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News de juin - juillet 2007


1. Actualité

a) Remis le 11 avril dernier, le 2e rapport de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) révèle une augmentation de plus de 30 % des réclamations liées à la santé et au handicap en 2006 (www.halde.fr). Si, comme en 2005, ce critère de discrimination reste le 2e après l'origine et avant l'âge, les réclamations le concernant sont passées de 13, 9 à 18, 63 %.
Les plaintes liées au handicap concernent tous les domaines de la vie quotidienne : refus de souscription d'une assurance, dégradation des conditions de travail, immobilisation prolongée au domicile par défaut d'entretien d'un ascenseur… La loi "Handicap" du 11 février 2005, dont la mise en œuvre n'est d'ailleurs pas encore totalement effective, n'a donc pas résolu tous les problèmes.

b) Le taux horaire du SMIC a été revalorisé au 1er de ce mois de 2,1 %, ce qui correspond à la hausse minimale légale. Comme annoncé par le Président Sarkozy, le Gouvernement n'a pas accordé de "coup de pouce" supplémentaire. Le montant du SMIC brut horaire est, en conséquence, porté à 8, 44 € contre 8, 27 € auparavant et son montant mensuel passe à 1280,07 € bruts pour 35 h de travail par semaine.

2. Préjudice indemnisable

a) La Cour d'appel de Paris persiste et signe : l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 est applicable aux accidents du travail. Cinq arrêts des 14 mars, 23 avril (2 espèces), 7 mai et 14 mai 2007 (La gazette du Palais, 17-19 juin 2007) l'affirment expressément, rejetant à cette occasion les demandes d'avis formulées par les assureurs.
Au travers de ces décisions, la Cour rappelle aussi la nouvelle méthodologie à respecter : formuler les demandes poste par poste selon la nomenclature du rapport Dintilhac, en distinguant les préjudices patrimoniaux, sur lesquels les organismes sociaux peuvent exercer leur recours, et les préjudices extrapatrimoniaux, au nombre desquels on trouve désormais le déficit fonctionnel temporaire (ex. gêne dans les actes de la vie courante) et permanent (ex IPP).

b) C'est, à notre connaissance, une première. Nous venons d'obtenir de la 10e chambre B de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (13 juin 2007, RG n° 05/01130) une décision évaluant les besoins en aide humaine sur une base de 20 € de l'heure. La victime, une femme de 57 ans paraplégique à la suite d'un accident de la circulation dont elle conserve un déficit fonctionnel séquellaire de 72 %, s'est ainsi vue allouer 796 897, 20 € au titre des arrérages à échoir de tierce personne fixée à 6 heures par jour outre, notamment, 712 672,92 € au titre de son préjudice professionnel.
Cette décision démontre que lorsqu'ils sont correctement sensibilisés à la matière, certains juges n'hésitent plus à octroyer des indemnités conformes à la réalité objective à laquelle sont confrontées quotidiennement les victimes en situation de handicap.

3. Responsabilité médicale

Le téléphone portable peut être l'instrument d'une faute caractérisée engageant la responsabilité pénale du médecin pour homicide involontaire. Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 13 févr. 2007 (chambre criminelle, JCP 2007, p. 32).
En l'espèce, en période de grève générale, un enfant de 10 ans appelle le SAMU afin que son père, pris d'un malaise, soit secouru. Le médecin régulateur le fait entrer en contact avec Mme X, médecin généraliste réquisitionné pour assurer la garde de nuit. Or, celle-ci est injoignable : elle a décidé de passer la nuit au domicile de son ami qui n'est pas équipé d'une ligne téléphonique et s'est contentée d'enregistrer sur son propre téléphone fixe un message indiquant le numéro de son téléphone portable alors que les communications ne passent pas toujours chez son ami. Par suite, elle n'a découvert qu'après la fin de la nuit l'enregistrement de l'appel de l'enfant. Hélas, à ce moment là, les pompiers ont déjà constaté le décès du père de l'enfant…
A la lumière de ces éléments, les juges ont estimé qu'en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour être jointe, la prévenue a retardé la mise en œuvre du bilan médical initial susceptible d'entraîner l'engagement de secours adaptés et que cette faute, alors que les risques d'appel étaient multipliés en raison de la grève des praticiens libéraux, avait exposé le malade à un risque d'une particulière gravité que l'intéressée ne pouvait ignorer. L'homicide involontaire est donc caractérisé.

4. Accidents de la circulation

a) Le bilan de la sécurité routière pour le mois de mai est contrasté (L'argus de l'assurance, 15 juin 2007). Ce mois a été moins meurtrier, le nombre de morts baissant de 9,4 % par rapport à mai 2006 (364 tués contre 382). En revanche, le nombre de blessés a progressé (+ 5 %).
Plus largement, depuis le début de l'année, le nombre de tués sur les routes augmente de 2,8 %, celui des accidents de 6, 5 % et le nombre de blessés de 9,2 %. Une réaction est attendue tant des pouvoirs publics que de chacun d'entre nous.

b) Les conducteurs s'exposent à de lourdes sanction pénales ainsi qu'en témoignent deux décisions :
▪ dans une 1re espèce (Cour de cassation, chambre criminelle, 21 févr. 2007, La jurisprudence automobile, mai 2007), c'est un chauffeur poids-lourd qui a été reconnu coupable d'homicide et de blessures involontaires et condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et plusieurs amendes. Ce dernier, en raison de la vitesse excessive de son camion, n'a en effet pu éviter le choc avec le véhicule qui le précédait qu'au moyen d'une manœuvre intempestive et incontrôlée qui l'a conduit à empiéter sur le couloir du véhicule circulant en sens inverse. La conductrice de celui-ci n'a alors eu d'autre possibilité que de se déporter sur sa droite ; elle a ainsi fini sa course sur un talus en contrebas de la chaussée, ce qui a occasionné la mort d'un des passagers du véhicule et des blessures corporelles aux autres.
▪ dans une autre espèce (Cour de cassation, chambre criminelle, 21 févr. 2007, La jurisprudence automobile, mai 2007) deux délits ont été reconnus contre un chauffeur de bus. D'une part, celui d'homicide involontaire pour avoir causé le décès d'un passager qui a sauté du bus en marche. Le prévenu savait pourtant que la victime, qui lui avait demandé de s'arrêter pour descendre, allait accomplir ce geste mais a non seulement refusé d'accéder à sa demande mais a même accéléré alors que la porte coulissante du bus était ouverte.
D'autre part, bien qu'alerté par les autres passagers, il a continué sa route sans s'arrêter pour lui porter secours. Le délit de non-assistance à personne en danger est donc établi, d'autant que le chauffeur disposait d'un téléphone portable et aurait pu appeler les secours.

5. Accidents du travail

a) L'employeur peut être responsable de la tentative de suicide d'un de ses salariés. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la Cour de cassation (Chambre sociale, 22 févr. 2007, La gazette du palais, 20-21 juin 2007) qui y voit un cas original de faute inexcusable. Pour la Haute Cour, la tentative de suicide d'un salarié dont l'équilibre psychologique avait été compromis à la suite de la dégradation continue des relations de travail et du comportement de son employeur caractérise le fait que celui-ci avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour le préserver.

b) Pour finir, une information à caractère général : si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée est un procédé déloyal irrecevable en justice, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS. Ainsi, une jeune femme salariée a pu au moyen de tels messages qui lui étaient adressés par un supérieur établir l'existence d'un harcèlement dont elle faisait l'objet et obtenir la condamnation de son auteur (Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2007, Dalloz 2007, p. 1598).
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