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News de mars 2006


1. Actualité

L’année 2006 commence bien sur la route. Le nombre d’accidents corporels est en baisse de 12,5 %, à 5 981, par rapport à janvier 2005. Le nombre de morts a également été réduit de 9,9 % (365 au total). Le nombre de blessés a lui aussi décru de 10,4 %, à 7898. Seul le nombre d’hospitalisés augmente de 9,8 %.
Gageons que cette baisse de la sinistralité, unanimement soulignée par les assureurs (L’argus de l’assurance, 17 févr. 2006) les incitera à accélérer les procédures d’indemnisation des victimes et à cesser de se lamenter sur le risque économique lié à l’indemnisation des dommages corporels si difficiles à provisionner.

2. Préjudice indemnisable

a) Plusieurs décisions récentes illustrent ce que nous soutenons depuis toujours, de concert avec les associations de victimes : le droit à réparation du préjudice se fait au cas par cas et ne peut être enfermé dans un barème préétabli. En témoignent notamment :
● un arrêt de la Cour d’appel de Pau (1re chambre, 29 juin 2005, JCP 2006, p. 524) qui évalue à 7 623 € le préjudice moral subi par une victime de viols et d’agressions sexuelles commis par son ex-beau-père pendant sa minorité !
● un arrêt de la Cour d’appel de Paris (17e chambre A, 29 juin 2005, Gazette du palais, 12-14 févr. 2006) qui alloue à une dame de 70 ans victime d’une chute dans une clinique, en sus des indemnités traditionnelles, une somme de 3 000 € au titre du préjudice moral lié à la résistance abusive de la clinique qui contestait sa responsabilité, ce qui est presque une première en la matière ;
● un autre arrêt de la même formation (29 juin 2005, Gazette du palais, 12-14 févr. 2006) qui n’hésite pas à accorder à une victime de 58 ans conservant de son accident une « petite » IPP de 5 % chiffrée à 3 500 €, une indemnisation distincte et conséquente de 15 000 € au titre du préjudice professionnel.

b) Dans un registre différent, la Cour de cassation (chambre criminelle, 2 nov. 2005, RCA, févr. 2006) a été contrainte de rappeler à des magistrats insuffisamment sensibilisés à la singularité du dommage corporel que le principe de la réparation intégrale impose d’inclure dans l’indemnité accordée en réparation de l’incapacité totale de travail les primes et indemnités habituellement versées à la victime par son employeur au titre des heures supplémentaires, du décalage horaire et du service continu.

c) Enfin, en matière de tierce personne, nous venons d’obtenir devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (10e chambre, 23 mars 2006, RG n° 2006/181) la condamnation de la MACIF à payer à une jeune femme paraplégique et dont les mouvements de l’épaule gauche étaient également sévèrement limités, une somme totale de 1 329 136, 40 € en réparation de son entier préjudice corporel dont 272 000 € au titre de l’IPP, fixée à 80 %, outre 10 950 € à titre de rente viagère mensuelle pour une tierce personne calculée sur une base de 24 h/24, avec un coût horaire de 15 €, là où l’expert avait seulement retenu 8 h et l’assureur proposé 15 578, 20 € de rente annuelle (oui annuelle !!)…

3. Principes de la responsabilité civile

a) Ce même arrêt de la Cour d’Aix, relayé en cela par une décision de la Cour d’appel de Paris (17e chambre A, 20 juin 2005, Gazette du palais, 12-14 févr. 2006) est venu rappeler aux assureurs qu’il leur est interdit de subordonner la prise en charge des besoins en aide humaine à la production de factures et qu’il leur est impossible d’imposer à la victime de demeurer en centre de soins quand elle souhaite réintégrer son domicile, le choix du lieu de vie étant un droit purement personnel,protégé par la convention européenne des droits de l’homme

b) Deux cas originaux de responsabilité du fait des choses sont à signaler :
● La Cour de cassation (1re chambre civile, 15 nov. 2005, RCA, févr. 2006) a ainsi admis la responsabilité de l’exploitant d’une discothèque dont le sol de la piste de danse, rendu anormalement glissant à l’occasion d’une « soirée mousse », a provoqué la chute d’une cliente ;
● La responsabilité d’un syndicat de copropriétaires a par ailleurs été retenue sur la base des dispositions de l’art. 1384 al. 1er à l’occasion de la chute d’une personne montée sur une échelle pour accéder au 1er étage d’un immeuble en copropriété dont la rambarde s’est rompue (Cour d’appel de Paris, 17e chambre A, 30 janv. 2006, JCP 2006, p. 468).

4. Responsabilité médicale

a) Deux décisions sont à relever du point de vue de l’obligation d’information :
● un arrêt de la Cour d’appel de Pau (1re chambre, 31 oct. 2005, JCP 2006, p. 522) rappelle d’abord que tout médecin doit obtenir le consentement libre et éclairé de son patient avant de procéder à un acte chirurgical et est tenu de lui donner une information loyale, claire et appropriée sur les risques afférents aux investigations et soins proposés. Engage donc sa responsabilité contractuelle, le chirurgien qui procède à une hystérectomie sans le consentement de sa patiente.
● la Cour de cassation (1re chambre civile, 29 nov. 2005, RCA, févr. 2006) a de son côté précisé que le devoir de conseil n’est pas limité aux seuls patients : il incombe ainsi à un médecin radiologue ayant réalisé des mammographies à la demande d’un confrère gynécologue obstétricien d’informer ce dernier, par écrit, de ses constations, conclusions et éventuelles prescriptions.

b) Par principe débiteur d’une obligation de moyens, le médecin n’engage sa responsabilité civile professionnelle que s’il est démontré qu’il a commis une faute à l’égard de son patient. Tel est le cas du médecin généraliste de garde qui, pour n’avoir pas pratiqué sur sa patiente les examens de routine, a été incapable de diagnostiquer le syndrome du Helpp à l’origine de son hémiplégie et a retardé inutilement son hospitalisation en se contentant de lui administrer entre autres médicaments un anti-spasmodique (Cour d’appel de Poitiers, 3e chambre civile, 30 mars 2005, JCP 2006, p. 291).

5. Accidents de la circulation

a) ATTENTION !ATTENTION ! La prudence est de mise pour les propriétaires de véhicule. C’est ce qui ressort d’un récent arrêt de la Cour de cassation (2e chambre civile, 8 févr. 2006, L’argus de l’assurance, 24 févr. 2006) qui indique que l’assuré qui prête sa voiture à un conducteur sans permis s’expose à une sanction en cas d’accident causé par l’emprunteur. En effet, dans cette situation, l’assureur, certes tenu d’indemniser les victimes, dispose à l’encontre de l’assuré d’une action en remboursement de l’intégralité des indemnités versées.

b) Une solution classique a été rappelée par la Cour d’appel d’Agen (1re chambre criminelle, 27 juill. 2005, JCP 2006, p. 523). La personne éjectée du véhicule qu’elle conduisait et qui gît sur la chaussée lorsqu’elle est percutée par un autre véhicule perd la qualité de conducteur et doit être considérée comme une victime non-conducteur, de sorte que seules une recherche volontaire du dommage ou une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, peuvent lui être reprochées. L’état d’ébriété dans lequel se trouvait en l’espèce la victime ne pouvant relever d’une de ces deux hypothèses, il était par suite impossible de la priver d’une réparation intégrale.

6. Accidents du travail

La Haute Cour (chambre sociale, 13 déc. 2005, Bull. actu. Lamy protection sociale, févr. 2006) a reproché à un employeur d’avoir commis une faute inexcusable pour n’avoir pas suffisamment formé à la conduite d’un engin de chantier un salarié mis à sa disposition pour une mission temporaire. Elle l’a, par conséquent, condamné à indemniser le salarié victime d’un accident du travail en sautant de la grue de levage qu’il conduisait et qui a basculé dans le vide.
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