Barème de réparation forfaitaire

Un second arrêt de la même juridiction (10 sept. 2007, La Gazette du palais, 16-18 mars 2008) illustre l'innocuité du barème de réparation forfaitaire arrêté par les assureurs pour les « petits corporels ». En l'espèce, un homme de 34 ans, victime d'un accident de la circulation dont il conservait « seulement » 3 % d'IPP (d'ailleurs jugée par AXA comme s'assimilant à un pretium doloris...) s'est néanmoins vu allouer 7 500 € au titre de l'incidence professionnelle alors que son déficit fonctionnel permanent a été fixé à 3 000 €.

Cet arrêt est aussi la preuve que les sommes obtenues par transaction entre les victimes et les assureurs débiteurs de leur indemnisation (95 % des cas en pratique) sont d'un montant inférieur à celles résultant des décisions judiciaires.

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