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Clauses d'exclusion de contrat d'assurance


Droits des victimes (droit des assurances)

La Cour de cassation (2ème chambre civile, 6 oct. 2011, Gaz-Pal. 2012) précise le régime juridique des clauses d’exclusion qui ont vocation à limiter le champ d’application des garanties contractuelles.

En l’espèce, il s’agissait d’une police responsabilité civile « chef de famille » qui couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue en cas de dommages causés aux tiers par les parents et leurs enfants.

La Haute Cour précise que l’assureur est en droit d’exclure de la liste des victimes (c.a.d. des tiers) les membres de la famille. Ainsi, si un frère cause un dommage à sa sœur, celle-ci ne sera pas indemnisée. 

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