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La Convention Internationale relative aux Droits des Personnes Handicapées est entrée en vigueur le 3 de ce mois (Faire face, mai 2008).
Adoptée le 16 décembre 2006 par l'Assemblée générale de l'Organisation des nations unies, elle a été ratifiée par 20 Etats sur 126 signataires. La France, pays des droits de l'homme et signataire de cet acte, ne figure pas parmi les premiers Etats qui l'ont ratifié. Il semble que le projet de loi en ce sens ne sera présenté au Parlement que lors de la session d'automne.
Pire encore : notre pays n'a pas signé le protocole facultatif annexé à la Convention. Or, c'est lui qui donne aux citoyens le droit d'agir pour une mise en œuvre effective de ce texte en leur donnant la possibilité de se prévaloir des dispositions de la Convention plus favorables que celles de notre droit interne.
Le législateur pêcherait il, comme le laisse entendre M. Luc Simon, président du Groupement français des personnes handicapées, par excès de confiance en pensant « avoir, avec la loi du 11 février 2005, élaboré une loi supérieure à la Convention » ?
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