Cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois Nous contacter

Par téléphone :
Tél.: 04 91 33 87 35

Par mail :
NOUS ECRIRE

Rechercher

News de décembre 2004


Preziosi-Ceccaldi, Avocats associés : Brèves de jurisprudence Décembre 2004

1. Actualité législative

Un nouveau barème de capitalisation est proposé aux acteurs de l’indemnisation : publié à la Gazette du Palais des 7et 9 nov. 2004, il est incontestablement plus pertinent que le barème obsolète de 1986, encore préconisé par certains régleurs.
Proposant une logique différenciation par sexe pour tenir compte de l’espérance de vie, il repose sur les éléments contemporains suivants :
- les plus récentes tables de vie publiées par l’INSEE (tables 2001, publiées en 2003) ;
- un taux d’intérêt de 3, 20 %.

2. Préjudice indemnisable

a) La Cour de cassation, à l’occasion d’un arrêt du 7 oct. 2004 (L’argus de l’assurance, 5 nov. 2004), a confirmé que le préjudice professionnel est un poste de préjudice soumis à recours : elle a en effet jugé que le dommage résultant d’un reclassement professionnel ne constitue pas un préjudice à caractère personnel et doit être intégré dans l’assiette du recours de l’organisme social.

b) L’examen des récentes décisions des juridictions du fond spécialisées dans le dommage corporel traduit une personnalisation de l’indemnisation des victimes qui repose sur une meilleure évaluation de leurs séquelles et sur une réparation plus conforme à leurs besoins, notamment en aide humaine :
● La cour d’appel de PARIS (17e chambre, 21 juin 2004, Gazette du palais, 17-18 nov. 2004) alloue ainsi 10 909,57 € à une femme de 49 ans du chef du préjudice dentaire consécutif au heurt d’une baie vitrée d’un magasin.
Dans un 2e arrêt (17e chambre, 1er sept. 2004, Gazette du palais, 17-18 nov. 2004), elle rappelle que les juges ne sont jamais liés par les conclusions de l’expert médecin et conclut au besoin, pour un tétraplégique de 43 ans avec une IPP de 85 %, d’être assisté 24 h/24 et 7j/7 par une tierce personne, là où l’expert n’avait retenu qu’une aide humaine non médicalisée de 6 heures par jour!
Un dernier arrêt (1re chambre B, 12 nov. 2004) accorde à une victime en état végétatif 53 500 € au titre du pretium doloris et du préjudice esthétique, 91 500 € pour le préjudice d’agrément et 45 500 € pour le préjudice sexuel, soit un total de 244 000 € pour les préjudices à caractère personnel.
● Dans le même sens, la cour d’appel de POITIERS, dans une décision du 28 oct. 2004, accorde 24 heures de tierce personne à une victime, alors que l’expert n’en avait accordé que 5, le tout sur la base d’un taux horaire de 15 €.
● Dans un arrêt du 15 nov. 2004, la cour d’appel de MONTPËLLIER alloue à un traumatisé crânien de 47 ans atteint de 20% d’IPP 16 euros de l’heure 4 heures par jour pour la tierce personne et une capitalisation avec le franc de rente des TD 88/90 tant pour la tierce personne que pour le préjudice professionnel.
● Enfin, une ordonnance de référé du TGI de PARIS de novembre 2004 octroie à un jeune homme de 19 ans en état végétatif une nouvelle provision de 200 000 € s’ajoutant à une précédente de 150 000 € sous forme de capital, tout en validant une expertise qui chiffre à 30 heures par jour les besoins en aide humaine pour le retour à domicile.

