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News de juin 2006


1. Actualité

a) " Nous n'allons pas lâcher le gouvernement sur ce sujet " (ASH, 28 avr. 2006) promettent un certain nombre de parlementaires qui, de concert avec les quatre grandes fédérations tutélaires (FNAT, UNAF, Unapei et Unasea), réclament une réforme de la protection juridique des mineurs. Aux dires des professionnels, la situation serait "catastrophique" puisqu'il n'y aurait que 80 à 90 juges des tutelles pour prendre en charge les 700 000 à 800 000 dossiers de personnes protégées, le tout avec des "moyens quasi-inexistants" tant sur le plan humain que financier. Pour l'anecdote, le projet de réforme est à l'ordre du jour depuis…1995 ! Les victimes apprécieront.

b) Le montant de la garantie de ressources pour les personnes handicapées dans l'incapacité de travailler, composée de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et d'un complément de ressources, est fixé à 776, 79 €, avec effet rétroactif au 1er janv. 2006. Le montant du complément de ressources, égal à la différence entre le montant mensuel de la garantie de ressources et le montant annuel de l'AAH (610, 28 € depuis le 1er janv. 2006) est lui de 166, 51 € par mois depuis le 1er janvier.

2. Préjudice indemnisable

Dans un arrêt récent (1re chambre civile, 3 mai 2006, JCP 2006, p. 1075), la Cour de cassation, statuant sur l'action d'une victime d'une contamination par le virus de l'hépatite C en réparation du préjudice subi, a indiqué que l'Etablissement français du sang, débiteur de l'indemnisation, ne pouvait être condamné à payer au titre du préjudice spécifique de contamination une somme incluant le pretium doloris car il s'agit là de deux postes de préjudice distincts, qui doivent donc donner lieu à une évaluation et une indemnisation séparées.

3. Principes de la responsabilité civile

a) La Cour de cassation conforte sa doctrine relative à l'indemnisation des victimes d'accidents du travail (2e chambre civile, 3 mai 2006, JCP 2006, p. 1075). Elle a en effet rappelé que ces victimes-là ne peuvent saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) en alléguant avoir subi une infraction. En raison du caractère d'ordre public de la législation sociale, seul le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) est compétent. La conséquence pour les justiciables et leur famille est dramatique : leur indemnisation est plafonnée alors qu'elle aurait été intégrale devant la CIVI…

b) La Haute Cour (2e chambre civile, 18 janv. 2006, La jurisprudence automobile, avr. 2006) a également réaffirmé deux principes classiques de responsabilité civile :
● d'une part, le juge a toujours la possibilité d'indemniser le préjudice corporel consécutif à une aggravation, médicalement constatée, de l'état physique d'une victime. Ce faisant, contrairement à ce qu'affirment souvent les assureurs, il ne contrevient pas à l'autorité de la chose jugée attachée à la décision initiale d'indemnisation ;
● d'autre part, l'évaluation de l'indemnité qu'il convient d'allouer relève du pouvoir souverain des juges du fond. En conséquence, former un pourvoi sur ce plan est inutile, le rejet étant inévitable. A bon entendeur…

c) On sait que les délais de prescription doivent toujours être surveillés avec attention même s'il est possible d'invoquer une cause d'interruption qui permet de les faire repartir à zéro. Parmi ces causes, on trouve l'action en justice. Une précision procédurale a été apportée à son propos (3e chambre civile, 15 févr. 2006, RCA, mai 2006) : l'effet interruptif de la prescription cesse à compter du jour où le litige trouve sa solution. Autrement dit, le délai ne recommence à courir qu'à partir du jour du prononcé de la décision.

4. Responsabilité médicale

La Cour de cassation (1re chambre civile, 4 avr. 2006, Dalloz 2006, p. 1187) précise le régime juridique des infections nosocomiales. Primo, en cette matière, le médecin est tenu, à l'égard de son patient, d'une obligation de sécurité de résultat ; par suite, il ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en apportant la preuve d'une cause étrangère. Secundo, cette responsabilité peut peser aussi bien sur le médecin que sur l'établissement de santé au sein duquel il exerce. Tertio, cette responsabilité n'est pas limitée aux infections d'origine exogène. Voilà pourquoi doit être indemnisée l'infection imputable à la migration d'un germe dans une salle d'opération consécutive à l'intervention chirurgicale qui y a été préalablement effectuée.

5. Accidents de la circulation

a) L'actualité des accidents de la circulation nous livre deux informations :
● d'une part, le nombre de tués sur la route a augmenté de 5,9 % en avril par rapport à avril 2005, à 392 décès contre 370 (L'argus de l'assurance, 12 mai 2006). Le nombre de blessés a également crû de 3,5 % à 8 385. Le nombre d'accidents recule, lui, de 2 % mais ils sont plus graves, 28 % des blessés étant hospitalisés (3 298 contre 2 577 en 2005) ;
● d'autre part, une certaine pression est mise sur le législateur pour qu'il modifie la loi "Badinter" du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des accidentés de la route. Après le rapport "Catala" qui propose un avant-projet de réforme du Code civil, c'est au tour de la Cour de cassation de suggérer, dans son rapport annuel, une indemnisation automatique et intégrale des préjudices subis par toutes les victimes d'accident de la circulation (conducteurs, piétons, passagers ou…cyclistes). Elles ne seraient exclues de toute indemnité qu'en cas de suicide. Puisse le Gouvernement faire sienne cette analyse et légiférer rapidement dans ce sens.

b) En revanche, la Cour de cassation met un coup d'arrêt à sa jurisprudence extensive en matière de définition de l'accident de la circulation. Jusqu'à présent, il suffisait qu'un véhicule soit impliqué à un titre quelconque dans la survenance d'un dommage pour que l'accident soit considéré comme un accident de la circulation et que ses conséquences soient prises en charge sur la base de la loi de 1985. Il n'en est peut être plus ainsi car la Haute Cour (2e chambre civile, 3 mai 2006, L'argus de l'assurance, 19 mai 2006) vient de juger qu'un chargeur de batterie à l'origine d'un incendie de véhicule n'est pas un accessoire nécessaire à la circulation, de sorte que la loi Badinter ne saurait lui être appliqué. Cette solution défavorable aux victimes va-t-elle être confirmée ? Seules les prochaines décisions rendues en la matière nous le diront…

c) Enfin, et c'est un fait suffisamment rare pour être signalé, la juridiction suprême (2e chambre civile, 8 mars 2006, La jurisprudence automobile, avr. 2006) vient de reconnaître un cas de recherche volontaire du dommage de nature à ôter à son auteur tout droit à indemnisation. Il s'agissait en l'espèce d'un piéton, interné dans un centre psychiatrique, qui avait traversé subitement la chaussée et avait été renversé par une automobile. Bien que titulaire d'une carte d'invalidité à titre permanent lui reconnaissant un taux de 80 % et faisant de lui une victime "super-protégée", la Haute Cour, en s'appuyant sur une enquête de police et sur ses propres déclarations, l'a déchu de toute indemnisation en analysant son geste comme une tentative de suicide traduisant une recherche volontaire du dommage au sens de l'art. 3 de la loi Badinter.
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