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News de novembre 2004


1. Actualité législative

a) Le réassureur Swiss Re a récemment (L’argus de l’assurance, 17 septembre 2004) relancé l’idée d’une couverture plafonnée et non plus illimitée des dommages corporels graves et ce, afin d’infléchir, notamment en France, la législation en matière de responsabilité civile automobile qui interdit tout plafonnement en la matière. La plus extrême vigilance est donc de mise, cette position étant contraire à tous les principes juridiques présidant à l’indemnisation du dommage corporel, tout particulièrement à celui du droit de la réparation intégrale (et non limitée…) du préjudice !

b) Le Sénat a adopté dans la nuit du 21 au 22 octobre, en deuxième lecture, le projet de loi sur « l’égalité des droits et des chances » des personnes handicapées dont la mesure phare est la création d’une prestation de compensation des conséquences du handicap. Le texte, très attendu par les quelques six millions d’handicapés français, a été approuvé par 192 voix pour, 118 contre et 7 absentions. Les nombreux amendements adoptés traduisent un recul sur la question de l’accessibilité qui n’a pas manqué d’être fustigé par les association de victimes.

2. Préjudice indemnisable

a) La Cour de cassation (2e chambre civile, 8 juillet 2004, Actualités Lamy assurances, septembre 2004) a récemment rappelé un des principes fondateurs du droit de l’indemnisation en matière de préjudice professionnel : le calcul de l’indemnisation due à la victime de ce chef doit être mené sans prendre en compte les incidence fiscales frappant ses revenus, notamment les abattements fiscaux de 10 et 20 %.

b) Dans une autre décision (2e chambre civile, 10 juin 2004, La jurisprudence automobile, septembre 2004), la Haute Cour a de nouveau été contrainte d’affirmer que le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance d’un membre de la famille, ni subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives, contrairement à ce que prétendait le GAN !

c) Indemnités judiciaires : correctement sensibilisés à la singularité du traumatisme crânien et à la spécificité de son indemnisation, les magistrats allouent des quantum adaptés au handicap des victimes et leur permettant de concrétiser un véritable projet de vie future. Ainsi :
● un jugement du TGI de Marseille du 17 juin 2004 concernant une jeune femme de 29 ans, victime d’un grave traumatisme crânio-encéphalique avec une IPP de 70 %, avec 6 heures par jour de tierce personne, alloue 13 € de l’heure pour la tierce personne et une capitalisation avec le franc de rente des TD 88/90 tant pour la tierce personne que pour le préjudice professionnel ;
● un jugement du TGI de NIMES du 26 juillet 2004, relatif à une jeune paraplégique de 19 ans, octroie, pour 4 heures par jour de tierce personne, 15 € de l’heure sous forme de rente, et pour les préjudices à caractère personnel, 165.000 € ;
● enfin, un arrêt de la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE du 29 septembre 2004, concernant un blessé cérébral de 43 ans en A.T., avec un taux d’IPP de 75 % et 5 heures par jour de tierce personne, accorde un coût horaire de 12,65 €. Le barème de capitalisation retenu est celui des TD 88/90. La Cour a également accepté le mode de calcul consistant à capitaliser les arrérages échus et à ne calculer le montant capitalisé des arrérages à échoir qu’à partir du prononcé de l’arrêt.

d) Indemnités transactionnelles : une démarche identique peut être conduite avec les assureurs lorsque ceux-ci tiennent compte des progrès jurisprudentiels. On en voudra pour preuve les deux transactions suivantes :
● En juillet 2004, est conclue avec le BIRS (dossier géré par la G.M.F.) une transaction pour un paraplégique de 32 ans, atteint de 80 % d’IPP avec 6 heures par jour de tierce personne, sur la base de 13 € de l’heure sur 400 jours soit 14,24 € de l’heure.
● Un accord du 1er octobre 2004 avec AXA ASSURANCES pour une jeune blessée cérébrale de 19 ans, avec 70 % d’IPP et 13 h 30 de tierce personne, retient 15 € de l’heure de tierce personne sous forme de rente.
3. Principes de la responsabilité civile
a) La Cour de cassation (2e Chambre civile, 20 novembre 2003, JCP 2004, p. 1636) rappelle que la responsabilité du fait d’autrui, fondée sur l’article 1384 al. 1er du Code civil, suppose la preuve d’une faute de l’auteur direct du dommage. Un joueur grièvement blessé au cours d’un match de rugby, mais incapable d’identifier l’auteur des faits dommageables, voit ainsi son action indemnitaire contre le club organisateur de la rencontre rejetée.

