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News Juridiques de janvier 2008


1. Actualité

a) Lorsqu'un accident du travail est causé par un tiers, la victime échappe à la réparation forfaitaire prévue par le droit social et a droit à une réparation intégrale de ses préjudices.
Il en est notamment ainsi lorsque l'accident est causé par un stagiaire. Telle était l'argumentation que nous avions développée dans la défense des intérêts d'un jeune homme, chargé de l'entretien d'un golf et devenu paraplégique à la suite d'un accident causé par un adolescent, régulièrement scolarisé au sein d'un lycée horticole. Selon nous, la qualité de stagiaire du lycéen autorisait la victime à agir devant le juge civil, juge du droit commun. Une première décision faisait droit à nos demandes. Elle était frappée d'appel par la compagnie SWISS LIFE, assureur débiteur de l'indemnisation. La Cour d'Aix-en-Provence confirmait logiquement la décision de 1re instance et validait à nouveau notre argumentation. L'assureur n'en restait pas là et saisissait la Cour de cassation.
Le 20 décembre passé, la Cour suprême (arrêt n° 1741, pourvoi n° 07-11679) s'est prononcée. Sans surprise, elle a consacré définitivement notre analyse et a rejeté le pourvoi de l'assureur. Selon elle, un élève stagiaire demeure sous la seule responsabilité du chef d'établissement et ne peut être considéré comme un salarié. Il reste un tiers à l'entreprise qui l'accueille, si bien que les conséquences dommageables de l'accident qu'il cause ne relèvent pas de la législation sociale mais du droit commun et donc du principe de la réparation intégrale. Dont acte.

b) Les prestations servies au titre d'un contrat de prévoyance complémentaire ne sont plus cumulables avec les indemnités judiciaires consécutives à un accident corporel. Ainsi en a décidé la 2e chambre civile de la Cour de cassation dans deux décisions des 12 juillet et 8 novembre 2007 (L'argus de l'assurance, 30 nov. 2007). Jusqu'à présent, ces prestations avaient un caractère forfaitaire en raison, notamment, du fait qu'elles n'étaient que la contrepartie d'une obligation contractuelle née du paiement de primes d'assurance par les souscripteurs. Désormais, leur qualification est toute autre : ce sont des prestations indemnitaires par détermination de la loi. Elles peuvent, à ce titre, être récupérées par les assureurs qui les versent. Pour justifier ce revirement, la Haute Cour s'appuie sur l'art. 29-5° de la loi "Badinter" du 5 juillet 1985, inséré par une loi de 1994 inspirée par les assureurs et qui fait de ces derniers des tiers payeurs pour "les indemnités journalières et les prestations d"invalidité" qu'ils servent à leurs assurés. Les victimes apprécieront…

2. Préjudice indemnisable

Nous avons obtenu du Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence une décision traduisant une meilleure prise en compte du coût objectif de l'aide humaine. En effet, dans un jugement du 6 déc. 2007 (RG n° 07/03355), le Tribunal précité a retenu un coût horaire de 18 € pour les besoins 24 h /24 en aide humaine d'une femme de 39 ans victime d'un grave accident de la circulation duquel elle conserve une paraplégie flasque avec paralysie des membres inférieurs et une incontinence totale.
Cette personne en situation de handicap s'est ainsi vu allouer pour ses besoins en aide humaine à venir une rente trimestrielle de 38 880 €, ainsi que 458 784 € au titre des arrérages échus. Outre la rente tierce personne, son préjudice corporel a été fixé à 1 570 211 € avant imputation du recours des caisses dont 314 500 € pour le déficit fonctionnel permanent fixé à 85 %.

