Cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois Nous contacter

Par téléphone :
Tél.: 04 91 33 87 35

Par mail :
NOUS ECRIRE

Rechercher

Barème de réparation forfaitaire


Un second arrêt de la même juridiction (10 sept. 2007, La Gazette du palais, 16-18 mars 2008) illustre l'innocuité du barème de réparation forfaitaire arrêté par les assureurs pour les « petits corporels ». En l'espèce, un homme de 34 ans, victime d'un accident de la circulation dont il conservait « seulement » 3 % d'IPP (d'ailleurs jugée par AXA comme s'assimilant à un pretium doloris...) s'est néanmoins vu allouer 7 500 € au titre de l'incidence professionnelle alors que son déficit fonctionnel permanent a été fixé à 3 000 €.

Cet arrêt est aussi la preuve que les sommes obtenues par transaction entre les victimes et les assureurs débiteurs de leur indemnisation (95 % des cas en pratique) sont d'un montant inférieur à celles résultant des décisions judiciaires.

Retour
Nous contacter
Vous souhaitez nous contacter ? Remplissez le formulaire ci-dessous
ou composez le 04 91 33 87 35
Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide