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Prescription biénale


La Haute Cour (2e chambre civile, 17 janv. 2008, Dalloz 2008, p. 426) a d'une part énoncé que les droits des salariés ou de leurs proches aux prestations et indemnités prévues en cas d'accident du travail se prescrivent par deux ans à compter du jour de l'accident ou de la cessation de paiement des indemnités journalières. Aussi en déduit-elle que l'action d'un salarié engagée plus de 4 ans après l'envoi à sa caisse de la déclaration d'accident du travail est prescrite.

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