3. Principes de la responsabilité civile

a) Une règle bien connue a été réaffirmée : le délai de prescription de l'action tendant à la réparation d'une aggravation de l'état de santé d'une victime de dommage corporel court à compter du jour de sa consolidation et non, comme le prétendait AXA, à partir du jour où l'aggravation s'est manifestée. Pour la Haute Cour (2e chambre civile, 8 nov. 2007, La jurisprudence automobile, déc. 2007), il n'y a pas, de ce point de vue, de distinction à opérer entre le préjudice corporel initial et son aggravation : dans les deux cas, seule la date de consolidation fait courir le délai de prescription.
b) Les modalités d'évaluation de la perte de gains professionnels sont bien connues. Pourtant, il se trouve toujours un assureur pour tenter de les contourner ou de feindre les ignorer. Cette fois-ci, il s'agissait du GAN qui prétendait qu'il fallait prendre en compte l'indemnité de licenciement pour inaptitude médicale à l'emploi versée à la victime d 'un accident de la circulation. De telles allégations n'ont pas trompé la vigilance de la Cour régulatrice (2e chambre civile, 11 oct. 2007, RCA, déc. 2007) qui a rejeté le pourvoi de l 'assureur en indiquant que cette indemnité, qui a pour cause la rupture du contrat de travail, n'a pas à être prise en compte pour évaluer la perte de gains professionnels.

4. Responsabilité médicale

a) La réparation des conséquences d'un aléa thérapeutique n'incombe pas au médecin. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation (1re chambre civile, 22 nov. 2007, Dalloz 2008, p. 16) dans une affaire relative à une intervention chirurgicale ayant provoqué une réaction allergique imputée au contact des muqueuses d'une patiente avec les gants chirurgicaux utilisés par le praticien. Pour la Haute Cour, "la survenance, en l'absence d'une faute médicale ou de vice des gants utilisés, d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé", est constitutive d'un aléa qui doit être pris en charge par la solidarité nationale et non par le praticien.

b) Le Tribunal administratif de Rennes (15 mars 2007, requête n° 034361, La Gazette du Palais, 16-17 nov. 2007)) a pour sa part jugé que l'absence de prise en charge médicale rapide d'un patient peut engager la responsabilité d'un centre hospitalier. En l'espèce, un patient se plaignant de douleurs aigües aux épaules, à la cage thoracique et aux mâchoires s'était présenté à l'accueil des urgences hospitalières. Il n'y était reçu que par un agent administratif. Après 40 minutes d'attente, le patient faisait un malaise : ce n'est qu'à ce moment là qu'il était pris en charge par un médecin qui tentait, sans succès, de le réanimer. Pour le juge, un tel dysfonctionnement entre l'accueil administratif du service des urgences et l'accueil médical de ce dernier engage sa responsabilité et commande de faire droit aux demandes indemnitaires des ayants droit du défunt.

5. Accidents de la circulation

On se souvient que le Code des assurances fait obligation à l'assureur de présenter à la victime, dans les trois mois de la demande d'indemnisation, une offre d'indemnité motivée. Faute d'offre dans ce délai, l'art. L. 211-13 prévoit que la somme finalement mise à la charge de la compagnie défaillante produit intérêt au double du taux légal à compter de l'expiration du délai jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
Suivant une jurisprudence constate, dont la Chambre criminelle de la Cour de cassation (18 sept. 2007, La Gazette du palais, 14-15 nov. 2007) vient de faire application, l'intérêt au taux majoré a pour assiette le montant total de l'indemnité allouée à la victime et non le solde lui revenant après imputation de la créance des organismes sociaux.

6. Accidents du travail

L'employeur a une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de son salarié et ce, même si celui-ci est affecté au service d'une autre entreprise. Ainsi en a décidé la Cour de cassation (2e chambre civile, 8 nov. 2007, Bulletin d'actualité Lamy Protection sociale, déc. 2007) dans une espèce où elle a reproché à un employeur d'avoir mis un de ses salariés au service d'une entreprise industrielle utilisatrice d'amiante sans s'être renseigné sur les dangers encourus dans son lieu d'affection où il a contracté une maladie professionnelle liée à l'amiante. Retour
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