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Le « Rapport Terré »


Notre droit est pourvu d’un nouvel avant projet de réforme, plus exactement une « proposition de textes » rédigée sous la direction scientifique du Professeur Terré (d’où la formule « projet Terré »). Transmis à la Chancellerie en 2010, il a été publié récemment, assorti d’un exposé des motifs et de diverses contributions (« Pour une réforme du droit de la responsabilité civile », dir. Terré, Dalloz, coll. Thèmes et commentaires, 2011) et est désormais soumis à la consultation publique par le Ministère de la Justice.
Ce rapport, s’il venait à être validé en l’état, aboutirait à une régression majeure du droit des victimes.
Il encourt en effet la critique à tous points de vue, qu’il s’agisse de son économie générale ou de ses propositions quant aux conditions et aux effets de la responsabilité.

Du point de vue de son économie générale, le rapport Terré traduit une défiance, totalement assumée, à l’égard des Juges et des Avocats (de victimes naturellement…) qui, de concert ou non, auraient favorisé l’émergence d’une responsabilité civile trop généreuse et trop dispendieuse par la grâce d’une jurisprudence « compassionnelle ». En réponse, les auteurs de cette œuvre doctrinale suggèrent l’adoption d’un certain nombre de mesures, pour la plupart conservatrices, voire rétrogrades et derrière lesquelles on reconnaît la patte des assureurs. Ces derniers ont d’ailleurs fait partie du groupe de travail à l’origine du projet qui n’a associé aucune association de victimes, ni conseil de victimes et dont les conditions d’élaboration sont relativement opaques…

Le parti pris dogmatique en défaveur des victimes se retrouve dans les conditions de la responsabilité que cette contribution se propose de réaménager au moyen, notamment, d’une nouvelle classification des faits générateurs de responsabilité (faute/délits spéciaux) dont le périmètre d’application relève parfois de la pure pétition doctrinale au mépris de la réalité objective à laquelle font face les acteurs du monde judiciaire, notamment de l’indemnisation.
La consécration de la causalité adéquate, l’allègement des causes exonératoires de certains régimes de responsabilité restreignent les possibilités des victimes de trouver des débiteurs de réparation, au 1er rang desquels se trouvent les assureurs. Seule avancée significative en cette matière : la proposition de toilettage de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation avec la suppression de la distinction, tant contestée, en raison de la qualité des victimes (conducteur/non conducteur).

Mais cette modification s’apparente, en réalité, à une victoire à la Pyrrhus, pour les victimes d’accidents de la route tant les effets de la responsabilité, singulièrement ceux tenant aux modalités de la réparation, leur sont éminemment préjudiciables. A l’exclusion de la « référence à une nomenclature des chefs de préjudice » (qui devrait être la nomenclature « Dintilhac » - dont l’usage est d’ailleurs déjà entériné par la pratique et qui se verrait donc, au final, simplement officialisée), les autres suggestions relatives à la réparation rejoignent la quasi-totalité des souhaits exprimés par le monde assurantiel. Citons notamment ici la promotion de la réparation en nature mise, dans une large mesure « à la disposition du défendeur » (donc de l’assureur). Y aurait-il meilleur moyen de permettre à celui-ci de contrôler l’affectation des indemnités et de s’immiscer plus encore dans les choix de la victime en lui imposant son fameux « projet de vie » (institutionnalisation…) en lieu et place d’un légitime retour à domicile ?

Il en va également ainsi de la proposition de forfaitiser, purement et simplement, la réparation des préjudices extrapatrimoniaux subis en suite d’un accident corporel. De ce chef, l’atteinte au principe fondateur de réparation intégrale et à celui d’individualisation de la réparation, qui en est le corolaire, est patente. Et ce d’autant que ce n’est que par une décision « spécialement motivée » et encore, dans des limites prévues par décret (lesquelles ??) que le Juge pourrait s’abstraire de ce forfait ! Et que dire encore de la possibilité offerte au Juge de réviser, à la baisse, les rentes judiciairement allouées par exemple au titre de la tierce personne !

En définitive, les « innovations » contenues dans le projet Terré sont bien souvent au bénéfice exclusif des débiteurs de responsabilité et de leurs garants et ce, à rebours des avancées jurisprudentielles acquises de haute lutte par les victimes. Aussi, est-il inacceptable que cet avant projet puisse être entériné en l’état. La mobilisation de tous les acteurs du dommage corporel, et, plus largement du monde judiciaire est de mise pour apporter les correctifs nécessaires et assurer la préservation des droits des justiciables en général et des victimes en particulier.

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