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création d'un fonds de 50 millions d'euros pour aider à la restructuration des aides à domicile ?
Tierces personnes, aides humaines et techniques
Le 9 janvier 2012, la députée des Ardennes, Bérengère POLETTI, a remis à Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, son rapport sur les services d’aides à domicile.
Elle constate que "le secteur de l’aide et de l’accompagnement à domicile se trouve dans une situation financière difficile en raison de la crise qui réduit les capacités financières de la plupart de ses contributeurs, en particulier des conseils généraux, alors même que les besoins de la population à domicile vont croissants et se diversifient sous l’influence de changements culturels et générationnels importants."
Elle préconise la création d'un fonds de 50 millions d'euros pour aider à la restructuration des aides à domicile. Elle propose notamment que "sur la base de ce principe, un panier type de prestations de base devrait être identifié auquel serait associé un tarif de référence national (sous forme de fourchette), qui servirait à la fois de base de valorisation au plan d’aide APA pour les bénéficiaires recourant à tout type de service qu’il soit agréé ou autorisé, mais également de base au calcul du ticket modérateur APA du bénéficiaire de l’aide. Il s’agit du tarif de référence socle."
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