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Réparation intégrale et autres principes d’indemnisation


Par deux décisions en date du 4 octobre 2012 (pourvois n° 11-23426 et 11-23908, Gazette du Palais, 9-10 nov. 2012), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que l’application d’un barème de capitalisation ne peut s’opérer, même en faveur des victimes, à l’abri des règles fondamentales de procédure civile.

 

  •  Dans la 1re espèce, la victime d’une maladie liée à l’exposition à l’amiante avait réclamé un montant et un coefficient de capitalisation inférieurs à ceux appliqués par la Cour d’appel (de Bordeaux). Sur pourvoi du FIVA (Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante), la Haute juridiction casse cet arrêt au visa des articles 4 et 5 du Code de procédure civile en rappelant qu’un Juge ne peut statuer ultra petita, c’est-à-dire, en substance, allouer à une victime une indemnité supérieure à celle qu’elle réclame. La leçon pratique à tirer de cette décision est que la victime (et son conseil) doit toujours formuler une réclamation aussi optimisée que possible (sans qu’elle n’en devienne tout de même excessive au risque de décrédibiliser son dossier).
  • Dans la 2nde espèce, la Cour de cassation était saisie de l’indemnisation du préjudice économique des ayants-droit d’une victime décédée à la suite d’une infraction (homicide volontaire). Les juges du fond, pour évaluer ce préjudice, avait application d’office, après l’ordonnance de clôture, du barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais en mai 2011. La Cour suprême casse, là encore, la décision rendue en indiquant qu’il appartenait au Juge d’inviter préalablement les parties à faire valoir leurs observations sur les modalités de calcul sur ce barème et sur les modalités de calcul y afférant. En d’autres termes, le juge doit faire respecter le principe du contradictoire (qui exige des parties qu’elles se fassent connaître mutuellement tous les arguments et pièces) mais aussi le respecter lui-même.

Abstraction faite de cette erreur procédurale, il faut tout de même signaler que la Cour d’appel de Paris avait bien choisi son barème car, à ce jour, le barème Gazette du Palais 2011 est le plus favorable aux victimes avec un taux de capitalisation de 2, 35 %. Ce taux est nettement plus adapté que celui du nouveau barème de capitalisation des organismes sociaux et du barème BCIV des assureurs qui reposent sur un taux dit « TEC 10 » de 3, 22 %.

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