Cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois Nous contacter

Par téléphone :
Tél.: 04 91 33 87 35

Par mail :
NOUS ECRIRE

Rechercher

Réforme du recours tiers payeur


 Le doute n'est plus permis : la réforme du recours des tiers payeurs instaurée par la loi du 21 déc. 2006 s'applique aux accidents du travail et aux accidents survenus antérieurement à son entrée en vigueur. Cette solution s'évince de deux arrêts par lesquels la Cour de cassation a confirmé les avis qu'elle avait rendus le 29 oct. 2007.

● Le 1er arrêt, prononcé par la Chambre criminelle (5 févr. 2008, Dalloz 2008, p. 696), applique la réforme de 2006 aux accidents du travail.

Appelée à statuer sur les conséquences dommageables d'un accident de trajet, une cour d'appel avait imputé in globo la créance présentée par l'organisme social partie à la procédure en s'appuyant sur le caractère indemnitaire des prestations versées et sur le fait qu'il s'agissait d'un accident de travail antérieur au 21 déc. 2006 et donc soumis aux seules dispositions de l'art. L. 454-1 du Code de la sécurité sociale.

Cette solution est censurée par la Cour de cassation qui indique que l'article 25 de la loi du 31 déc. 2006 s'applique aux recours engagés par les caisses de sécurité sociale à la suite d'un accident du travail. La Haute Cour en déduit qu'il n'est plus possible d'imputer de manière globale la créance de la caisse. Celle-ci doit présenter et justifier ses débours poste par poste pour qu'ils soient imputés sur les postes de préjudice correspondants.

● Le 2nd arrêt émane de la 2e chambre civile de la juridiction suprême (21 févr. 2008, Dalloz 2008, p. 691). Reprenant les termes des avis précédemment rendus, il indique que les dispositions de l'art. 31 de la loi du 5 juill. 1985 et de l'art. L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, modifiées par la loi du 21 déc. 2006, s'appliquent aux évènements dommageables survenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi, dès lors que le montant de l'indemnité due à la victime n'a pas été fixé par une décision passée en force de chose jugée.

Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables pour la 1re fois devant la Cour de cassation. En effet, la juridiction du Quai de l'horloge est tenue de vérifier la conformité d'une décision aux règles juridiques en vigueur au moment de son prononcé.

Retour
Nous contacter
Vous souhaitez nous contacter ? Remplissez le formulaire ci-dessous
ou composez le 04 91 33 87 35
Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide