Cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois Nous contacter

Par téléphone :
Tél.: 04 91 33 87 35

Par mail :
NOUS ECRIRE

Rechercher

Aménagement de domicile


Suite à l'interpellation du secrétaire d'Etat à la solidarité par la famille Bobillier, qui a vu leur permis d'aménagement de leur garage pour l'accueil de leur fille polyhandicapée annulé, la ministre du logement s'est engagée à résoudre ce problème.

Madame Boutin a ainsi déclaré au journal Le Monde : "nous allons desserrer les règles de coefficient d'occupation des sols (COS), afin que les personnes souhaitant aménager leur logement , notamment pour les besoins d'un handicap puissent le faire."[1]

Selon la journaliste du quotidien, si l'aménagement de son domicile pour l'accueil d'une personne handicapée est légale depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, aucun décret d'application fixant les modalités d'application n'a paru. Une disposition devrait être introduite dans la future loi sur le logement afin de répondre législativement à ces difficultés.



[1] Cécile Prieur, Les parents d'une handicapée, harcelés par un voisin, en appellent à l'Etat, Le Monde du 31 mai 2008.

Retour
Nous contacter
Vous souhaitez nous contacter ? Remplissez le formulaire ci-dessous
ou composez le 04 91 33 87 35
Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide