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Champ d'application de la Loi Badinter


Le champ d'application de la loi du 5 juillet 1985, dite loi "Badinter" est impératif. Telle est, en substance, la portée d'un arrêt récent de la Cour de cassation (2e chambre civile, 7 févr. 2008, L'argus de l'assurance, 21 mars 2008). Blessé au cours d'une opération de déchargement des plaques de béton qu'il avait apportées, le chauffeur d'un camion avait choisi de formuler ses réclamations indemnitaires devant une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales. Il est débouté par la Haute Cour qui juge que son action est irrecevable car mal dirigée.

L'accident a été provoqué par un élément transporté sur un véhicule. Il est, de ce fait, consécutif à une opération de transport qui relève du régime d'indemnisation des victimes de la route, donc de la  loi du 5 juillet 1985. En conséquence, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction ne pouvait être valablement saisie. Le Tribunal de grande instance, qui connaît des actions relatives aux accidents de la circulation, était compétent.

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