Cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois Nous contacter

Par téléphone :
Tél.: 04 91 33 87 35

Par mail :
NOUS ECRIRE

Rechercher

News juin 2002


1.Coût horaire de la tierce personne

Par un jugement du 12 mars 2002, le Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE vient de reconnaître pour une victime âgée de 15 ans, atteinte d'un traumatisme crânien grave avec 80 % de taux d'I.P.P., inapte à toute activité professionnelle, dépendant pour la plupart des gestes de la vie courante, une tierce personne 24 heures sur 24, sur la base d'un tarif horaire de 14 € (92 F.) soit une rente mensuelle de 67.200 F. (10.244,60€).

Les deux compagnies d'assurances défenderesses, la MAIF et la GMF, ont accepté la décision.

2.Le préjudice fonctionnel d'agrément

Par un arrêt du 17 janvier 2002, la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE vient appliquer pour la première fois la jurisprudence de la Cour d'Appel de PARIS de 1994 dite « LLEDO », décidant que le poste de préjudice Incapacité Permanente Partielle doit être apprécié sous deux aspects différents, le premier purement économique constitué par l'incidence professionnelle constituant un poste de préjudice soumis au recours des organismes sociaux, le second non économique, attaché à la personne, requalifié Préjudice fonctionnel d'agrément, non soumis au recours des organismes sociaux.

En l'espèce, la victime atteinte d'un taux d'incapacité permanente partielle de 95 % mais dont le droit à indemnisation était réduit de moitié en raison d'une faute dans la conduite de son véhicule terrestre à moteur, s'est vu attribuer au titre du préjudice fonctionnel d'agrément, une somme de 1.782.000 F. divisée par deux en raison de la limitation du droit à indemnisation soit 891.000 F. constituant un poste de préjudice échappant au recours des organismes sociaux.

3.Accident du travail – application de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur

Par un arrêt du 11 avril 2002, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation décide : « en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier, d'une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents du travail.

Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.451-2 du Code de la Sécurité Sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. »

Cet arrêt consacre la première application « hors amiante » de la jurisprudence élaborée à propos des préjudices liés à l'utilisation de l'amiante.

Le caractère de faute inexcusable permet systématiquement de saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions et de faire ainsi indemniser la totalité des préjudices de la victime sans passer par la jurisprudence très restrictive du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

4.Contrat d'assurance ; clause de nullité en caractères très apparents

Par un arrêt du 11 juillet 2001, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a confirmé un arrêt de la Cour d'Appel de PAU décidant que, une clause édictant des nullités devait être considérée comme n'étant pas mentionnée en caractères très apparents dès lors qu'aucune typographie n'attirait spécialement l'attention de l'assuré sur la déchéance éventuellement encourue.

5.Le devoir de conseil juridique de l'assureur

Le 10 juillet 2001, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé que l'assureur est tenu vis-à-vis de son assuré à un devoir d'information et de conseil y compris d'ordre juridique pouvant aller jusqu'à inciter son assuré à prendre des mesures conservatoires et même jusqu'à l'assigner devant les tribunaux pour écarter les risques de la prescription extinctive.

6.Date d'évaluation d'un préjudice économique

Par un arrêt du 11 octobre 2001, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que le préjudice économique subi par l'ayant droit d'une victime décédée dans un accident doit être évalué au jour de la décision qui en fixe le montant en tenant compte de tous les éléments connus à cette date.

7.Fonds d'Indemnisation de Victimes d'Infractions – relevé de forclusion

Par un arrêt du 14 juin 2001, la Cour d'Appel de PARIS a rappelé que le relevé de forclusion de la victime d'une infraction faute d'avoir saisi la commission d'indemnisation dans le délai de trois ans relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

La Cour d'Appel a prononcé le relevé de forclusion de la victime dans le cas d'espèce en retenant qu'elle n'avait pas été psychologiquement en mesure de faire valoir ses droits dans le délai requis.

8.Responsabilité de la S.N.C.F.

Par un arrêt du 20 février 2000, la Cour d'Appel de PARIS retient la responsabilité de la S.N.C.F. dans un accident survenu à une jeune femme montée dans un train sans titre de transport puis descendue du train en marche (qui a eu les deux jambes sectionnées en glissant sous le train).

La responsabilité de la SNCF est retenue sur la base de l'article 1384 du Code Civil, en sa qualité de gardienne du train et présumée responsable des conséquences dommageables de l'accident dès lors qu'elle n'apporte pas la preuve que la faute de la victime, seule cause de l'accident, a revêtu pour elle un caractère imprévisible et irrésistible.

9.Assurance clause ambiguë excluant une incapacité

Par un arrêt du 22 mai 2001, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt d'une cour d'appel relevant qu'une police d'assurance comportait une clause d'exclusion visant les incapacités contractées par un assuré antérieurement à son admission dans l'assurance, cette clause devant s'entendre en ce qu'elle concerne la conséquence d'affections ou d'infirmités contractées par l'assuré avant la prise d'effet du contrat et étant ainsi suffisamment formelle et limitée.

