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News d'octobre 2006


1. Actualité spéciale Tierce personne

Accompagner les victimes tout au long de leur processus indemnitaire et leur permettre d'obtenir une indemnisation sur la base d'un taux horaire en adéquation avec la réalité à laquelle elles sont confrontées n'est pas un objectif irréalisable.
Ainsi, après avoir pu arracher aux tribunaux huit décisions en 2005 évaluant les besoins en aide humaine sur une base de 16 € de l'heure, nous venons d'obtenir trois décisions retenant un taux horaire encore plus élevé :
• un 1er jugement du 28 mars 2006 (TGI Marseille, 2e chambre civile, RG n° 04/10127) a alloué à un jeune paraplégique de 38 ans, frappé d'une IPP de 80 %, une somme globale de 2 193 690, 80 € au titre de ses besoins en aide humaine, évalués à 16 heures par jour avec un taux horaire de 17 € ;
• un 2nd jugement du 16 août 2006 (TGI Millau, RG n° 05/00549) a attribué à un jeune motard de 31 ans une rente mensuelle de 2 463, 75 € pour ses besoins en aide humaine fixés à 4 heures 30 par jour et ce, en retenant un taux horaire de 18 € ;
• enfin, par un arrêt du 13 sept. 2006, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (10e chambre, RG n° 05/12419) a octroyé à une jeune femme de 24 ans présentant un syndrome frontal doublé d'une paraplégie une somme totale de 1 713 536 € en réparation de son entier préjudice corporel outre 38 880 € à titre de rente viagère trimestrielle pour une tierce personne calculée sur une base de 24 h/24, avec, là encore, un coût horaire de 18 €.
Ces décisions démontrent qu'il est possible de convaincre les tribunaux de tenir compte de l'évolution objective du coût réel des tierces personnes auxquelles les personnes en situation de handicap doivent avoir recours. Un tel coût ne saurait aujourd'hui être inférieur à une somme de 18 € de l'heure qui constitue le montant minimal facturé par les associations d'aide à domicile en service prestataire.
Seule la jurisprudence permettra de faire avancer les choses ; encore faut-il saisir les tribunaux.

2. Actualité générale

a) Le Garde des sceaux, M. Pascal Clément a répondu aux incessants appels des assureurs à l'introduction d'une barémisation du dommage corporel (L'argus de l'assurance, 20 oct. 2006). Grâce à l'opiniâtre résistance des associations de défense des victimes, il a déclaré que la réflexion des assureurs sur un référentiel du dommage corporel procède d'une " initiative purement privée " à laquelle la Chancellerie n'a jamais été associée. Le Ministre de la justice a affirmé que sa préférence allait simplement à " l'amélioration de l'accès aux décisions judiciaires rendues ".

b) Un nouveau report de la réforme des tutelles serait "inadmissible". L'interfédération regroupant les professionnels de la protection juridique des majeurs et les juges des tutelles a ainsi réagi (ASH, 29 sept. 2006) à l'annonce par M. Brice Hortefeux, Ministre délégué aux collectivités locales, que la réforme des tutelles ne serait pas mise en œuvre avant le 1er janvier 2009. L'assurance donnée par M. Philippe Bas, Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille que le projet serait " débattu avant la fin de la législature " ne suffit pas à la rassurer. Bien au contraire, car cet engagement ne garantit pas que le texte puisse aller au bout de son parcours dans ce délai et ne rapproche pas non plus sa date d'application…

3. Préjudice indemnisable

La Cour d'appel de Paris (17e ch. A, 12 déc. 2005, La Gazette du palais, 15-16 sept. 2006) continue d'indemniser avec justesse l'incidence professionnelle pour dévalorisation sur le marché du travail et la pénibilité qui y est associée. Ainsi, une victime de 51 ans, conservant d'une chute une IPP de 17 %, s'est vue allouer 40 000 € au titre de ce poste de préjudice en raison, notamment, des nombreux troubles auditifs (acouphènes…), des vertiges, des névralgies et des séquelles orthopédiques qu'elle conserve de son accident et qui ont une incontestable répercussion sur ses conditions de travail.
4. Responsabilité médicale

