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News de Mai 2007


1. Préjudice indemnisable

a) Le processus indemnitaire des victimes de dommage corporel est jalonné d'obstacles. Après ceux rencontrés au stade de la reconnaissance du droit à indemnisation puis de la liquidation des préjudices, viennent ceux liés à l'exécution de la décision. En effet, une fois que le débiteur a été identifié et que les sommes mises à sa charge ont été fixées, encore faut-il recouvrer ces sommes.
Or, en cas de réticence du débiteur, il faut recourir à un huissier lequel est en droit de percevoir un pourcentage de la somme. C'est là un des paradoxes de notre système judiciaire : la victime d'un accident corporel, créancière d'une indemnisation, peut se voir ponctionnée d'une partie des fonds lui revenant ! Pour éviter d'en arriver là, nous sollicitons depuis toujours des tribunaux qu'ils mettent à la charge du débiteur (assureur, fonds de garantie…) les sommes retenues par l'huissier en cas d'exécution forcée. C'est ce que vient de nous accorder la Cour d'appel de Montpellier dans un arrêt rendu le 28 mars 2007 (RG n° 06/02709) par lequel elle a condamné la Cie SWISSLIFE ASSURANCES à supporter les charges éventuelles retenues par l'huissier dans l'hypothèse d'un recours à l'exécution forcée de la décision.

b) En matière de tierce-personne, nous venons d'obtenir une nouvelle décision indemnisant une victime dans des proportions acceptables. Il s'agit cette fois d'un jugement du 4 juin 2007 rendu par la 3e chambre civile du Tribunal de Grande Instance de Nice (RG n° 05/03501) qui a suivi notre argumentation en évaluant les besoins en aide humaine d'un jeune tétraplégique de 28 ans victime d'un grave accident de la circulation à 24 h/24 et en lui accordant, outre 414 000 € au titre d'une IPP fixée à 90 %, une rente mensuelle de 13 140 €, équivalent à un capital de 3 760 289, 57 €. Pour aboutir à ce résultat, le Tribunal a retenu un coût horaire de 18 €, là où la Cie débitrice, AXA France, proposait 10 € de l 'heure. Sans commentaires…

2. Principes de la responsabilité civile

a) Une solution de bon sens a été réaffirmée par la Cour de cassation (chambre criminelle, 13 févr. 2007, RCA, mai 2007) : l'assureur de la victime d'une infraction, qui a versé à celle-ci ou à ses ayants droit une avance sur l'indemnisation de leur préjudice, est admis à exercer son recours subrogatoire devant le juge pénal. On ne peut ici qu'être surpris de l'ignorance de la Cour d'appel qui prétendait interdire un tel recours.

b) La Juridiction suprême (2e chambre civile, 26 avril 2007, Dalloz 2007, p. 1337) a, par ailleurs rappelé les modalités de réparation en matière d'accident de chasse : l'intervention du Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages n'est ici que subsidiaire. Le Fonds n'est ainsi tenu d'indemniser la victime d'un tel accident que dans la mesure où cette indemnisation n'incombe à aucune autre personne ou organisme.
Tel n'est pas le cas lorsqu'il a été jugé que le préjudice d'une victime blessée par un tir à l'occasion d'une battue de sanglier était pour partie imputable à l'auteur du tir (et à son assureur) et pour partie à l'association organisatrice de la battue. En effet, le partage de responsabilité ainsi opéré permet d'identifier des débiteurs auxquels le Fonds de garantie ne peut être substitué.

c) Une précision a été apportée pour les victimes en indélicatesse avec leur conseil (Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 janv. 2007, La gazette du palais, 27-31 mai 2007). La mise en cause de la responsabilité civile de celui-ci se prescrit, lorsqu'il part à la retraite, par 10 ans à compter de la cessation définitive de ses fonctions et non de la fin de sa mission. Voilà pourquoi une victime qui a fait délivrer 24 juillet 2001 une assignation à l'encontre d'un avocat ayant mis un terme à ses activités le 1er avril 1991 a été déboutée de son action : plus de dix ans se sont écoulés avant l'introduction de la procédure.
3. Responsabilité médicale

Il appartient au médecin de connaître les complications mêmes rares vers lesquelles la pathologie de son patient peut dégénérer, de l'orienter vers le service offrant des soins adaptés et de l'informer de manière claire et précise de l'utilité et de l'urgence du traitement induit par son état de santé. C'est en substance ce qu'a affirmé la Cour d'appel de Bastia (chambre civile, 25 oct. 2006, JCP 2007, p. 51) pour retenir la responsabilité d'un ophtalmologiste qui a, selon elle, failli à son obligation de donner au malade des soins conformes aux données acquises de la science en s'abstenant, d'une part de préconiser son hospitalisation afin de diagnostiquer la nature d'une thrombose présentée à l'œil gauche et, d'autre part, de démarrer un traitement curatif aussitôt après avoir constaté des hémorragies et des signes d'occlusion veineuse, alors que ne pouvait être ignoré le risque majeur et irréversible de perte fonctionnelle de l'œil dans l'hypothèse d'une forme ischémique non traitée.

4. Accidents de la circulation

a) Le bilan de la sécurité routière est mauvais pour avril (L'argus de l'assurance, 18 mai 2007) : + 10 % d'accidents corporels, + 8,1 % de tués et + 13, 8 % de blessés par rapport à avril 2006. Depuis le début de l'année, la tendance est clairement à la hausse avec + 8, 3 % d'accidents corporels, + 10, 7 % de blessés et + 6,4 % de personnes tuées à trente jours. Conditions météo défavorables, relâchement des conducteurs, répression allégée depuis quelques mois ou absence de formation, les causes possibles sont multiples mais un sursaut doit, en tout état de cause, intervenir.

b) On sait que l'assureur est tenu de formuler à la victime d'un accident de la circulation une offre indemnitaire. Lorsque cette offre est insuffisante ou inexistante, les juges peuvent, en application des dispositions de l'art. L. 211-14 du Code des assurances, condamner l'assureur récalcitrant à verser au Fonds de garantie une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée. La victime peut aussi, à cette occasion, solliciter des dommages-intérêts mais elle doit pour cela rapporter la preuve d'un préjudice spécifique en lien avec l'absence d'offre ou l'insuffisance de l'offre. Cette preuve, ainsi que vient de le juger la Cour de cassation, est souverainement appréciée par les juges du fond (2e chambre civile, 5 avril 2007, L'argus de l'assurance, 4 mai 2007).

5. Assurances

Trois décisions sont à relever :
 la Cour de cassation a tout d'abord indiqué que l'assureur est tenu d'informer et de conseiller précisément son client sur les contrats qu'il lui propose, lesquels doivent être en adéquation avec ses besoins, notamment du point de vue des garanties souscrites (2e chambre civile, 21 déc. 2006, L'argus de l'assurance, 4 mai 2007)
 ensuite, la Haute Cour a rappelé (2e chambre civile, 26 avr. 2007, L'argus de l'assurance, 18 mai 2007) que pour être valables, les clauses édictant des exclusions de garantie doivent être non seulement intelligibles mais aussi mentionnées en termes très apparents, du point de vue des caractères typographiques utilisés.
 enfin, la Cour d'appel de Paris (7e chambre, section A, 4 avr. 2006, L'argus de l'assurance, 4 mai 2007) a jugé qu'une compagnie est tenue d 'indemniser ses assurés des conséquences dommageables des manœuvres (en l'occurrence des détournements de fonds) commises par son agent.
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