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News février 2002


1.Le montant des provisions

a)le 16 juin 1992, la Cour d'Appel de DIJON statuant sur appel d'une ordonnance de référé rappelait que :
« le montant de la provision susceptible d'être allouée par application de l'article 800 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. »

b)le 28 novembre 2000, la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE précisait :
« la seule limite du montant de la provision complémentaire accordée tient à l'évaluation prévisible du dommage... »
(Provision de 2.000.000 F. augmentée de 15 mensualités de 100.000 F. soit au total 3.500.000 F.)
c)Le 14 décembre 2001, la Cour d'Appel d'AMIENS statuant également sur appel d'une ordonnance de référé jugeait également que :
« le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de l'obligation alléguée. »
(Confirmation d'une provision de 1.500.000 F. allouée par le Juge des référés).

Ceci permet de soutenir que la juridiction saisie doit se placer à la date à laquelle elle statue pour apprécier l'étendue de la provision non sérieusement contestable et condamner le débiteur de l'obligation à payer le montant de cette provision.

On peut ainsi obtenir à titre provisionnel le montant de l'offre faite par l'assureur dans le cadre des articles 12 à 16 de la loi du 5 juillet 1985 puisque la somme offerte n'est pas « sérieusement contestable ».


2.CIVI

Dans un arrêt du 12 juillet 2001, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a estimé que « la déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable en application de l'article L.452-1 du Code de la Sécurité Sociale. »

Cette décision consacre l'abandon du principe de l'identité des fautes civiles et pénales et permet donc de rechercher l'existence d'une faute inexcusable même lorsqu'un juge répressif a relaxé l'auteur de la faute (ou encore lorsqu'il n'a pas été poursuivi devant une juridiction répressive).

Rappelons que l'intérêt de la saisine de la CIVI est que cette juridiction, contrairement au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, indemnise la totalité des préjudices subis.

3.Responsabilité des parents d'un enfant mineur

Le 10 mai 2001, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation déclarait que la responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant.

Dans un arrêt du 29 mars 2001, la même chambre statuant sur la responsabilité d'un enfant interne dans un établissement d'enseignement privé qui avait causé un préjudice à un de ses camarades, déclarait que « la présence d'un élève dans un établissement scolaire même en régime d'internat ne supprime pas la cohabitation de l'enfant avec ses parents »... et rend donc ces derniers responsables.

De l'intérêt d'une bonne garantie Responsabilité Civile chef de famille...

4.Prescription biennale

L'article L.114-1 du Code des Assurances dispose que toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Ce délai peut être interrompu par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assuré à l'assureur.

Le délai est certes interrompu mais non pas suspendu, c'est-à-dire qu'il court à nouveau pour une période de deux ans à compter de la lettre recommandée.

L'assignation au fond a l'avantage non seulement d'interrompre le délai mais également de le suspendre durant toute la durée de l'instance jusqu'à ce que le litige trouve sa solution.

La Cour de Cassation préconise actuellement une modification de l'article L.114-2 du Code des Assurances qui aboutirait ainsi à la suspension et non plus à l'interruption à la suite de la désignation d'un expert même par le seul assureur ainsi qu'en cas de pourparlers entre l'assuré et l'assureur.

Bien des litiges, défavorables à l'assuré, seraient ainsi évités...

5.Les intérêts moratoires et le plafond de garantie

Le 14 novembre 2001, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a décidé que : « l'article L.113-5 du Code des Assurances ne fait pas obstacle à ce que la prestation due par l'assureur en vertu des engagements qu'il a contractuellement consentis et correspondant au capital stipulé par la police produise des intérêts en cas de retard même non fautif dans son paiement ».

6.Le conducteur fautif

Par un arrêt du 15 novembre 2001, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que le conducteur victime qui brûle un feu orange commet une faute le privant de son droit à indemnisation.

Force est de constater que l'évolution jurisprudentielle espérée en faveur de la disparition de la notion de faute se fait toujours attendre…

7.Responsabilité du fait des animaux

a)sanglier
Par un arrêt du 12 juin 2001, la 10e chambre civile de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE a décidé qu'aucune faute caractérisée ne pouvait être retenue à l'encontre d'un automobiliste de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation dans le cas d'une collision de sens inverse dans une ligne droite, dès lors que sa trajectoire a été déviée sensiblement, gêné par un sanglier surgissant de la forêt toute proche et dont l'animal est à l'origine de la perte de sa trajectoire.

b)chien
Un chien ayant provoqué la chute d'une personne décédée ensuite d'une embolie pulmonaire consécutive à une immobilisation ayant participé à la survenue de la thrombose, est démontré le lien de causalité directe et certaine entre la chute et le décès, peu importe qu'une éventuelle faute thérapeutique évoquée par l'expert ait pu favoriser l'apparition ou ait pu aggraver la manifestation de cette thrombose.
(Cour d'Appel de PARIS, 17ème chambre A, 11 juin 2001)

8.Chute dans un grand magasin
Un magasin à grande surface est responsable de la chute faite par une cliente à l'entrée de celui-ci à raison d'une surépaisseur non signalée du dallage (Cour d'Appel de PARIS, 17ème chambre A, 28 mai 2001).


9.Tierce personne pendant l'incapacité temporaire totale

Le 9 mai 2000, la 17ème chambre Section A de la Cour d'Appel de PARIS a accordé l'indemnisation au titre de l'aide humaine par une tierce personne à raison de deux heures par jour pendant un mois, durée de l'incapacité temporaire totale d'une victime atteinte d'une I.P.P. de 6 %.

Le tarif horaire retenu était de 65 F. de l'heure soit 130 F. par jour, en sus des autres postes de préjudice.

Cette décision consacre le principe de la réparation intégrale du préjudice, principe au terme duquel il est tout à fait évident que doit être réparé un besoin d'aide humaine pendant une période d'immobilisation même peu importante, même si les séquelles sont également peu importantes….a fortiori quand le préjudice est conséquent…….

10.Perte d'une année universitaire

Par un arrêt du 19 juin 2000, la 17ème chambre A de la Cour d'Appel de PARIS a chiffré à 100.000 F. le préjudice subi par un étudiant menant une brillante carrière de cuisinier qui n'a pu compléter ses études par un troisième cycle de gestion à l'Institut Supérieur de Commerce de PARIS.

11.Responsabilité du loueur de voiturettes

Par un arrêt du 10 octobre 2001, la 10ème chambre civile de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE a déclaré un loueur de voiturettes d'enfant responsable du dommage subi par un enfant, transporté par un autre dans une voiturette à pédales en retenant qu'il entre dans les obligations contractuelles du loueur de s'assurer que l'utilisation qui en sera faite est exempte de danger tant pour le conducteur que pour les passagers.

12.Communication du dossier médical (rappel)

L'article L.1112-1 du Code de la Santé Publique dispose que : « les établissements de santé sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins sur leur demande et par l'intermédiaire du praticien qu'elles désignent, des informations médicales contenues dans leur dossier médical.

La communication du dossier est donc une obligation pour l'établissement de santé (public ou privé) et un droit pour le patient.

Il faut donc une demande écrite du patient et la remise du dossier ne peut se faire qu'au médecin désigné par celui-ci.

A noter que la Loi KOUCHNER actuellement en cours de discussion au Sénat devrait encore améliorer les conditions de communication du dossier médical.

13.Indemnisation d'un capital en rente

Par un arrêt du 7 juin 2001, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé : que s'agissant de la conversion d'un capital en rente, les juges du fond sont souverains pour choisir un prix de franc de rente.

12.Article 700

Par un arrêt du 31 mai 2001, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation a décidé que les indemnités versées sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ne sont plus assimilées au dépens et peuvent faire l'objet d'une exécution provisoire.
Il s'agit d'un revirement de jurisprudence.


13.Accident de ski

Le 28 février 2001, la Cour d'Appel de CHAMBERY a jugé que l'exploitant de remontées mécaniques commet une faute de négligence en classant en catégorie bleue, une piste présentant un secteur particulièrement dangereux sans aucun élément propre à assurer la sécurité des skieurs.

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