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Erreur médicale, responsabilité pénale


C'est le cas d'un gynecologue coupable du délit de mise en danger de la vie d’autrui.

Un cas de mise en jeu de la responsabilité pénale d’un médecin, en l’occurrence d’un gynécologue en charge de patientes présentant des troubles de la fécondité auxquelles il appliquait des traitements aux fins de stimulations ovariennes, est aussi à signaler. La Cour de cassation (chambre criminelle, 29 juin 2010, RCA, nov. 2010) a déclaré ce praticien coupable du délit de mise en danger de la vie d’autrui.

Cette sanction, au regard des éléments recueillis au cours de l’information judiciaire ouverte à la suite d’une plainte d’une patiente, semblait incontournable. En effet, il est apparu que la prise en charge et le suivi des dossiers médicaux n’étaient pas conformes aux règles de l’art, que les assistances à la procréation étaient faites sans évaluation préalable pluridisciplinaire, sans bilan clinique des deux partenaires, ni bilan sanitaire, que les traitements étaient réalisés à de fortes posologies qui pouvaient aboutir à une hémorragie mortelle, à un épanchement intra-abdominal, à des phlébites ou des embolies pulmonaires et, enfin, que ce médecin multipliait les factures subrogatoires sur la base d’une même ordonnance et utilisait des feuilles de remboursement vierges portant l’empreinte du tampon de plusieurs pharmacies afin d’obtenir la délivrance de médicaments payés par la CPAM !

 

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