Cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois Nous contacter

Par téléphone :
Tél.: 04 91 33 87 35

Par mail :
NOUS ECRIRE

Rechercher

News de septembre 2007


1. Actualité

La sécurité routière se dégrade, en France et en Europe.
Dans notre pays, les chiffres du mois d'août ne sont pas satisfaisants (L'argus de l'assurance, 21 sept. 2007) : même si le nombre de tués sur la route a baissé de 10,5 % par rapport à août 2006, le nombre d'accidents corporels continue de croître de 3,9 % et celui des blessés de 5,8 %.
Selon l'Automobile Club et les assureurs, le Danemark, la Suède, la Finlande et le Royaume-Uni connaissent aussi une hausse du nombre de tués sur la route au cours des six premiers mois de 2007. Mauvaise tendance également en Pologne, en République tchèque et en Allemagne.

2. Préjudice indemnisable

a) Un arrêt de la Cour d'appel de Paris (17e ch. A, 22 mai 2006, La Gazette du Palais, 28-29 sept. 2007) illustre de manière significative comment il convient d'évaluer le préjudice professionnel des victimes d'accidents corporels qui ne sont pas encore entrées dans la vie active. En l'espèce, un jeune homme de 20 ans, atteint d'une IPP de 45 % et qui a dû, à la suite de son accident, abandonner ses études alors que, titulaire d'un BAC S, il était en 2e année de DEUG et en tête de classe de sa promotion, s'est vu octroyé au titre de l'incidence professionnelle future la somme de 390 062 €. Pour ce faire, la Cour a évalué la perte d'une chance de carrière s'ouvrant à lui en raison de ses aptitudes à 18 293 € et a capitalisé le salaire annuel moyen ainsi obtenu à l'aide du barème de la Gazette du Palais.

b) Deux décisions rapportent la preuve, si besoin était, que la réparation du préjudice corporel ne peut se faire qu'au cas par cas et en dehors de toute barémisation.
 Une première décision (Cour d'appel de Paris, 17e ch. A, 2 juill. 2007, La Gazette du Palais, 28-29 sept. 2007) concerne un jeune homme victime à 28 ans, comme passager transporté, d'un accident de la circulation. Consolidée à l'age de 31 ans, la jeune victime fait valoir que, hermaphrodite, elle ne vit son identité et sa sexualité que dans le genre féminin, que ses séquelles rendent impossible l'intervention chirurgicale tendant à sa castration et qu'elle a vu disparaître toute possibilité de vivre une vie sexuelle de femme hétérosexuelle. La Cour, indépendamment des 20 000 € qu'elle lui alloue au titre du préjudice d'agrément, lui octroie 15 000 € de ce chef, "l'accident rendant impossible le changement de sexe".
 Dans la 2nde espèce (Cour d'appel de Parsi, 17e ch. A, 23 avr. 2007, La Gazette du Palais, 14-15 sept. 2007), la victime, âgée de 33 ans à la date de consolidation, exerçait la profession de coursier qu'elle est, selon l'expert, inapte à reprendre. Elle a d'ailleurs été licenciée, en raison de cette inaptitude. Sans diplôme, elle a eu le courage de suivre une formation qu'elle a validée mais sans pouvoir se réinsérer professionnellement. La Cour,juge que pour une IPP de 15 %, considérée comme faible par les assureurs, elle doit recevoir, au titre de son préjudice professionnel, une indemnité de 40 000 € ainsi qu'au titre des déficits fonctionnels temporaire et permanent, les sommes respectives de 5 903 € et 22 500 €, soit près de 30 000 € au total.
Ces arrêts soulignent que la jurisprudence est le droit en mouvement, que les nomenclatures ne peuvent être figées et que l'indemnisation d'une victime, en raison de la singularité de sa situation, ne peut se fait qu'in concreto.

3. Principes de la responsabilité civile

a) La Cour de cassation (2e chambre civile, 31 mai 2007 et chambre criminelle, 22 mai 2007, La jurisprudence automobile, août 2007) a énoncé une règle applicable aux accidents de la circulation survenus en France et impliquant des ressortissants étrangers. Les organismes sociaux étrangers ayant servi des prestations à l'un de leurs affiliés à l'occasion d'un tel accident peuvent en obtenir le remboursement et bénéficier d'un recours subrogatoire. Il en est notamment ainsi de la Caisse suisse de compensation qui gère le régime obligatoire d'assurance vieillesse institué en Suisse.
b) Un principe classique d'évaluation des postes de préjudice a été réaffirmé (Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 mai 2007, La jurisprudence automobile, août 2007): le juge ne peut statuer ultra petita, c’est-à-dire qu'il ne peut octroyer à la victime plus que ce qu'elle demande, même si le montant sollicité est manifestement sous-évalué. C'était hélas le cas ici, la victime ne réclamant, par l'organe de son conseil, que 250 000 € au titre de son préjudice professionnel qu'elle avait arrêté à ses 50 ans alors qu'elle était en droit de le calculer jusqu'à l’âge de 65 ans. Souhaitant rectifier cette erreur, la Cour d'appel a réévalué ce poste à 462 423,34 € mais sa décision, sur pourvoi de l'assureur, est logiquement cassée par la Haute Cour qui rappelle qu'une juridiction ne peut allouer une indemnité supérieure à celle sollicitée par les parties. Dura lex, sed lex.

4. Responsabilité médicale

On se souvient que, sous la pression des assureurs, une loi du 30 déc. 2002 a modifié les règles du partage de la responsabilité financière des dommages consécutifs à des actes médicaux entre, d'une part ces derniers et les établissements de soins qu'ils garantissent et, d'autre part l'Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). Le Conseil d'Etat (13 juill. 2007, n° 293196, ASH, 7 sept. 2007) vient d'éclaircir ces règles en précisant les modalités de prise en charge par l'ONIAM des infections nosocomiales. Selon le Haut Conseil, la règle issue de la loi 2002 selon laquelle l'ONIAM indemnise les dommages résultant d’infections nosocomiales dès lors qu’elles ont entraîné un taux d’incapacité permanente supérieur à 25 % ou le décès du patient, s’applique aux infections nosocomiales résultant de soins réalisés depuis le 1er janvier 2003.
En revanche, les dispositions de la loi dite "Kouchner" du 4 mars 2002 demeurent applicables aux infections nosocomiales consécutives à des soins réalisés à compter du 5 sept. 2001. Par conséquent, pour des soins réalisés entre cette date et le 1er janv. 2003, la charge de l’indemnisation n’incombe à l’ONIAM qu’à la double condition que l’établissement de soins apporte la preuve d’une cause étrangère à l’infection et que le taux d’IPP de la victime soit au moins égal à 25 %.

5. Accidents de la circulation

a) La Cour de cassation (2e chambre civile, 14 juin 2007, RCA, sept. 2007) a eu l'occasion de rappeler une règle bien établie en la matière : lorsque les circonstances de l'accident sont indéterminées, le conducteur victime a droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice. Cet arrêt, de solution classique, offre l'intérêt pratique de montrer qu'en une telle hypothèse, le conducteur (et son conseil) doivent être intransigeants et réclamer l'entière indemnisation du préjudice à l'assureur du véhicule impliqué qui, en pareil cas, se contente souvent de proposer un partage par moitié. En outre, l'appréciation des juges du fond doit retenir ici l'attention car ils écartent le procès verbal de police à cause de son caractère sommaire.

b) Un accident de la circulation peut avoir pour auteur un piéton. Dans ce cas, le droit commun de la responsabilité civile peut être invocable au soutien de la demande d'indemnisation. Un arrêt de la Cour d'appel de Paris (17e ch. A, 11 juin 2007, La Gazette du Palais, 12-13 sept. 2007) nous en livre un exemple. En l'espèce, du fait de l'imprudence d'un jeune piéton (une adolescente de 14 ans), la passagère d'une motocyclette et son conducteur avaient fait une chute et avaient été blessés, sans qu'aucune faute ne puisse leur être imputée. Pour être indemnisée, la passagère de la moto a actionné en paiement l'assureur du conducteur sur la base de la loi du 5 juillet 1985 tandis que celui-ci a recherché de son coté la responsabilité civile du piéton. Celui-ci étant mineur, c'est la responsabilité de ses parents qui a été retenue, et ce, sur le fondement de l'article 1384 du Code civil. Le droit commun et le droit spécial issu de la loi de 1985 peuvent ainsi se combiner.
Retour
Nous contacter
Vous souhaitez nous contacter ? Remplissez le formulaire ci-dessous
ou composez le 04 91 33 87 35
Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide