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News d'octobre 2007


1. Actualité

a) Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages dresse son bilan 2006. Il a ouvert 25 000 dossiers d'indemnisation en matière d'accidents de la circulation et a versé aux victimes 100 M€. Il a également ouvert17 000 dossiers relatifs à des victimes d'infractions pour un volume total de 240 M€. L'accent est mis sur le recouvrement auprès des responsables puisque le Fonds se félicite d'avoir pu collecter 63 M€, soit + 111 % pour les accidents de la circulation et + 1 219 % pour les infractions (L'argus de l'assurance, 9 nov. 2007).

b) La Cour de cassation vient de préciser les modalités d'application de l'article 25 de la loi du 21 déc. 2006 (Dalloz 2007, p. 2801), qui, on s'en souvient, a bouleversé le droit du dommage corporel en introduisant enfin le recours poste par poste des caisses et le droit de préférence de la victime. La Haute Cour, par trois avis du 29 oct. dernier (n° 0070015P, 0070016P, 0070017P) répond à certaines interrogations relatives au champ d'application dans l'espace et dans le temps de ce texte.
Ainsi, confirmant l'analyse de la Cour d'appel de Pais, elle affirme qu'il s'applique aux dommages et aux procédures engagées antérieurement à son entrée en vigueur à condition qu'ils n'aient pas donné lieu à décision ou transaction définitive. Mettant un terme aux allégations des assureurs, la Cour énonce encore que l'article 25 s'applique aux accidents de trajet travail.
En revanche, s'agissant des accidents de travail purs, la Haute Cour ne se prononce pas, pas plus, hélas, qu'elle ne définit les modalités exactes d'imputation des rentes AT et des rentes invalidité servies par la Caisse. Pire, en indiquant qu'elles indemnisent "notamment les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité" et qu'elles doivent s'imputer "prioritairement sur les pertes de gains professionnels puis sur la part d'indemnité réparant l'incidence professionnelle", elle laisse entendre que ces prestations ont un caractère hybride, à la fois patrimonial et extrapatrimonial. La présentation des réclamations indemnitaires et des débours exposés par les Caisses doit donc gagner en clarté et en précision, sous peine d'aboutir à des situations d'insécurité juridique.

2. Préjudice indemnisable

Nous venons d'obtenir deux décisions qui démontrent que, correctement sensibilisés, les magistrats n'hésitent plus à allouer des indemnités conformes aux besoins des victimes à chaque stade de leur processus indemnitaire.
 ainsi, lors d'un incident de mise en état (Tribunal de Grande instance de Clermont-Ferrand, 1re ch. civ., 16 oct. 2007, n° 05/04618), nous avons obtenu pour le compte d'une toute jeune fille atteinte d'une tétraplégie spasmodique avec infirmité motrice cérébrale sévère à la suite d'un accouchement désastreux, une provision de 600 000 €, outre 10 000 € pour son frère et 20 000 € pour chacun de ses parents au titre de leur préjudice moral. Le quantum ainsi obtenu est d'autant plus remarquable qu'il est alloué dans un contexte judiciaire où, en l'attente du débat au fond, seul le médecin accoucheur a reconnu sa responsabilité, évaluée à 40 %. Si les responsabilités avaient été établies, on peut légitimement penser que les sommes allouées auraient été encore plus importantes.
 la 2nde espèce (Tribunal de Grande instance de Bobigny, 1re ch., 19 oct. 2007, n° 07/01457) concerne une femme âgée de 50 ans. Initialement admise pour une opération de la face, celle-ci est victime d'un accident médical sans faute, la lésion non fautive d'une nerf lui provoquant des troubles sphinctériens et des troubles moteurs importants. Nous avons obtenu du tribunal, siégeant ici en la forme des référés, qu'il condamne l'ONIAM à verser à la victime une provision de 230 000 € au titre de cet aléa thérapeutique. Il s'agit là, à notre connaissance d'une première : jamais l'ONIAM n'a été condamné au paiement d'une provision aussi conséquente dans une procédure en responsabilité médicale sans faute ; jamais il n'a admis aussi facilement son obligation d'indemnisation.


3. Principes de la responsabilité civile

a) Lorsqu'un état antérieur est révélé par la survenance de l'accident, il ne doit pas en être tenu compte dans l'évaluation du préjudice. Pour qu'il en soit ainsi, il faut que cette pathologie se soit manifestée avant l'accident. En effet, il est toujours possible de penser qu'elle ne se serait jamais révélée si l'accident n'avait pas eu lieu ou qu'elle n'aurait pas eu les mêmes conséquences. Telle est, en substance, la règle réaffirmée par la Cour de cassation (2e chambre civile, 12 juill. 2007, La jurisprudence automobile, oct. 2007).

b) L'exploitant d'un parc d'attractions est, selon une jurisprudence constante, tenu à une obligation de sécurité de résultat et non à une obligation de sécurité de moyens. S'opère alors un renversement de la charge de la preuve : ce n'est plus à la victime de prouver une faute du professionnel, c'est à celui-ci de s'exonérer de sa responsabilité, par exemple, en démontrant une faute d'imprudence ou de négligence de la victime. C'est ce qu'est parvenu à faire l'exploitant d"un toboggan aquatique qui a obtenu un partage de responsabilité dans une affaire l'opposant à un père de famille, la faute de ce dernier consistant à avoir effectué la descente du toboggan accompagné de ses deux enfants, ce qui l'a empêché de se tenir aux rampes, de se maintenir en position assise et de contrôler sa descente (Cour d'appel de Paris, 17e ch. A, 2 juill. 2007, La Gazette du Palais, 10-11 oct. 2007).

4. Accidents de la circulation

a) La dégradation de la sécurité routière se poursuit, tant pour septembre que pour octobre 2007. Ainsi, selon les chiffres de l'observatoire national pour la rentrée 2007, si le nombre de tués a reculé de 5,2 % par rapport à sept. 2006, celui des accidents corporels a augmenté de 2,2 % et celui des blessés de 3,1 % (L'argus de l'assurance, 19 oct. 2007).
Le constat est identique pour le mois d'octobre (L'argus de l'assurance, 16 nov. 2007). D'un côté, on note une baisse de près de 20 % du nombre de tués sur nos routes par rapport à l'année dernière au même mois (soit 353 personnes contre 439 en 2006). D'un autre côté, le nombre d'accidents et de blessés est en hausse de 2,2 %.
Globalement, depuis le début de l'année, le nombre de tués est stable (- 0,1 %) à 3 382 personnes mais les accidents corporels et les blessés sont en hausse de 3,8 et 5,8 % respectivement, par rapport aux neufs premiers mois de 2006.

b) La Cour de cassation (2e chambre civile, 11 oct 2007, L'argus de l'assurance, 2 nov. 2007) a rappelé aux assureurs les modalités de l'offre d'indemnité qu'ils sont tenus de formuler aux victimes d'un accident de la circulation. En l'espèce, le Gan contestait sa condamnation à payer à une victime les intérêts au double du taux légal pour absence d'offre en arguant du fait qu'il avait formulé une offre, non pas à la victime, mais à son assureur. La Haute Cour écarte cette argumentation et indique que l'offre doit être faite directement à la victime ou à son conseil, à condition, toutefois, que celui-ci l'assiste et la représente valablement sur la base d'un mandat.


5. Assurances

La Cour de cassation (2e chambre civile, 11 oct. 2007, L'argus de l'assurance, 9 nov. 2007) persiste et signe. Le banquier est tenu d'un authentique devoir d'information et de conseil à l'égard de son client lorsque celui-ci contracte une assurance à l'occasion d'un prêt. Il ne doit pas se contenter de la remise de la notice d'information pour satisfaire à cette obligation. Il doit la compléter par des explications sur l'évolution des garanties souscrites pour éviter toute confusion dans l'esprit des emprunteurs, notamment en attirant leur attention sur le passage du cap des 65 ans lorsque celui-ci est pris en compte par les garanties proposées.
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