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Accidents de la route,réparation intégrale


On le dira jamais assez : la situation du conducteur, victime d’un accident de la route, est incomparablement moins favorable que celle des autres victimes (passager transporté, piéton, cycliste…) et ce, en raison des dispositions de l’article 4 de la loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 qui permet de limiter ou d’exclure son droit à indemnisation en raison des fautes par lui commises. Deux arrêts récemment rendus par la Cour de cassation l’illustrent encore.

Dans la 1re espèce (2ème chambre civile, 9 février 2012, La jurisprudence automobile, Avril 2012), la Haute Cour a jugé que le fait pour un conducteur d’ouvrir sa portière sans vérifier qu’il peut effectuer cette manœuvre sans danger pour les autres usagers constitue une faute de nature à exclure son droit à réparation. Fort heureusement, le conducteur en question n’avait pas subi de préjudice corporel. Il réclamait uniquement l’indemnisation des dommages matériels causés à sa voiture, dont il venait de descendre après l’avoir garée sur un emplacement situé sur le côté droit d’une rue à sens unique, et qui avait vu sa portière, laissée ouverte, arrachée par un autre véhicule. N’aurait-on pas pu considérer que l’automobiliste, qui n’était plus au volant, avait perdu la qualité de conducteur ?

 

Le 2ème arrêt (2ème Chambre civile, 29 mars 2012, L’argus de l’assurance, 13 avril 2012) est plus sévère encore. Il concerne un motard tué après avoir été heurté par une voiture alors qu’il était arrêté sur la route, au milieu de la voie, les pieds au sol, en train d’attacher son casque.

Les ayants droit de la défunte victime assignent le conducteur du véhicule tiers impliqué et son assureur en réparation de leurs préjudices. L’enjeu était évidemment ici de savoir si le cyclomotoriste devait être qualifié de conducteur et donc susceptible d’être privé de toute indemnisation en cas de faute ou si, au contraire, il pouvait être considéré comme un non-conducteur, ce qui aurait assuré à ses proches une réparation intégrale puisque seule une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident (non caractérisée ici) aurait alors pu lui être opposée.

 

Contre toute attente, et alors que les juges du fond avaient statué en sens contraire, la Cour de cassation a estimé que le motard à l’arrêt, parce qu’il est, selon elle, demeuré « aux commandes de son engin » n’a pas perdu la qualité de conducteur. Partant, la Haute Cour, aux motifs que le stationnement au milieu de la chaussée est prohibé, prive le motard de tout droit à réparation et déboute de leur action ses ayants droit. Cette décision nous semble doublement critiquable. D’une part, la Juridiction suprême, pour d’évidentes considérations d’équité, aurait pu écarter la qualification de conducteur, d’autant que sa jurisprudence en la matière est assez favorable aux motards. D’autre part, elle aurait pu se contenter de réduire le droit à réparation de la défunte victime, la faute commise (stationnement au milieu de la chaussée), certes incontestable, n’étant sans doute pas à l’origine exclusive de l’accident.

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