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News d'avril-mai 2006


1. Actualité

a) Après la Cour de cassation il y a quelques semaines, le Conseil d'Etat (24 févr. 2006, RCA, avr. 2006) écarte à son tour l'art. 1er de la loi Kouchner du 4 mars 2002 et se plie à l'analyse de la Cour européenne des droits de l'homme. Un nouveau désaveu est ainsi infligé au Parlement qui s'était empressé de priver les enfants nés handicapés à la suite d'une erreur de diagnostic, ainsi que leur famille, des sommes qu'ils avaient pu obtenir devant les juges du fond avant l'entrée en vigueur de la loi mais qui avait attendu près de trois ans pour leur témoigner la solidarité effective de la Nation au travers de la loi du 11 févr. 2005 pour l'égalité des droits et des chances.

b) En application de ladite loi du 11 févr. 2005, le Gouvernement a mis en place un nouveau dispositif d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, jusqu'alors réservée aux seules personnes présentant une IPP d'au moins 80 %. Elle peut désormais être délivrée, avec accord médical, à "toute personne atteinte d'un handicap réduisant de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement ou qui impose qu'elle soit accompagnée d'une tierce personne dans ses déplacements". Les demandes doivent être déposées auprès de la maison départementale des personnes handicapées du lieu de résidence.

c) Tous les moyens sont bons pour tenter de restreindre le champ d'application du principe de réparation intégrale du dommage corporel. Après avoir mis l'accent sur la barémisation – qui permettrait de mettre fin à la disparité régionale des indemnisations et de faciliter le provisionnement des sommes nécessaires –, les assureurs mettent en avant "l'explosion des plaintes" (L'argus de l'assurance, 7 avr. 2006), qui s'abattrait sur certaines professions médicales (chirurgien, obstétricien, anesthésiste-réanimateur…). Pour continuer à garantir la responsabilité civile de ces professionnels, le seul remède serait ici d'instaurer "un plafonnement " des indemnisations (L'argus de l'assurance, 14 avr. 2006).
Cette solution serait, semble-t-il, également préconisée par des magistrats, ce qui est plus grave encore, le pouvoir judiciaire s'immisçant de la sorte dans le domaine de la loi et ce, au détriment des victimes et donc des justiciables dont il est supposé garantir les droits…

2. Préjudice indemnisable

a) Un arrêt en matière d'aggravation de la Cour d’appel de Bourges (chambre civile, 1er févr. 2006, Gazette du palais, 5-6 avr. 2006) illustre, une fois de plus, l'irréalisme d'un barème de fixation des dommages corporels ne tenant compte que des seuls critères de l'âge et du taux d'IPP. En effet, en dépit d'un taux d'IPP simplement majoré de 2 % et qui conduit au versement d'une somme de 2 700 €, la Cour n'a pas hésité à retenir un préjudice professionnel conséquent, lié à l'impossibilité définitive pour la victime de continuer à exercer sa profession, qu'elle a évalué à 128 724 €.

b) Deux décisions de la Cour d’appel de Paris (17e chambre A, 12 déc. 2005 et 1re chambre B, 25 nov. 2005, Gazette du palais, 5-6 avr. 2006) rappellent que toutes les victimes ont droit à une indemnité distincte de la perte de salaire pour la réparation du trouble dans leurs conditions d'existence pendant la période d'ITT. C'était en l'espèce le cas d'un jeune homme de 23 ans, atteint d'une IPP de 13 %, et d'un père de famille de 42 ans qui conservait de son agression une IPP de 90 %, lesquels se sont vus respectivement accorder 600 et 500 € par mois au titre de ce poste de préjudice.

