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Notre Cabinet a obtenu une autre décision intéressante, rendue par la Cour d’appel de Lyon en date du 23 décembre dernier (1re chambre civile A, RG n° 10/03489) et qui est l’épilogue d’une très longue procédure judiciaire.
Notre argumentation a emporté la conviction de la Cour qui, dans son arrêt précité, a jugé que l’ONIAM doit indemniser notre client à concurrence de 20 % de son préjudice corporel et l’a condamné, avec intérêts légaux, à lui payer une indemnité globale de ce chef de 326 385, 16 €. Notre pugnacité a été récompensée et notre client justement rétabli dans ses droits.
Les faits étaient les suivants:
Le 23 mars 2004, notre client, père de famille, subissait une opération d'une hernie discale dorsale à la suite de laquelle il présentait une paraplégie complète.
En l’absence de toute perspective indemnitaire amiable, il était contraint de saisir les Tribunaux.
Une expertise médicale était logiquement ordonnée et concluait à un accident médical sans faute (aléa thérapeutique).
Sa prise en charge incombait donc à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).
L’ONIAM contestait le rapport ainsi rendu et soulevait l’existence d’une faute engageant la responsabilité du neurochirurgien, faute que ce dernier déniait avoir commise. Le Tribunal de grande instance de Marseille reconnaissait l’entier droit à indemnisation de notre client, qu’il mettait exclusivement à la charge de L’ONIAM. En revanche, et contre toute attente, le Tribunal refusait d’indemniser ses proches, à savoir son épouse et leurs trois enfants.
Appel était interjeté. Mais la Cour d’Aix-en-Provence rendait à son tour une décision insatisfaisante. Par arrêt du 10 septembre 2008, elle mettait en effet l’ONIAM hors de cause et retenait la seule responsabilité du praticien pour manquement à son devoir d’information.
La Cour le condamnait à indemniser notre client de la perte de chance subie, évaluée à 80 % de ses préjudices tandis que, dans le même temps, elle lui imposait de réparer intégralement les préjudices par ricochet de ses proches.
Nous décidions de frapper cet arrêt d’un pourvoi en cassation. La Cour suprême faisait droit à notre demande et, par arrêt en date du 11 mars 2010, cassait partiellement la décision d’appel en ce qu’elle avait mis hors de cause l’ONIAM et renvoyait les parties devant la Cour d’appel de Lyon. Nous saisissions sans attendre la Juridiction de renvoi et lui demandions, en substance, de condamner l’ONIAM à réparer les dommages subis par notre client et non encore indemnisés.