Scolarisation et auxiliaires de vie scolaire (AVS)

A compter du 1^er septembre 2013, le montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sera revalorisé à hauteur de 1,75 % et s’élèvera à 790,18 €.

Pour la FNATH, association des accidentés de la vie, cette revalorisation est « très insuffisante aux yeux des personnes handicapées » et « déçoit fortement les bénéficiaires de cette allocation, qui vivent sous le seuil de pauvreté »

L’association « estime indispensable de poursuivre une revalorisation forte de cette allocation, au-delà d’un simple ajustement sur l’inflation, en attendant l’ouverture d’une véritable réflexion sur l’instauration d’un véritable revenu d’existence pour les personnes handicapées. »[1]

Scolarisation et auxiliaires de vie scolaire (AVS)

a) Dans une conférence de presse tenue le 22 août 2013, Marie-Arlette CARLOTTI, Ministre déléguée en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, a annoncé en présence de Vincent PEILLON, Ministre de l’Education Nationale et de George Pau-Langevin, Ministre déléguée en charge de la réussite éducative, des mesures de rentrée prises par le Gouvernement concernant les auxiliaires de vie scolaire (AVS). Réclamés depuis longtemps par les associations représentatives des personnes handicapées, un statut et une formation pour les AVS vont être mis en place par le gouvernement. La ministre a indiqué que 28 000 contrats à durée indéterminée d’assistants d’éducation (AED) seront proposés. « Cette CDIsation se fera au fur et à mesure que les AED arriveront au terme de leur contrat (3 ans renouvelables une fois donc 6 ans) et personne ne restera sur le bord du chemin, car ceux qui arrivent aux termes des 6 ans cette année seront prolongés à la rentrée 2014 »[2], a déclaré Marie-Arlette CARLOTTI.

Quant à la formation, un nouveau diplôme d’état fusionnant celui d’AMP (Aide Médico-Psychologique) et celui d’AVS (Auxiliaire de Vie Sociale) sera créé avec trois spécialisations dont l’intervention en milieu scolaire. Cette mesure, visant à mieux  professionnaliser les AVS et simplifier les formations sociales d’assistance aux enfants en situation de handicap, est semble t-il bien accueillie par les associations du champ du handicap. [3]

 

b) Concernant l’accès à la cantine, le défenseur des droits, Dominique BAUDIS, dans un communiqué de presse du 3 septembre 2013, a rappelé que « tous les enfants dont les parents le souhaitent doivent pouvoir déjeuner à la cantine, lorsque le service existe, quelle que soit la situation sociale ou familiale des parents. Ce principe s’inscrit dans l’esprit des propositions de loi déposées dès 2012 sous la précédente législature, toutes sensibilités politiques confondues, (n°4305 de l’Assemblée nationale et n°561 du Sénat)  et visant à garantir l’accès de tous les enfants à la restauration scolaire. »[4]

Dans une lettre, adressée aux trois ministres du gouvernement en charge de l’éducation des affaires sanitaires et sociales et du handicap et de la lutte contre les exclusions, et rendue publique par voie de presse le mercredi 4 septembre, le défenseur des droits a également interpellé le gouvernement sur le manque de places disponibles en établissement ou services médico-sociaux pour les enfants handicapés. Ce courrier a été et a fait l’objet d’une réponse de Marie-Arlette CARLOTTI à Dominique BAUDIS dans un communiqué de presse. La ministre a indiqué que 19.000 places en établissements et services seraient créés d’ici 2017, dont 3000 dès 2013 pour les personnes en situation de handicap.[5]

Insertion professionnelle des travailleurs handicapés

Le 28 août, Jean-Marc AYRAULT a annoncé le contenu de la réforme des retraites que le gouvernement entend mener. [6] Une des mesures proposées vise à faciliter l’accès à la retraite anticipée des personnes handicapées qui pourront liquider une pension de vieillesse à taux plein dès l’âge de 55 ans s’ils justifient d’un taux d’incapacité permanente de 50 % sous conditions de durée d’assurance. Aujourd’hui pour bénéficier de ce dispositif de retraite anticipée, outre des conditions de cotisations, il faut soit justifier d’un taux d’incapacité permanente de 80%, soit de la qualité de travailleur handicapé.

Mobilité, accessibilité et transport adapté

a) L’Arrêté du 23 août 2013 relatif aux conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et N1 a paru au Journal Officiel n°0208 du 7 septembre 2013. Le texte précise les prescriptions techniques assurant l’accessibilité des véhicules automobiles de moins de neuf places selon l’usage des véhicules, soit « assurant un service public de transport de personnes qui, en vertu de la loi du 11 février 2005, doivent être accessibles à toutes les personnes à mobilité réduite, circulant ou non en fauteuil roulant » ou « n’assurant pas un service public de transport de personnes et véhicules à usage personnel qui sont, sur décision de leur propriétaire, accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant. »[7]

 

b) Une étude sur l’accessibilité des communes et la mise en œuvre des principes de la loi du 11 février 2005, réalisée à partir d’un questionnaire envoyé à un panel de villes moyennes et grandes, a été publiée le 9 septembre par la Délégation ministérielle à l’accessibilité.

L’étude expose la mobilisation des communes, acteurs essentiels de la loi du 11 février 2005, « pour répondre aux nouveaux enjeux sociétaux affirmés par cette loi et ses dispositions opérationnelles ».

Selon Marie PROST-COLETTA, déléguée ministérielle à l’accessibilité, « les élus ont pris en charge cette politique et ont mobilisé les services administratifs et techniques qui ont transformé ces orientations en réalisations. Le Recueil de belles pratiques et de bons usages 2011-2012 a mis en évidence les plus belles concrétisations qui se sont multipliées sur notre territoire.

Force est de constater que la plupart d’entre elles ont été portées par des communes. Et, il est possible d’affirmer que la ville en 1975 ne ressemble en rien à la ville de 2013 : les trottoirs sont rendus aux piétons, les mairies, les écoles, les bibliothèques, les musées… se sont ouverts à tous, les tramways ont redessiné le paysage urbain et les espaces publics. » [8]

 

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[1] Revalorisation a minima de l’allocation aux adultes handicapés. Très insuffisante aux yeux des personnes handicapées, communiqué de presse de la FNATH du 29 août 2013.

[2] Professionnalisation des Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS). Discours de Marie-Arlette CARLOTTI du 22 août 2013.

[3] Diplôme pour les AVS : un montage cohérent, jugent les associations, article paru dans Actualités Sociales Hebdomadaires: n° 2823 du 06/09/2013

[4] Rappel des recommandations sur l’accès des enfants de l’école primaire à la restauration collective pour la rentrée scolaire 2013, http://www.defenseurdesdroits.fr/salle-de-presse/communiques-de-presse/rappel-des-recommandations-sur-lacces-des-enfants-de-lecole-0

[5] Rentrée : scolarisation des enfants handicapés, http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2322/rentree-scolarisation-des-enfants,16111.html

[6] Réforme des retraites : garantir notre système, corriger les injustices, http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/dossier_de_presses/dpreforme_retraites_27-08-2013_.pdf

[7] http://www.developpement-durable.gouv.fr/Precisions-reglementaires-sur-l.html

[8] Accessibilité : comment les villes relèvent le défi ? http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Web_Comment_les_villes_relevent_ce_defi.pdf

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