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Indémnisation des victimes d'accident de la route


La victime a droit à réparation intégrale, il en va de même pour ses proches

Accident de la route

La Cour de cassation a rappelé deux règles majeures :

● Dans un 1er arrêt (2ème chambre civile, 16 déc. 2010, La jurisprudence automobile, févr. 2011),  la Haute Cour a indiqué, au visa de l’article 6 de la loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 que l’étendue du droit à indemnisation des proches (souvent qualifiés de « victimes par ricochet ») de la victime d’un accident de la route est à la hauteur du droit à réparation reconnu à celle-ci. En d’autres termes, si la victime a droit à réparation intégrale, il en va de même pour ses proches et, inversement, si elle a commis une faute de conduite de nature à limiter (voire à exclure) sa réparation, les préjudices de ses proches sont réduits dans la même proportion.

● Dans une autre espèce, la Juridiction suprême (2ème chambre civile, 13 janv. 2011, L’argus de l’assurance, 18 févr. 2011) a réaffirmé que lorsque plusieurs personnes sont à l’origine des dommages subis par la victime d’un accident de la circulation, elles doivent le réparer à proportion de leurs fautes respectives. En réalité, l’assureur automobile paie pour le tout, puis se retourne contre le (ou les) co-auteur(s). Ainsi, à l’occasion d’un accident à la suite duquel une jeune femme a subi une intervention chirurgicale mal réalisée la laissant paraplégique, la Haute Cour a autorisé l’assureur du véhicule impliqué (tenu de réparer les seules conséquences dommageables de l’accident proprement dit) a exercé un recours contre l’hôpital, pour celles liées à l’opération fautive.

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