c) Dans un important arrêt du 10 janv. 2006, la Cour de cassation (chambre criminelle, La jurisprudence automobile, mars 2006) a énoncé que toute victime a "droit de vivre dans un logement indépendant", étant précisé que "l'aménagement du lieu de vie s'entend comme la somme des moyens permettant à une victime d'avoir un logement adapté à son handicap". Aussi, la Haute Cour admet-elle, selon les circonstances, que l'acquisition d'un logement adapté au handicap, en sus des simples travaux nécessaires à son aménagement, puisse être mise à la charge du débiteur de l'indemnisation.
d) En matière de tierce personne, nous venons d’obtenir plusieurs décisions prononçant une indemnisation sur la base d'un taux horaire enfin en adéquation avec la réalité à laquelle sont confrontées les personnes en situation de handicap et leurs proches :
● Ainsi, le Tribunal de Grande instance de Paris (4e chambre, 2e section, RG n° 05/17397), dans un jugement du 16 mars 2006, a octroyé à un jeune enfant ayant reçu sur le crâne un linteau d'une centaine de kilos une indemnité globale de près de 1 698 318, 70 € pour ses besoins en tierce personne, estimés à 14 h par jour, sur une base horaire de 16 €, ce qui, à notre connaissance, n'était encore jamais arrivé devant la juridiction de la Capitale.
● La Cour d'appel de Versailles (3e chambre, 28 avr. 2006, RG n° 04/02236) a, pour sa part, alloué à un motard victime d'une amputation et d'un sévère traumatisme crânien dont il conserve une IPP de 60 %, une somme de 350 768, 80 € au titre l'aide humaine, chiffrée à 2 h et demi par jour, à raison, ici aussi, de 16 € de l'heure.
● Enfin, le Tribunal de Grande instance de Marseille (2e chambre civile, 28 mars 2006, RG n° 04/10127) a accordé à une victime paraplégique frappée d'une IPP de 80 % une somme de 2 193 690, 80 € au titre des arrérages à échoir de tierce personne et ce, pour un un besoin quotidien de 16 heures/jour indemnisé à un taux de 17 € /heure.
Ces différentes décisions démontrent, si besoin était, que les juridictions sudistes ne sont pas les seules à rétablir les victimes et leurs familles dans leurs droits les plus élémentaires ; les juridictions parisiennes le font également, à condition qu'elles soient correctement sensibilisées sur la singularité de l'indemnisation du préjudice corporel.

3. Principes de la responsabilité civile

A l'occasion d'un divorce qui lui était soumis, la Cour de cassation (1re chambre civile, 28 févr. 2006, Dalloz 2006, p. 882) a indiqué que les indemnités judiciaires allouées par suite d'une action en réparation d'un dommage corporel, à l'image de celles octroyées au titre de l'IPP, sont des biens propres à la victime. Elles ne tombent donc pas dans la communauté. Rappelons qu'il en va de même pour les indemnités d'assurances versées pour cause d'invalidité par exemple…

4. Responsabilité médicale

Dans une espèce atypique, la Cour d’appel de Dijon (chambre civile A, 10 mai 2005, JCP 2006, p. 827) a retenu la responsabilité professionnelle d'un médecin acupuncteur qui avait laissé sa patiente sans surveillance pendant la phase de repos suivant celle de l'introduction des aguilles et de leur blocage, ce qui l'a empêché de réagir dans les temps lorsque celles-ci ont traversé la paroi thoracique de la patiente et entraîné un pneumothorax ainsi qu'un épanchement péricardique du ventricule droit. Aux yeux de la Cour, en agissant ainsi, le médecin a manqué à son obligation de prudence et engagé sa responsabilité.

5. Assurances

Deux décisions sont à relever :
● D'une part, la Cour de cassation (2e chambre civile, 8 mars 2006, L'argus de l'assurance, 28 avr. 2006) a réaffirmé un principe fondamental en droit des assurances et du dommage corporel : le point de départ de tous les délais de prescription est fixé, non pas à la survenance de l'accident de l'assuré, mais au jour de sa consolidation ;
● D'autre part, la Haute Cour a indiqué (2e chambre civile, 8 mars 2006, L'argus de l'assurance, 7 avr. 2006) que l'agent général d'assurances est débiteur d'un large devoir de conseil qui lui impose d'accompagner l'assuré dans la souscription du contrat, de lui en lire les passages importants et de l'éclairer sur l'étendue des garanties souscrites, spécialement lors du remplacement d'une police. Ce n'est finalement là rien d'autre qu'une manifestation de l'exigence de bonne foi contractuelle…
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