La Cour de Cassation casse cet arrêt rappelant les termes de l'article L.113-1 du Code des Assurances selon lequel une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée.

10.Communication du dossier médical

Un décret du 29 avril 2002 du Ministre de l'Emploi et de la Solidarité vient préciser le contenu du principe de libre accès du patient à son dossier médical créé par la Loi du 4 mars 2002 dite « Loi Kouchner ».

Il sera désormais possible de demander communication de son propre dossier médical au praticien ou à l'établissement qui en est détenteur.

Dans un but de protection du secret médical, le détenteur aura l'obligation de vérifier l'identité du demandeur ou la qualité de médecin de la personne désignée comme mandataire ; eu égard aux dossiers médicaux des mineurs, il sera loisible à ces derniers de s'opposer à la transmission au titulaire de l'autorité parentale des informations médicales les concernant.

Le décret du 29 avril 2002 précise que ne seront en revanche pas communiquées, les informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant de tels tiers.

11.Halte aux officines de recours en préjudice corporel

Au mois de mai 2002, le Président du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE a condamné la « maison des victimes » officine de démarchage des victimes de l'explosion d'A.Z.F. à TOULOUSE a cesser ses offres de service, son démarchage abusif, ses consultations irrégulières, sous astreinte de 3.500 € par infraction constatée.

Pour la nécessaire information du public qui aurait pu tenter de prêter crédit à ces offres, le Tribunal a ordonné la diffusion dans la Presse de cette décision et ce, aux frais avancés de l'association.

Cette décision consacre le privilège de l'activité de conseil qui appartient à la profession d'avocat.

12.Non prise en charge de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) dans l'évaluation du préjudice

Par un arrêt du 14 mars 2002, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé que l'Allocation Adulte Handicapé ne doit pas être prise en considération lors du calcul d'indemnisation du dommage de la victime qui en bénéficie car n'ayant pas un caractère indemnitaire, elle ne fait pas l'objet d'un recours de l'organisme payeur à l'encontre de l'auteur du dommage.

13.Action directe d'une victime contre l'assureur de l'importateur d'un V.T.T. dangereux

Par un arrêt du 8 juin 2001, la Cour d'Appel de PARIS a condamné l'assureur de l'importateur d'un V.T.T. dangereux à indemniser le préjudice subi par le propriétaire du V.T.T. dont la selle a basculé et l'a fait chuter en le blessant.
La Cour d'Appel a estimé que la notice de montage était trop imprécise et a condamné le distributeur (en faillite), l'importateur et son assureur (AXA).

14.Escalade – fait de provoquer la chute d'un autre grimpeur

Par un arrêt du 18 mai 2000, la Cour de Cassation a estimé que le fait de provoquer la chute d'un autre grimpeur constitue une faute justifiant l'indemnisation du préjudice de la victime par l'équipier qui l'a entraîné dans sa chute.

15.Accident de bus

Par un arrêt du 25 janvier 2001, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé qu'un autobus même en arrêt prolongé sur la ligne qu'il dessert est en circulation et que dès lors la chute d'une passagère à l'intérieur de ce véhicule constitue un accident de la circulation dans lequel le bus est impliqué au sens de la loi du 5 juillet 1985, justifiant l'indemnisation des blessures par la société, propriétaire du bus.

16.Revalorisation des rentes Accident du travail

La loi du 21 décembre 2001 (loi de financement de la sécurité sociale) prévoit la revalorisation des rentes Accident du travail à hauteur de 2,2 % au 1er janvier 2002 (article 49-4 de la loi).

La majoration pour tierce personne sera désormais ouverte dans les cas d'incapacité inférieure à 100 % en cas de nécessité de recours à une tierce personne (article 52).

L'indemnité pour frais funéraires et le capital décès sont désormais cumulés (article 49 de la loi).

En ce qui concerne les maladies professionnelles liées à l'amiante, un dispositif spécifique est mis en place supprimant la prescription de deux ans prévue pour les maladies professionnelles classiques (article 49-2 de la loi).

17.Le criminel tient le civil en l'état - domaine d'application

Par un arrêt du 15 novembre 2001, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé que le principe selon lequel le criminel tient le civil en l'état n'est pas applicable aux demandes de provision.

Ainsi, dès lors que l'auteur d'un dommage est poursuivi au pénal (que ce soit pour blessures involontaires ou pour coups et blessures volontaires) la victime est parfaitement fondée à saisir le juge civil (référé) d'une demande de provision dès lors que l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

18.Préjudice du concubin

Par un arrêt du 29 mai 2001, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé que la concubine de la victime d'un homicide involontaire qui fait valoir qu'elle est sans profession et qu'elle était dès lors à la charge de la victime, ne peut être déboutée de sa demande d'indemnisation de son préjudice économique en fondant seulement la décision de rejet sur des considérations d'ordre général d'imprévisibilité de la durée de la vie commune.


Jacques Antoine PREZIOSI












Retour
Nous contacter
Vous souhaitez nous contacter ? Remplissez le formulaire ci-dessous
ou composez le 04 91 33 87 35
Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide