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News de janvier 2007


1. Actualité

a) Il ne saurait y avoir de discrimination pour travail de nuit. Tel est le message qu'a entendu faire passer la Cour Européenne des Droits de l'Homme au travers de 9 décisions du même jour (9 janv. 2007, requêtes n° 31501 – 03 et autres) par lesquelles elle a condamné la France à verser 2, 46 millions € à près de 200 employés (éducateurs, moniteurs…) d'établissements spécialisés qui contestaient les modalités de rémunération de leurs heures de travail nocturnes, nettement moins bien payées que celles effectuées durant le travail de jour (les 9 1res étaient assimilées à 3 heures de travail puis, entre 9 et 12 heures, chaque heure était assimilée à une demi-heure de travail).
La Cour de Strasbourg, suivant en cela l'argumentation des victimes, a jugé, au visa de l'art. 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme que la totalité des heures constituait du travail effectif, et devait donc être intégralement rémunérée.
Cet arrêt conforte notre analyse en matière de tierce personne selon laquelle, en service prestataire, le coût des besoins en aide humaine des victimes est constant et ne peut pas, contrairement aux allégations des compagnies d'assurances en la matière, être calculé en distinguant la période diurne et la période nocturne d'intervention.

b) Dans une instruction fiscale, la direction générale des impôts précise le régime de la prestation de compensation, de la garantie de ressources des personnes en situation de handicap et de la majoration pour vie autonome créées par la loi " handicap" du 11 févr. 2005 au regard de l'impôt sur le revenu. Selon Bercy, toutes ces prestations sont exonérées d'impôt. La prestation de compensation est exonérée d'IR à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006 ; la garantie de ressources et la majoration pour vie autonome sont quant à elles exonérées à compter de l'imposition des revenus de 2005 (ASH, 15 déc. 2006).

c) Les assureurs ne manquent pas une occasion de communiquer sur la barémisation. Dernier exemple en date : un colloque organisé à Niort (L'argus de l'assurance, 1er déc. 2006), à l'occasion duquel l'utilisation d'un barème a été présentée comme un facteur d'harmonisation des différentes procédures d'indemnisation et surtout comme la meilleure solution technique pour garantir l'équilibre financier des sociétés d'assurance qui a été "déstabilisé" par les juges qui, en s'appuyant sur "le sacro-saint" principe de la réparation intégrale ont fait "exploser les montants des préjudices". Les droits des victimes et les intérêts financiers des assureurs ne sont décidément pas convergents…

2. Principes de la responsabilité civile

La Cour de cassation (2e chambre civile, 5 juill. 2006, La jurisprudence automobile, déc. 2006) a rappelé une règle élémentaire. Pour que la demande d'une victime devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI) soit recevable, il faut démontrer l'existence d'une infraction, notamment en fournissant des éléments (procès verbal de police, attestations…) attestant de la matérialité des faits dommageables dont il est demandé réparation. A défaut, toute action est vouée à l'échec.

3. Responsabilité médicale

a) Une précision d'ordre général doit d'abord être apportée : conformément à la loi du 13 août 2004 réformant l'assurance maladie et à un arrêté du 27 déc. 2006 (JO 30 déc. 2006), le montant du forfait journalier hospitalier est passé de 15 à 16 € depuis le 1er janvier 2007. A compter de cette même date, celui applicable en cas d'hospitalisation dans un service psychiatrique s'élève à 12 € contre 11 € auparavant.


b) La chambre criminelle de la Cour de cassation (12 sept. 2006, JCP, 13 janv. 2006) a retenu la responsabilité pénale d'un médecin dans une dramatique affaire relative à une jeune femme de 21 ans décédée à son domicile des suites de l'inhalation bronchique de liquides et d'aliments pendant une crise de coma diabétique. Le spécialiste que consultait la défunte a été condamné pour avoir commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité au sens de l'art. 121-3 C. pén. Concrètement, la Haute cour a conclu que le médecin, qui avait posé un diagnostic d'hyperglycémie depuis un an et qui était en possession d'un tableau clinique révélant le risque d'une évolution vers un coma diabétique mortel n'a pas accompli les diligences qui lui incombaient, compte tenu des moyens dont il disposait et a, ce faisant, commis des fautes d'imprudence et de négligence en lien avec le décès de sa patiente.

4. Accidents de la circulation

Un point sur la politique en matière de circulation routière s'impose :
a) 3 300 victimes d'accidents de la route garderaient chaque année des séquelles majeures (Faire face, nov. 2006). Ce chiffre est obtenu en extrapolant les résultats d'une étude menée dans le Rhône sur la période 1996-2003 et publiée en septembre dans le " bulletin épidémiologique hebdomadaire ". La baisse du nombre annuel de victimes d'accidents corporels n'aurait donc aucune répercussion sur celui des séquelles majeures. Statistiquement, un peu plus de la moitié des personnes sont touchées à la tête, 31 % aux membres inférieurs, 16 % à la moelle épinière ou aux racines nerveuses et 3 % aux membres supérieurs.
b) Quoi qu'il en soit, le bilan de l'année 2006 est désormais connu (L'argus de l'assurance, 19 janv. 2007). Les chiffres sont bons : pour la première fois, le nombre de personnes tuées en un an passe en sous la barre des 5 000. En 2006, 4703 personnes exactement ont été tuées sur la route. Ce résultat, qualifié d'exceptionnel par M. Dominique Perben, Ministre des transports, est en effet la 3e plus forte baisse enregistrée après celle des années 2003 et 1974. Le nombre de blessés enregistrer aussi une baisse, chiffrée à 4, 4 % (102 291 contre 108 076 en 2005).
c) La priorité pour 2007 est donnée aux deux-roues dont la situation, en dépit d'une certaine amélioration (770 tués en 2006 contre 880 en 2005), reste préoccupante : un tué sur six est aujourd'hui un motard alors que les conducteurs de deux-roues ne représentent qu'un usager sur vingt.
Une première disposition est d'ores et déjà en vigueur pour remédier à cette situation : d'après un décret paru au journal officiel du 31 déc. 2006, les titulaires de permis B devront désormais obligatoirement suivre une formation pour conduire une moto de 125 cm3.

5. Assurances

Une principe de base a été énoncée par la Cour de cassation (2e chambre civile, 26 oct. 2006, L'argus de l'assurance, nov. 20006): en matière d'accident corporel, le point de départ de la prescription est fixé au jour de la consolidation de la victime. Il ne saurait être fixé avant cette date, qui est médicalement arrêtée, n'en déplaise à AXA qui prétendait que le délai pour agir courait à compter du jour du refus de prise en charge du sinistre.

6. Accidents du travail

La législation applicable aux victimes d'accident du travail doit à tout prix être modifiée tant le décalage entre la réparation – forfaitaire – qu'elle accorde et la réparation intégrale applicable en droit commun est grand. En témoigne un récent arrêt de la Cour de cassation (2e chambre civile, 8 nov. 2006, Bull. actu. Lamy, janv. 2006) à l'occasion duquel la Haute cour a été contrainte, faute de dispositions légales ou réglementaires l'y autorisant, de rejeter les demandes indemnitaires formulées au titre des frais d'aménagement du domicile et d'adaptation du véhicule par une victime alors qu'elles lui auraient été accordées en droit commun…
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