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News de septembre 2006


1. Actualité

a) Les compagnies d'assurance n'en démordent pas : il faut à tout prix barémiser la réparation du dommage corporel. Cette fois-ci, c'est M. Denis Kessler, PDG de la SCOR, qui monte au créneau. Selon lui, "la barémisation parait inéluctable" (L'argus de l'assurance, 8 sept. 2006).
Mais la justification de cette réforme n'a plus rien d'angélique. Ce n'est plus pour favoriser une indemnisation harmonieuse des victimes qu'il faut instaurer un barème ; c'est tout simplement pour faire face au "coût de l'indemnisation attribuée par les tribunaux" qui est "en hausse de 10 % par an". Voilà un argument de poids, surtout quand on connaît les profits engrangés, cette année encore, par les assureurs…

b) Emploi et accessibilité sont les deux axes de la nouvelle campagne nationale d'information et de sensibilisation lancée le 9 septembre sur la loi "handicap" du 11 févr. 2005. Des messages dans la presse écrite visent tout particulièrement les recruteurs (responsables de ressources humaines, chefs d'entreprise). En outre, près d'une vingtaine de stations nationales de radio vont diffuser des spots rappelant les "grandes avancées" de la loi et invitant les auditeurs à la vigilance sur son application, y compris en matière de scolarité (www.handicap.gouv.fr). Une question se pose tout de même : va-t-on un jour communiquer sur la réparation intégrale du handicap ?

c) La route continue d'être plus sûre. Le bilan de la sécurité routière pour le mois d'août passé montre un recul de 11 % du nombre de tués et de 3,4 % du nombre d'accidents corporels et de blessés. Et cela en dépit d'un week-end du 15 août meurtrier avec 67 décès enregistrés en 5 jours.
Précisons que depuis le début de l'année, le nombre de tués a baissé de 16,8 %, celui des accidents corporels de 6,3 % et celui des blessés a été réduit de 4,5 % (L'argus de l'assurance, 15 sept. 2006).

2. Préjudice indemnisable

a) Le contentieux des victimes d'agression est en progression. L'appréciation de leur préjudice exige une approche singulière, comme en témoignent deux arrêts de la Cour d'appel de Paris :
● Dans une première espèce, la Cour prend en compte le fait que des violences physiques, outre les séquelles comparables à celles d'un accident, peuvent s'accompagner d'un stress "avec prédominance des conduites d'évitement phobique" (14 oct. 2005, La Gazette du palais, 23-24 août 2006). C'est pourquoi elle octroie à une jeune femme victime d'un vol à main armée 5 500 € pour une IPP de 5 % outre 850 € au titre de la gène dans les actes de la vie courante pour la période d'incapacité temporaire totale.
● Dans une autre décision, la Cour (21 oct. 2005, La Gazette du palais, 23-24 août 2006) alloue à un français de 48 ans, victime d'une agression sur son lieu de travail en Afrique du Sud dont il conserve une IPP de 45 %, une indemnité pour troubles dans les conditions d'existence de 28 500 € sur la base de 500 € par mois, outre 98 100 € au titre de l'IPP et 30 000 € au titre du préjudice professionnel pour inaptitude à l'exercice de sa profession antérieure.

b) Un autre arrêt (Cour d'appel de Paris, 17e ch. A, 12 déc. 2005, La Gazette du palais, 23-24 août 2006) retient l'attention en ce qu'il reconnaît une incidence professionnelle pour une IPP relativement "modeste" de 18 % et ce, alors qu'une telle incidence n'avait pas été retenue par l'expert médecin au moment de l'évaluation.
Cet arrêt rappelle ainsi au passage que les juges sont souverains dans l'appréciation des conclusions expertales s'agissant du taux d'IPP et de ses conséquences. En l'espèce, constatant que la victime inapte à son poste de travail et dans l'impossibilité d'être affectée à une autre activité dans son entreprise avait perdu son emploi, les juges lui ont alloué 25 000 € en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail et de sa pénibilité.

