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Indemnisation du conducteur


indemnisation réduite ou exclue

La Cour de cassation est toujours aussi rigoureuse à l’endroit du conducteur victime d’un accident de la route qui, par application des dispositions de l’article 4 de la loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 peut voir son droit à indemnisation réduit ou exclu. En témoignent deux décisions récentes.

Dans une 1re décision (2ème chambre civile, 8 mars 2012, La jurisprudence automobile, mai 2012), la Haute Cour estime que le fait pour un automobiliste de heurter l’arrière du véhicule qui le précède caractérise un défaut de maîtrise et un manque de respect des distances de sécurité, exclusifs de toute réparation.

Pareillement, dans un 2nd arrêt (2ème Chambre civile, 12 avril 2012, L’argus de l’assurance, 1er juin 2012), elle prive de tout droit à indemnisation un motard pour s’être brusquement déporté sur sa gauche au moment où un véhicule tentait de le dépasser.

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