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News de janvier-février 2005


prresponsabilité civile1. Actualité législative

L’année nouvelle semble se présenter sous de meilleurs auspices pour les victimes :
● On note d’abord une légère augmentation de l’aide sociale : l’allocation aux adultes handicapés est désormais fixée à 599,49 € par mois et le complément d’AAH à 95,92 € tandis que l’allocation de solidarité spécifique (ASS) s’élève à 14 € par jour et l’allocation d’éducation spéciale (AES) pour élever un enfant handicapé à 115,64 € mensuels
● Par ailleurs, Mme Montchamp, secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, a présenté mercredi 15 décembre en conseil des ministres des modifications au projet de loi sur l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées pour lesquelles le président Chirac a souligné le « devoir de solidarité de la nation ».
Parmi les amendements soumis aux parlementaires à partir du 20 janvier, figure l’instauration d’un revenu minimum garanti égal à 80 % du Smic net, soit 728 € qui traduit une meilleur prise en compte des réclamations des associations de victimes.
● Enfin, et surtout le ministère de la justice a réitéré son refus d’établir un barème d’indemnisation des dommages corporels (L’argus de l’assurance, 7 janv. 2005) allant ainsi à l’encontre des réclamations constantes des assureurs aux cotés desquels s’est récemment rangé le ministre des finances Hervé Gaymard. La plus extrême vigilance reste tout de même de mise.


2. Préjudice indemnisable

a) Dans une singulière décision, la Cour de cassation (1re chambre civile, 16 nov. 2004, Dalloz 2004, p. 3197) a eu l’occasion de juger que le fait pour des touristes d’être obligés de poursuive une croisière sur le Nil en dépit des attentats survenus à Louxor est constitutif d’un préjudice moral dont ils peuvent demander réparation à leur agence de voyage.

b) Certaines compagnies d’assurances persistent à formuler à des victimes lourdement handicapées des offres provisionnelles aussi insignifiantes qu’ indignes :
● Ainsi, une victime tétraplégique en C4-C5 depuis 2 ans s’est vue verser seulement 30 000 € de provisions sur cette période ; sous la menace d’un référé, les AGF ont versé amiablement 200 000 € de plus !
● Pareillement, un jeune homme en état végétatif n’a reçu de la MAAF qu’une offre provisionnelle de 5 000 € ; actionnée en référé, la compagnie a alors accordé 250 000 € de provisions !


3. Principes de la responsabilité civile
a) Un arrêt décisif (2e chambre civile, 3 juin 2004, Gazette du palais, 28-30 nov. 2004) vient d’être rendu pour les victimes d’accidents de la circulation survenus à l’étranger. Rejetant les allégations du Fonds de garantie, la Cour de cassation indique en effet que pour être indemnisées, ces victimes doivent rapporter la preuve, devant la CIVI, que l’accident qu’elles ont subi présente le caractère matériel d’une infraction au regard du seul doit français et non en application de la loi du pays de survenance du dommage.

b) Par une cinglante décision (2e chambre civile, 9 déc. 2004, n° 1970 FS-D, Behaegel), la Cour de cassation vient d’indiquer aux victimes qu’il ne faut plus réclamer d’indemnisation au titre du préjudice moral constitué par la conscience de la gravité des atteintes irréversibles car ce poste fait double emploi avec le pretium doloris.
Il faudra donc à l’avenir majorer les demandes au titre du pretium doloris qui répare, selon la Haute Cour, non seulement les souffrances physiques, fixées au jour de la consolidation, mais aussi les souffrances morales qui perdurent après consolidation.





4. Responsabilité médicale

Les premières applications de la loi « Kouchner » aboutissent à des résultats contrastés :
● Dans une première décision (CAA Marseille, 19 févr. 2004, Gazette du palais, 12-14 déc. 2004), un patient qui reprochait au CHU de Nîmes, où il avait été transfusé en 1985, 1986 et 1987, sa contamination par le virus de l’hépatite C est débouté de ses demandes indemnitaires aux motifs, pour le moins obscurs, qu’il n’a pas « produit suffisamment d’éléments susceptibles de créer une présomption de responsabilité (…) au sens de l’article 102 de la loi Kouchner »
● Deux autres arrêts aboutissent par contre à une solution opposée et favorable aux victimes en retenant une faute des hôpitaux mis en cause :
► tantôt pour une erreur de diagnostic en cours de grossesse (CAA Marseille, 19 févr. 2004, Gazette du palais, 12-14 déc. 2004) ;
► tantôt pour une césarienne provoquée trop tardivement (CAA Lyon, 27 janv. 2004, Gazette du palais, 12-14 déc. 2004).


5. Accidents de la circulation

a) La Cour de cassation continue d’appliquer la loi « Badinter » dans un sens favorable à la victime non conducteur :
● Dans un 1er arrêt, la Haute Cour (2e chambre civile, 7 oct. 2004, Gazette du palais, 28-30 nov. 2004) estime que la personne victime d’un accident de la circulation alors qu’elle poussait son cyclomoteur pour tenter de le faire démarrer ne doit pas être vu comme un conducteur mais comme un non-conducteur.
● Par ailleurs, elle rappelle (2e chambre civile, 4 nov. 2004, L’argus de l’assurance, déc. 2004) que la victime propriétaire d’un véhicule mais passagère au moment de l’accident est en droit de demander réparation de son préjudice à son assureur de responsabilité civile.

b) Les juges du fond se rallient également à cette interprétation compréhnesive de la loi du 5 juillet 1985 :
● La Cour d’appel de Paris (10 févr. 2004, La jurisprudence automobile, nov. 2004) n’hésite ainsi pas à appliquer ce texte à un piéton qui a trébuché sur le tuyau d’arrosage d’un engin de nettoyage municipal.
● De son coté, la Cour d’appel de Lyon, (2 oct. 2003, La jurisprudence automobile, déc. 2004), indique que le fait pour un cycliste de circuler sur la bande d’arrêt d’urgence ne constitue pas une faute inexcusable, en conséquence de quoi il a droit à réparation intégrale de ses dommages.


6. Assurances

La Cour de cassation (chambre mixte, 23 nov. 2004, L’argus de l’assurance, déc. 2004) vient, par 4 décisions majeures, de trancher le conflit de qualification opposant les assureurs aux notaires en matière d’assurance vie : ces contrats ne sont pas de simples produits financiers mais de véritables contrats d’assurance, de sorte qu’ils ne font pas partie de l’actif successoral du souscripteur.

La Haute Cour a également précisé (2e chambre civile, 3 juin 2004, Gazette du palais, 28-30 nov. 2004) que le point de départ de la prescription biennale des contrats d’assurance doit être fixé au jour du refus de garantie par l’assureur.


7. Droit du travail

La jurisprudence souffle le chaud et le froid en matière d’accident du travail :
● Un sévère arrêt de la Cour d’appel de Dijon (21 avr. 2004, La jurisprudence automobile, nov. 2004) a ainsi jugé que la suspension de permis encourue par un chauffeur routier salarié pour conduite sous l’emprise d’un état alcoolique constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
● Par contre, la Cour de cassation (2e chambre civile, 2 nov. 2004, Dalloz 2004, p. 3112) a rappelé que la majoration de rente AT allouée au salarié en cas de faute inexcusable de l’employeur ne saurait être réduite par la faute d’un tiers à l’entreprise, en l’occurrence le fournisseur du produit que manipulait le salarié lors de l’accident.
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