3. Principes de la responsabilité civile
a) La Cour de cassation (2e chambre civile, L’argus de l’assurance, 29 oct. 2004) rappelle une fois encore que la minorité de la victime est une cause de suspension de la prescription biennale des contrats d’assurance. En conséquence, elle rejette les prétentions d’un assureur qui estimait prescrite l’action en garantie de l’assuré et le condamne à prendre en charge le remboursement des échéances d’un prêt au titre de la police valablement souscrite.

b) La Haute Cour assure toujours avec rigueur le respect du principe fondamental du contradictoire selon lequel les parties à un procès doivent réciproquement se communiquer l’ensemble de leurs pièces et prétentions :
● dans une 1ère décision (Chambre commerciale, 28 sept. 2004, Dalloz 2004, p. 2761), elle censure le dépôt de 47 pièces par l’une des parties la veille de l’ordonnance de clôture !!
● tandis que dans un 2nd arrêt (2e chambre civile, 11 déc. 2003, Gazette du palais, 29-30 oct. 2004), elle rejette l‘expertise médicale à laquelle le Fonds de garantie n’avait été ni appelé ni représenté.

4. Responsabilité médicale

a) Le médecin fautif engage sa responsabilité tant devant les juridictions civiles que pénales, comme le confirme la jurisprudence :
● La Cour de cassation (chambre criminelle, 19 oct. 2004, JCP 2004, p. 2225) a ainsi déclaré coupable de blessures involontaires le chirurgien qui, après avoir tenté de réaliser une reconstruction des seins de sa patiente autour d’implants gonflables, n’a procédé que tardivement à l’ablation des prothèses infectées par suite d’un échec de cicatrisation et à la pose de nouvelles prothèses, en omettant en plus de procéder à des examens bactériologiques.
● La Cour d’appel d’Aix-en-Provence (18 nov. 2003, Le concours Médical, 1er déc. 2004) a pour sa part consacré la responsabilité civile d’un médecin anesthésiste pour inexécution fautive de son obligation contractuelle pour la maladresse commise au cours de son intervention.

b) Si le médecin est tenu d’une obligation d’information à l’égard de son patient, encore faut-il qu’il soit à même de lui délivrer une information éclairée. Cette exigence a été rappelée par la Cour de cassation (1ère chambre civile, 26 oct. 2004, JCP 2004, p. 2222) dans une affaire où un patient reprochait à son chirurgien de ne pas l’avoir informé des séquelles nerveuses d’une intervention. La Haute Cour a en effet estimé que ce médecin, en l’absence, au moment de l’opération, d’élément en faveur d’une tumeur nerveuse, n’avait pas commis de faute en n’informant pas préalablement son patient des conséquences possibles de la découverte d’une telle tumeur et de son exérèse puisqu’il lui était impossible de délivrer une information éclairée.

5. Accidents de la circulation

La jurisprudence fait une application de la loi « Badinter » favorable à la victime non conducteur.
● Dans un 1er arrêt, la Cour de cassation (2e chambre civile, 18 mars 2004, Gazette du palais, 31 oct-4 nov. 2004) étend encore le champ d’application de la loi du 5 juillet 1985 en indiquant qu’elle est invocable par toute victime de l’incendie d’un véhicule stationné dans un parking privé.
● De même, la Cour d’appel de Paris (7 oct. 2004, JCP 2004, p. 2226) indique qu’une femme sérieusement blessée, sur un passage protégé, par un individu circulant en rollers est fondée à demander réparation sur la base de la loi de 1985…..(discutable….)
● Dans un arrêt du même jour (2e chambre civile, 7 oct. 2004, JCP 2004, p. 2055), la Cour de cassation juge pour sa part que le fait, pour un piéton, de traverser la chaussée sans s’assurer de l’absence de danger ne traduit ni une volonté de suicide, ni une faute inexcusable cause exclusive de l’accident, si bien que son droit à indemnisation et celui de ses ayants droit sont incontestables.

6. Assurances

On sait à quel point les juges sont attachés au respect par l’assureur de son devoir de loyauté contractuelle, notamment quant à son obligation de conseil et d’information. Il ne faut pourtant pas oublier que l’action en responsabilité engagée par l’assuré en raison d’un manquement à cette obligation contractuelle se prescrit par 2 ans ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation (2e chambre civile, L’argus de l’assurance, 5 nov. 2004).


Retour
Nous contacter
Vous souhaitez nous contacter ? Remplissez le formulaire ci-dessous
ou composez le 04 91 33 87 35
Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide