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News d'avril 2007


1. Actualité

La Cour d'appel de Paris (17e chambre A, 19 et 26 févr. 2007, La Gazette du Palais, 1er et 3 avr. 2007) vient, par quatre arrêts, de faire une première application de l'art. 25 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale du 21 déc. 2006 qui réforme le recours des tiers payeurs.
Parmi les apports de ces décisions, on peut noter les deux éléments suivants :
- la Cour, contrairement aux assureurs, juge la loi applicable aux instances en cours (c'est-à-dire à celles qui n'ont pas donné lieu à une décision définitive) ainsi qu'aux accidents du travail ;
- en cas de partage, elle applique la méthode de calcul que nous préconisions, qui prend en compte le recours poste par poste et la préférence victime.

2. Préjudice indemnisable

a) La Cour de cassation (1re chambre civile, 13 mars 2007, Dalloz 2007, p. 1015) a rappelé une règle importante pour les proches des victimes de dommage corporel. Le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par une victime avant son décès, parce qu'il est né dans son patrimoine, se transmet à sa mort à ses héritiers. En application de cette règle, une mère a pu demander réparation du préjudice moral subi par sa fille décédée d'un mélanome invasif. Bien que ce principe procède de l'évidence, il s'est trouvé un assureur pour le contester sans heureusement tromper la vigilance de la Haute Cour.

b) En matière de tierce-personne, nous avons obtenu plusieurs décisions allouant des indemnités acceptables pour les victimes. Un arrêt du 2 mai (RG n° 05/00529) de la Cour d'appel de Bastia a ainsi accordé à un homme de 60 ans conservant, outre une IPP de 95 %, une forte hémiplégie d'un grave accident de la circulation, une rente mensuelle au titre de ses besoins en aide humaine de 11 680 € calculée sur une base de 24 h/24 avec un coût horaire de 16 €, là où la MACIF proposait 6 326, 66 € par mois…Un jugement du Tribunal de grande instance de Lyon (16 avril 2007, RG n° 05/16064) a octroyé à une dame tétraplégique de 39 ans une rente trimestrielle de 37 230 € en retenant un taux horaire de 17 €, pour des besoins en aide humaine évalués à 24 h/24. Enfin, le Tribunal de grande instance de Valence (19 déc. 2006, RG n° 05/00029) a suivi notre argumentation en évaluant les besoins en aide humaine d'une victime tétraplégique de 49 ans à 24 h/24 au contraire du rapport d'expertise qui les fixait à 9 heures/ jour, ce qui lui a permis d'obtenir un capital de 2 875 294, 80 €, calculé sur la base d'un taux horaire moyen de 17, 50 €.


3. Principes de la responsabilité civile

Deux précisions ont été apportées en matière d'indemnisation devant la CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions).
 Cette commission connaît, notamment, des demandes indemnitaires formulées par les victimes de nationalité française d'un accident de la circulation à l'étranger. Contre toute attente, et en dépit d'une jurisprudence fixée depuis longtemps en la matière, le Fonds de Garantie, débiteur de l'indemnisation, avançait de plus en plus fréquemment l'argument selon lequel il n'était tenu de payer que si la victime prouvait que son accident constituait une infraction au regard du droit du pays de survenance de l'accident. Par ce biais, le Fonds différait l'indemnisation puisque, outre la traduction (souvent difficile…) des documents versés aux débats, il fallait aussi analyser le droit du pays en question. Nous nous sommes toujours opposé à cette argumentation. La Haute Cour (2e chambre civile, 21 janv. 2007, RCA, avr. 2007) vient de corroborer notre analyse en indiquant que la législation française concernant l'indemnisation des victimes d'infraction est une loi d'application nécessaire excluant toute référence à un droit étranger.
  La Juridiction suprême (2e chambre civile, 15 mars 2007, JCP, 18 avril 2007) a, par ailleurs, été contrainte de rappeler que les dommages corporels consécutifs à une tentative d'agression sexuelle subie par une jeune femme sont tout aussi indemnisables que ceux consécutifs à l'infraction consommée.

4. Responsabilité médicale

Une enquête conduite par l'Institut de Veille Sanitaire (invs.sante.fr, communiqué, 18 janv. 2007) fait le constat d'une baisse (- 4 %) des infections nosocomiales en France. Elle est spécialement marquée pour les infections à staphylocoque doré (- 38 %). Avec 4,97 % des patients infectés, la France se situe désormais dans les limites bases des taux d"infection observé dans les pays européens depuis 2000.
Selon l'Institut de veille sanitaire, les infections affectent le plus souvent l'appareil urinaire, les voies respiratoires et la zone opérée en chirurgie.
5. Accidents de la circulation

a) La situation du conducteur fautif évolue :
 Par deux arrêts majeurs du 6 avril 2007 (L'argus de l'assurance, 27 avril 2007), l'assemblée plénière de la Cour de cassation vient de prendre le contre-pied de la solution habituelle admise à propos de la faute du conducteur en état d'ébriété. Jusqu'à présent, les juges décidaient que le conducteur qui présentait un taux d'alcoolémie supérieur à la limite légale devait être moins indemnisé, voire pas du tout, de manière systématique. L'assemble plénière censure cette analyse et exige que désormais soit prouvé le lien de causalité entre l'alcoolémie et le dommage. Un conducteur saoul peut donc bénéficier d'une indemnisation intégrale à condition qu'aucun lien ne soit établi entre son état et la survenance de l'accident. Tel peut être, par exemple, le cas du conducteur ivre percuté à un feu rouge par un autre conducteur.
 Il n'y a pas que les fautes de conduite qui peuvent être opposées au conducteur. Lorsque son véhicule est mal entretenu, il peut voir son indemnisation réduite, voire exclue. C'est ce qu'a estimé la Cour d'appel de Nîmes (31 janv. 2006, La jurisprudence automobile, avril 2007) qui a dénié, pour défaut d'entretien, toute indemnisation au conducteur d'un véhicule de plus de dix ans qui n'en avait pas vérifié l'état et l'avait utiliser pour un long voyage international.

b) La Cour de cassation (2e chambre civile, 15 mars 2007, La jurisprudence automobile, avril 2007) a encore fixé le champ d'application de l'offre d'indemnisation. Lorsque la loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable, cette offre n'a pas lieu d'être. Il en est ainsi en cas d'accident causé par un piéton qui a déséquilibré un motocycliste car l'action en indemnisation de ce dernier a pour seul fondement le Code civil. L'assureur de l'auteur du dommage ou, en son absence, le Fonds de garantie, sont alors dispensés de formuler une offre d'indemnisation à la victime.

6. Accidents du travail

La victime d'une maladie professionnelle dispose d'un délai de 2 ans pour déclarer la survenance de sa maladie à la Caisse primaire d'assurance maladie. A l'occasion d'une demande de prise en charge d'une sclérose en plaques consécutive à une vaccination obligatoire subie par une infirmière dans le cadre de ses activités, la Cour de cassation a précisé le point de départ de ce délai (2e chambre civile, 12 juill. 2006, La Gazette du palais, 18-20 mars 2007). Il s'agit du jour où l'intéressé a eu connaissance du rapport possible entre sa maladie et la vaccination.

7. Assurances

a) Rappel à l'ordre pour les assureurs (2e chambre civile, 11 janv. 2007, La jurisprudence automobile, avril 2007) : la moindre des choses est de porter à la connaissance de l'assuré l'existence des clauses d'exclusions de garantie contenues dans son contrat. Il incombe à l'assureur qui entend se prévaloir de l'une d'elles de prouver qu'elle a été portée à la connaissance du souscripteur lors de l'adhésion. Cette preuve ne saurait résulter de la fiche d'information sur les prix et garanties comportant des indications personnelles sur le conducteur et son véhicule pas plus que d'un paragraphe intitulé "ce que nous ne garantissons pas" inséré dans un plus vaste document écrit qui ne comporte pas la signature de l'assuré.

b) Une règle bien connue a enfin été réaffirmée (2e chambre civile, 22 févr. 2007, RCA, avr. 2007) : l'interruption de la prescription biennale du contrat d'assurance peut résulter de l'envoi par le mandataire (avocat ou autre) de l'assuré d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur et lui réclamant le règlement de l'indemnité litigieuse.

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