonctionnel évalué à 15 %, la Cour, tenant compte du fait que la victime, âgée de 50 ans, travaille manuellement, lui alloue 15 000 € au titre de la limitation de ses possibilités professionnelles et de la pénibilité accrue. En outre, elle évalue à 16 100 € son préjudice matériel relatif aux dommages occasionnées à son véhicule en raison du kilométrage de celui-ci, de son millésime et de sa cote particulière sur la marché britannique.

 

3. Principes de la responsabilité civile

 

a) La Cour de cassation (2e chambre civile, 17 janv. 2008, L'argus de l'assurance, 8 févr. 2008) rappelle une principe classique présidant à l'évaluation des besoins en aide humaine. Le juge n'est jamais lié par les conclusions de l'expert auquel il ne délègue jamais le pouvoir de juger : le rapport n'est qu'un élément médico-légal permettant de l'éclairer, de sorte qu'il peut en retenir les conclusions ou s'en écarter en augmentant ou en diminuant le volume horaire préconisé par l'expert. Toutefois, ce pouvoir d'appréciation n'est pas absolu : quand une partie verse aux débats une pièce (rapport d'assistance d'un médecin conseil...) querellant l'évaluation de l'expert, le juge doit toujours examiner ce document et répondre aux arguments qu'il contient. Il ne peut pas se contenter de l'écarter purement et simplement.

 

b) La Haute Cour (2e chambre civile, 25 oct. 2007, RCA, janv. 2008) persiste et signe : la réparation des conséquences dommageables d'un accident du travail ne peut être confiée à la CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infraction) qu'à condition que l'infraction qui en est à l'origine ait été commise par un tiers à l'entreprise employant la victime. Si l'auteur de l'acte répréhensible est l'employeur ou un de ses préposés, seul le TASS est compétent. C'est la raison pour laquelle un salarié victime d'une tentative de meurtre avec préméditation par un collègue de travail a dû se contenter de la réparation forfaitaire prévue par la législation sociale, sans pouvoir saisir la CIVI d'une demande en réparation intégrale...Le législateur se décidera-t-il un jour à mettre un terme à cette inégalité juridique et indemnitaire ?

 

4. Accidents de la circulation

 

a) Le mois de décembre passé a vu une nette amélioration de la sécurité routière par rapport à décembre 2006 avec une réduction du nombre de tués de 16,5 % et de 3,6 % pour les blessés (L'argus de l'assurance, 18 janv. 2008).

Les chiffres pour l'ensemble de l'année marquent également une amélioration, plus légère toutefois. Le nombre de tués recule de 2 %, à 4 615 personnes contre 4 709 en 2006. Le nombre de blessés augmente quant à lui de 2,4 %, soit 104 601 personnes contre 102 125 pour l'année précédente. Si l'on prend en compte les DOM-TOM, les chiffres passent à 4 841 morts et 108 576 blessés. Les piétons et les deux roues, y compris les cyclistes, restent proportionnellement, avec les moins de 15 ans, les plus touchés par les accidents de la route.

 

b) La Cour de cassation a réaffirmé son exigence de causalité. Pour la Cour suprême, il n'est désormais possible de limiter ou d'exclure le droit à indemnisation du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation qu'en rapportant la preuve d'un lien de causalité entre les fautes qui lui sont reprochées et les dommage subis à l'occasion dudit accident. Ainsi, la Haute Cour a-t-elle déjà jugé qu'un état d'ébriété constaté n'est pas, en lui-même, suffisant pour justifier une réduction d'indemnisation.

Il en est de même, depuis le présent arrêt (chambre criminelle, 27 nov. 2007, La jurisprudence automobile, janv. 2008), de la conduite d'une moto sans permis. Cette violation du Code de la Route ne suffit à justifier une réduction du droit à indemnisation du conducteur ; elle doit être assortie d'une faute de conduite, tel un excès de vitesse.

 

c) La Cour d'appel de Lyon (6e chambre civile, 20 sept. 2007, L'argus de l'assurance, 18 janv. 2008) a, de son côté, rappelé que la loi dite "Badinter" du 5 juillet 1985 ne s'applique pas aux accidents de tramway. C'est le droit commun qui régit l'indemnisation de la victime, en l'espèce un piéton renversé alors qu'il traversait la chaussée. Sa demande indemnitaire devait donc être fondée sur les dispositions des articles 1384 al.1er et suivants du Code civil.

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