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Faute inexcusable de l'employeur


Droit des victimes : accident du travail

Une précision en matière de faute inexcusable de l’employeur a été apportée par la Cour de cassation (2ème chambre civile, 16 févr. 2012, L’argus de l’assurance, 2 mars 2012). Pour mémoire, on rappellera que l’employeur, qui est tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés, doit notamment les prévenir des risques professionnels et de la pénibilité au travail, les informer, les former et mettre en place une organisation et des moyens adaptés. La Cour suprême ajoute qu’il doit, en outre, s’assurer qu’ils utilisent bien les règles de sécurité apprises. En l’espèce, un agent d’exploitation saisonnier s’était blessé alors qu’il effectuait un dépannage sur une remontée mécanique. L’installation avait été remise en marche trop tôt et son pied avait été écrasé entre un câble et une poulie. La Haute Cour a considéré que cet accident du travail procédait d’une faute inexcusable de l’employeur car celui-ci s’était contenté de fournir à ses salariés les dispositifs de sécurité et de protection en vigueur sans leur en imposé l’usage.

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