La Cour de cassation (1re chambre civile, 26 sept. 2006, RTD civ., juill.-sept. 2006) a rappelé une règle fondamentale en matière de secret médical. Lorsque une personne, à quelque occasion que ce soit, produit un document médical, elle renonce à se prévaloir ultérieurement du secret attaché à ce document. En l'espèce, il s'agissait d'un emprunteur qui, pour bénéficier des garanties offertes par un contrat d'assurance auquel il avait adhéré, avait lui-même communiqué à l'assureur des pièces médicales faisant état d'une fibrillation auriculaire antérieure à la date de souscription du contrat.

5. Accidents de la circulation

a) La situation du conducteur victime d'un accident de la circulation est toujours aussi préoccupante :
• Une 1re décision (Cour d'appel de Paris, 17e ch. A, 25 janv. 2006, RCA 2006, p. 16) illustre la prise en considération – souvent injustifiée –de la " faute de comportement " du conducteur. En l'espèce, le conducteur d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 a vu son indemnisation réduite d'un tiers au seul motif qu'il n'était pas en possession d'un permis de conduire régulier pour ce genre d'engin, ce qui constituait, selon la Cour, " une faute en relation de cause à effet avec le dommage "…
• Dans une autre espèce (Cour d'appel de Colmar, 2e ch. civile, sect. B, 19 mai 2006, JCP 2006, RCA 2006, p. 1867), le conducteur d'une voiture a été déchu de toute indemnisation pour avoir circulé, non pas à une vitesse supérieure à la vitesse maximale autorisée mais pour avoir évolué à une allure excessive compte tenu des intempéries. Il a en effet été estimé que c'est cette vitesse inadaptée qui a été à l'origine de la perte de contrôle du véhicule et de l'accident subséquent.

b) Les règles juridiques présidant à l'indemnisation de la victime non conducteur apparaissent incontestablement plus protectrices. Ainsi, a-t-il été jugé que le piéton renversé par un bus n'a pas commis de faute inexcusable au sens de l'article 3 de la loi dite " Badinter " du 5 juill. 1985 alors qu'il se trouvait dans la voie de circulation réservée au bus auquel il a fait signe de passer à côté ! La compagnie de transports et son assureur ont, en conséquence, été condamnés à indemniser intégralement le piéton victime.

6. Assurances

Les assureurs ont, à plusieurs reprises, été rappelés à leur devoir de loyauté contractuelle et d'information à l'égard des assurés. Ainsi, par trois décisions du 24 mai 2006 (RCA, oct. 2006, p. 28 et 29), la Cour de cassation a-t-elle successivement indiqué :
• que lorsque une clause d'un contrat d'assurance (qui était supposé, en l'occurrence, garantir les échéances d'un prêt immobilier) n'est pas claire et peut induire l'assuré en erreur, l'assureur doit sa garantie (arrêt n° 04-140024) ;
• qu'une clause de limitation de garantie (en l'espèce il s'agissait d'une limitation dans le temps) doit avoir été portée à la connaissance de l'assuré au moment de son adhésion à la police ou, à tout le moins, antérieurement à la réalisation du sinistre, pour lui être opposable. Si l'assureur n'a pas procédé de la sorte, il doit couvrir son client (arrêt n° 05- 13.162) ;
• que lorsque l'assureur, à l'occasion de la modification d'un contrat, subordonne sa garantie à la réalisation d'une nouvelle condition (un gardiennage permanent et non plus temporaire était, en l'espèce, exigé), il doit porter cette condition à la connaissance de l'assuré, à défaut de quoi, il est tenu de garantir le sinistre (arrêt n° 04-18.680).
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