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News de novembre - décembre 2007


1. Actualité

a) C'est avec soulagement que les praticiens du dommage corporel que nous sommes ont accueilli la transposition de la 5e directive automobile n° 2005/14/CE du 11 mai 2005 par le décret n° 2007-118 et son arrêté du 19 juillet 2007 (JO, 21 juill.). Le texte communautaire comportait en effet des minima de garantie. Certes, il était incontestablement plus "favorable", en termes indemnitaire, aux victimes, puisqu'il portait les montants minimaux des garanties à 1 million d' € par victime et à 5 millions par évènement alors que la 2e directive, n° 84/5/CE du 30 déc. 1983, fixait respectivement ces montants à seulement 350 000 € et à 500 000 €. Mais, il n'en demeurait pas moins que ces plafonds ouvraient la porte à une remise en cause intolérable du principe de réparation intégrale.
Heureusement, ces minima de garantie n'ont pas été transposés. Préconisés par des dispositions non contraignantes de la directive – et donc simplement indicatifs – , le législateur français ne les a pas introduits en droit interne, si bien que l'article R. 211-7 du Code des assurances, qui impose une garantie illimitée pour l'indemnisation des dommages corporels consécutifs à un accident de la circulation, n'a pas été modifié.
Toutefois, en l'état du droit communautaire, les différents acteurs du monde du dommage corporel en France doivent rester vigilants afin de parer efficacement toute tentative des régleurs de revenir sur le principe de la réparation intégrale.

b) "Le programme national de lutte contre les abus et les fraudes doit avoir sur les assurés sociaux et les professionnels de santé un peu le même résultat que les radars routiers sur les chauffards : il a un effet non seulement direct mais aussi dissuasif " relève M. Van Roekegnen, directeur général de l'assurance maladie (L'argus de l'assurance, 14 déc. 2007). 130 M€ de fraudes ont ainsi pu être détectés cette année. Autre bonne nouvelle : malgré leur réputation de roublards, les français ne sont pas plus tricheurs que leurs voisins européens. Les abus et fraudes détectés se situent aujourd'hui au niveau des autres pays européens. Ainsi, la Grande-Bretagne, qui publie des statistiques depuis près de dix ans, fait état pour 2004-2005 de 110 M€ de fraudes. Autre exemple, les Pays-bas : les montants détectés atteignent 37, 8 M€ mais pour un budget de la santé qui représente le tiers du notre. En tout état de cause, contrairement à certaines déclarations alarmistes, les fraudes ne sont pas à l'origine du déficit du régime général. Elles coûtent bien moins cher que les gaspillages et la mauvaise maîtrise des dépenses de santé.

2. Préjudice indemnisable

Nous dénonçons depuis longtemps la mauvaise foi de certains assureurs quant au coût horaire de tierce personne. Là où il convient, sur la base d'éléments objectifs relatifs à un accompagnement en service prestataire, de proposer au minimum 20 € de l'heure, nombre d'entre eux offrent en effet seulement 13 € ou moins encore.
Il leur sera désormais impossible de continuer à nier la réalité. Un opérateur national de personnes, dénommé SERENA, qui a pour actionnaires et fondateurs la Caisse d'Epargne, la MGEN, la MACIF et la MAIF, fournit en effet une brochure avec une grille des tarifs d'aide humaine fixés, pour 2007, en service prestataire, à 20 € de l'heure ! Difficile, au regard de ces facturations, de prétendre ignorer le coût réel des prestations d'aide à la personne…

3. Principes de la responsabilité civile

a) Un rappel du statut patrimonial, plus particulièrement fiscal, des indemnités judiciaires a été fait par la Cour de cassation (chambre commerciale, 8 nov. 2007, L'argus de l'assurance, 7 déc. 2007) : les indemnités perçues en réparation d'un préjudice corporel, et elles seules, sont exclues du champ d'application de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

b) L'argumentation des assureurs tenus de capitaliser certains postes de préjudice (aide humaine, perte de gains professionnels future…) a évolué. Après avoir longtemps prétendu que seul le barème annexé au décret du 8 août 1986 et pris en application de la loi "Badinter"du 5 juillet 1985 était applicable, ils ont fini par admettre, après de multiples condamnations judiciaires, que les tribunaux pouvaient utiliser le barème de leur choix. Depuis, le débat judiciaire s'est déplacé sur le terrain de la pertinence du barème préconisé par les parties au procès : généralement, les assureurs tentent de convaincre le juge que le barème "BCIV" est le mieux adapté, tandis que les victimes propose le barème dit de "la Gazette du palais". Le 1er barème, publié chaque année, repose sur la table d'espérance vie TD 88-90 et sur un taux de capitalisation révisable, fixé à 3,92 % pour l'année en cours ; le second, d'ores et déjà adopté par un grand nombre de juridictions, repose sur des tables d'espérance de vie de 2001, publiées en 2003 par l'INSEE et sur un taux d'intérêt de 3, 20 %.
Un nouvel élément est intervenu en faveur en faveur du barème préconisé par les victimes : il s'agit d'une étude publiée dans la revue L'argus de l'assurance (Dossier : la capitalisation des rentes, 14 déc. 2007), hebdomadaire souvent acquis au monde assuranciel. Elle pointe du doigt les inconvénients du barème BCIV : "la table de mortalité est ancienne et unisexe, ce qui serait préjudiciable aux victimes, puisque l'espérance de vie est sous-estimée (…) le taux d'intérêt élevé réduit le capital". Cette analyse objective et impartiale augure-t-elle d'un retour des assureurs à une plus grande objectivité dans l'indemnisation des victimes ?

4. Responsabilité médicale

La Cour Administrative d'appel de Bordeaux (3 mai 20007, La gazette du palais, 16-17 nov. 2007) a précisé le champ d'application du régime de responsabilité inhérent aux infections nosocomiales. Ce régime ne peut pas être invoqué par le visiteur d'un patient hospitalisé. Il bénéficie uniquement aux patients hospitalisés ou recevant des soins ainsi qu'aux agents des centres hospitaliers. A l'égard des visiteurs, les établissements de santé ne sont débiteurs d'aucune obligation spécifique.
C'est ainsi qu'une jeune femme ayant développé une légionellose concomitamment aux visites fréquentes qu'elle rendait à son père hospitalisé au service de néphrologie d'un établissement hospitalier a été déboutée de la demande en réparation dirigée contre ledit établissement au titre sur le fondement du régime de responsabilité spécifique aux infections nosocomiales.

5. Accidents de la circulation

Un arrêt de la Cour de cassation (2e chambre civile, 25 oct. 2007, L'argus de l'assurance, 23 nov. 2007) confirme le caractère attractif de la loi dite "Badinter" du 5 juill. 1985. La Haute cour a en effet jugé que c'est cette loi qu'il convenait d'appliquer à la demande indemnitaire formée par l'employé d'un garage, blessé à l'occasion de la mise en marche du moteur d'un véhicule dont il venait de faire la vidange. Pour la Cour, le fait que ledit véhicule se soit trouvé sur un pont élévateur est indifférent, dès lors qu'il a été mis en mouvement par le démarrage du moteur et que l'atelier de réparation automobile ne peut être considéré comme un lieu impropre au stationnement d'un véhicule terrestre à moteur.

6. Assurances

En matière d'assurance vie, le domaine de l'obligation d'information pesant sur l'assureur est vaste. Un arrêt de la Cour d'appel de Douai (3e chambre, 5 avr. 2007, L'argus de l'assurance, 7 déc. 2007) l'illustre. Les juges rappellent en effet dans cette décision que l'assureur, avant la conclusion du contrat, doit mettre son client en mesure de connaître toutes les caractéristiques du produit qu'il envisage de souscrire, y compris son régime fiscal.

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