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News de février-mars 2007


1. Actualité

Tout va mal pour les assureurs !!! Les chiffres de l'année 2006 (L'argus de l'assurance, 2 févr. 2007) en attestent. En effet, l'activité de l'assurance française a enregistré une croissance de 12, 6 % à 198,4 Md €, soit plus encore qu'en 2005 (+ 11 %). Le résultat est dû à une activité soutenue en assurances de personnes où les affaires ont progressé de 16,1 % et représentent un montant de 155,6 Md € avec, notamment, plus de mille milliards d'encours en assurance vie (1044 exactement). En revanche, l'assurance dommage "s'essouffle" : elle n'a progressé "que" de 42,8 Md € de chiffre d'affaires, la faute en partie à la hausse des indemnisations liées aux sinistres corporels. Un barème permettrait sans doute de corriger cette situation….

2. Préjudices indemnisables

a) La Cour de cassation (2e chambre civile, 21 déc. 2006, La jurisprudence automobile, févr. 2007) a confirmé une décision qui avait alloué à un lieutenant de marine victime d'un accident de la circulation l'ayant contrait à arrêter sa carrière d'officier 75 000 € pour la perte de chance d'être promu au grade supérieur. La Haute Cour a rappelé à cette occasion que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à l'aune de la chance perdue et ne saurait être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée. Autrement dit, l'indemnisation de ce poste de préjudice ne peut procurer une somme équivalente à ce qu'aurait fourni à la victime l'activité qu'elle n'a pas pu exercer en raison de l'accident.

b) Deux précisions ont été apportées en matière de préjudice professionnel :
 d'une part, le préjudice économique de la veuve d'une victime décédée des suites d'un accident de la circulation doit être évalué sans qu'il soit tenu compte des revenus tirés d'une activité exercée après le décès. La Haute Cour (2e chambre civile, 21 déc. 2006, La jurisprudence automobile, févr. 2007) a écarté en ces termes les prétentions contraires d'AXA : " la circonstance que le conjoint survivant exerce depuis le décès une activité rémunérée n'est pas de nature à dispenser le débiteur de l'indemnisation de réparer intégralement le préjudice qui a été causé" ;
 d'autre part, il ne saurait y avoir de réparation au titre du préjudice professionnel pour la perte de rémunérations illicites, en l'occurrence des gains de jeux (2e chambre civile, 22 févr. 2007, Dalloz 2007, p. 798).

3. Principes de la responsabilité civile

a) L'indemnisation des accidents du travail devant la CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infractions) va d'exclusions en exclusions. On se souvient que depuis 2003, seules les victimes d'un accident du travail imputable à un tiers à leur entreprise pouvaient saisir la CIVI d'une demande d'indemnisation et, par là, bénéficier d'une réparation intégrale et non forfaitaire. Tel n'est désormais plus le cas. En effet, par un arrêt inique et sans fondement juridique, la Cour de cassation vient de décider (2e chambre civile, 21 déc. 2006, RCA, févr. 2007) que la CIVI n'est pas compétente pour connaître des accidents du travail imputables "au préposé d'un autre employeur que celui de la victime travaillant sur le chantier". La notion de tiers est écartée en cas de travail en commun. Or, quand on sait qu'il s'agit de la modalité de travail la plus usitée sur les chantiers de construction, on peut mesurer la portée néfaste de cet arrêt pour les victimes…

b) Par ailleurs, la Cour de cassation a rappelé un principe de procédure essentiel. S'il est impossible, en cause d'appel, de former une demande nouvelle, la victime partie à la procédure peut toutefois solliciter à ce stade une augmentation de son indemnisation pour le préjudice souffert à la suite de l'accident dont elle demande réparation (chambre criminelle, 26 sept. 2006, RCA, janv. 2007).

4. Responsabilité médicale

Lorsqu'un chirurgien lèse un organe étranger à l'opération menée, la Cour de cassation estime depuis 2000 que sa faute doit être considérée comme établie à moins qu'il ne prouve que cet organe présentait "une anomalie rendant son atteinte inévitable". Un arrêt de la Cour d'appel de Nancy (1re chambre, 14 sept. 2006, RCA, févr. 2007) s'inscrit dans le cadre de cette jurisprudence. Il a en effet retenu la responsabilité d'un chirurgien-dentiste qui, à l'occasion de l'extraction d'une dent de sagesse, avait atteint le nerf lingual de sa patiente, au motif que le praticien n'est pas parvenu à démontrer que le trajet dudit nerf présentait une anomalie rendant son atteinte inévitable.

5. Accidents de la circulation

a) Les résultats du début d'année ne sont pas bons. Janvier a été très mauvais pour la sécurité routière : 394 personnes ont trouvé la mort, soit 48 de plus qu'en janvier 2006 (+ 13,9 %). Les accidents corporels ont pour leur part augmenté de 2 % et le nombre de blessés de 3 % (L'argus de l'assurance, 16 févr. 2007).
La route a également beaucoup tué en février (L'argus de l'assurance, 16 mars. 2007). 277 personnes ont ainsi perdu la vie, ce qui constitue une hausse de 4, 6 % par rapport à 2006. Le nombre d'accidents corporels a augmenté de 13 % et celui des blessés de 14, 2 %. Selon la circulation routière, ces chiffres seraient pour parties imputables aux conditions météo défavorables. Les carences de la politique actuelle, exclusivement répressive, n'y seraient-elles pas aussi pour quelque chose ?

b) Des précisions ont été apportées quant au champ d'application de la loi du 5 juillet 1985. Si ce texte ne s'applique pas à un spectacle d'acrobaties avec des motocyclettes (Cour d'appel de Bordeaux, 15 juin 2006, JCP 2007, p. 51), il est en revanche invocable par la cavalière victime d'une chute provoquée par le démarrage d'un tracteur qui a effrayé son cheval (Cour d'appel de Reims, chambre civile, 22 mai 2006, JC 2007, p. 75) .

c) La faute inexcusable cause exclusive de l 'accident est toujours aussi limitativement appréciée. En témoignent un arrêt de la Cour d'appel de Rouen (2e chambre, 18 mai 2006, JCP 2007, p. 52) qui a estimé que le fait pour un piéton de saisir la poignée de la portière d'un véhicule qui démarre ne caractérisait pas une telle faute ainsi qu'un arrêt de la Cour de cassation (2e chambre civile, 21 déc. 2006, La jurisprudence automobile, févr. 2007) qui a jugé que le passager d'un véhicule volé qui a incité le conducteur à dérober ledit véhicule puis à le conduire à vive allure était certes fautif mais sans que cette faute puisse être considérée comme la cause exclusive de l'accident. Dans les deux cas, les victimes ont donc obtenu une réparation intégrale de leurs préjudices.

6. Accidents du travail

Un cas original de faute inexcusable a été dégagé (2e chambre civile, 25 oct. 2006, La jurisprudence automobile, févr. 2007). Il s'agit du fait, pour un employeur, de laisser circuler un véhicule de l'entreprise avec des pneumatiques usagés. Rappelons que la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur n'est pas neutre pour le salarié victime d'un accident du travail. Elle lui permet en effet de percevoir, outre les prestations en nature (frais médicaux, pharmaceutiques, …) et en espèce (IJ, rente AT...) habituelles, une majoration de la rente AT et la réparation de certains préjudices personnels, à savoir les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément et le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle de la victime, ce qui reste cependant très loin d'une réparation intégrale qui serait pourtant équitable.
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