c) En matière de tierce personne, nous venons d’obtenir une décision prononçant une indemnisation sur la base d'un taux horaire enfin en adéquation avec la réalité à laquelle sont confrontées les personnes en situation de handicap et leurs proches. En effet, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (10e chambre, 13 sept. 2006, RG n° 05/12419) a condamné la MACIF à payer à une jeune femme de 24 ans présentant un syndrome frontal doublé d'une paraplégie et d'une gêne fonctionnelle majeure des membres supérieurs, une somme totale de 1 713 536 € en réparation de son entier préjudice corporel dont 340 000 € au titre de l’IPP, fixée à 85 %, et 38 880 € à titre de rente viagère trimestrielle pour une tierce personne calculée sur une base de 24 h/24, avec un coût horaire de 18 €, ce qui, à notre connaissance, est une première.

d) Un bon point pour la mutuelle des motards, compagnie avec qui nous avons pu mener à bien une transaction respectueuse des droits des personnes en situation de handicap. Une jeune victime de 23 ans a ainsi pu obtenir une rente mensuelle de 11 680 € pour ses besoins mensuels en tierce personne, étant précisé que le calcul s'est effectué sur une base de 16 € de l'heure pour un besoin en aide humaine de 24h/24, 365 j/an.

3. Principes de la responsabilité civile

La Cour de cassation (2e chambre civile, 5 juill. 2006, JCP 2006, p. 1609) a de nouveau été contrainte de réaffirmer un principe élémentaire en matière de dommage corporel. L'allocation compensatrice attribuée au titre de la tierce personne constitue une prestation d'assistance dépourvue de caractère indemnitaire puisque servie en exécution d'une obligation nationale destinée à garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. Par suite, elle ne saurait être prise en compte et déduite des sommes allouées à une victime, n'en déplaise au Fonds de garantie, défendeur en l'espèce au pourvoi et à la Cour d'appel de Versailles qui a été censurée par la juridiction suprême pour avoir effectué son calcul de manière erronée.

4. Responsabilité médicale

La Haute Cour (1re chambre civile, 13 déc. 2005, La Gazette du palais, 16-17 août 2006) a rappelé les sages-femmes à leurs devoirs. Elle a ainsi retenu la responsabilité d'une d'entre elles pour la mauvaise prise en charge d'un accouchement dystocique qui a abouti à la naissance d'un enfant gravement handicapé. Alors qu'elle avait constaté l'existence d'anomalies du rythme cardiaque fœtal, la sage-femme a en effet attendu plus d'une heure 30 pour en informer l'obstétricien.

5. Accidents de la circulation

La Cour de cassation (2e chambre civile, 13 juill. 2006, RCA 2006, p. 17) a rappelé une règle de base : pour que la loi du 5 juillet 1985 s'applique à un accident de la circulation, il faut qu'un tiers, conducteur d'un véhicule et débiteur d'une indemnisation soit intervenu dans la réalisation du dommage. A cette condition, l'assureur dudit véhicule est tenu à réparation.
En revanche, lorsqu'il y a une seule victime, qui est le conducteur du véhicule assuré, son propre assureur n'a pas à l'indemniser. Tel est malheureusement le cas de la personne qui a été renversée par son propre véhicule parti en marche arrière alors qu'elle en était descendue pour fermer la porte du garage de son domicile

6. Assurances

Un principe classique de droit des assurances a été réaffirmé : les clauses ambiguës des contrats d'assurances doivent être interprétées dans un sens favorable aux assurés. Ainsi, la victime d'un accident corporel a pu bénéficier du doublement du capital stipulé à son contrat alors que son assureur le lui refusait en lui opposant un délai de déchéance inséré dans une clause particulièrement mal rédigée et incompréhensible (2e chambre civile, 13 juill. 2006, JCP 2006, p. 1662).
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