b) Alors qu’une étude parue dans la revue « Neurology » (Le concours médical, 29 septembre 2004) relance le débat autour des risques de la vaccination contre l’hépatite B, la Haute Cour (2e chambre civile, 25 mai 2004, Gazette du Palais, 24-25 septembre 2004) vient de juger que la sclérose en plaques développée par une salariée à l’issue de l’injection d’un vaccin contre l’hépatite B constitue un accident du travail eu égard au caractère obligatoire de cet acte médical. Cette jurisprudence est en totale contradiction avec l’arrêt rendu par cette même juridiction le 23 septembre 2003 et qui avait rejeté les demandes indemnitaires de victimes d’une telle vaccination mais en droit commun cette fois-ci.

c) La juridiction suprême (2e chambre civile, 23 septembre 2004, JCP 2004, p. 1929) a eu enfin l’occasion d’indiquer que la responsabilité d’un sportif est engagée à l’égard d’un autre dès lors qu’est établie une faute caractérisée par une violation des règles du sport pratiqué. Tel est le cas du karatéka gradé qui porte un coup violent à poing ouvert et doigts tendus au mépris des bases élémentaires de son sport.

4. Responsabilité médicale

a) Le devoir d’information en milieu hospitalier est toujours sévèrement encadré : a ainsi été sanctionné le fait, pour l’AP-HP de Paris, d’avoir omis d’indiquer à un patient qui devait subir un pontage aorto-coronarien que cette intervention présentait un risque d’arrêt cardiaque et de séquelles neurologiques (CE, 19 mai 2004, CRAM d’Ile de France, JCP 2004, p. 1612).

b) Le juge administratif (CAA de Lyon, 18 novembre 2003, JCP 2004, p. 1753) a, dans une espèce singulière, retenu la responsabilité d’un centre hospitalier qui avait procédé par erreur à l’incinération de la dépouille d’un enfant mort-né sans avoir recueilli le consentement préalable de la famille et évalué à 6 000 € le préjudice moral et affectif des père et mère de l’enfant.

5. Accidents de la circulation

La sévérité de la jurisprudence à l’égard du conducteur est toujours de mise sur un plan pénal :
● a été reconnu coupable d’homicide involontaire, le conducteur d’une automobile qui, après avoir adressé des appels de phare à la voiture qui le précédait, a entrepris de la dépasser par la droite et a ainsi effrayé son conducteur qui en a perdu le contrôle (CA Grenoble, 26 mars 2004, La jurisprudence automobile, septembre 2004).
● dans une autre espèce, a été reconnu coupable du même chef d’accusation le gendarme, conducteur d’un véhicule de fonction, qui s’est engagé dans une course-poursuite avec une conductrice en commettant des fautes particulièrement graves et dangereuses qui se sont soldées par un accident et le décès d’un de ses collègues (chambre criminelle, 23 mars 2004, Gazette du palais, 17-19 octobre 2004).

6. Assurances

a) La Cour de cassation a eu, une nouvelle fois, l’occasion de réaffirmer le devoir de loyauté contractuelle de l’assureur et du courtier :
● En matière d’assurance de personnes (2e chambre civile, 30 juin 2004, Dalloz 2004, p. 2345), elle rappelle que les prestations liées à la réalisation d’un sinistre survenu pendant la période de validité d’un contrat ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de cette police.
● Dans le domaine de l’assurance vie (1re chambre civile, 13 juillet 2004, L’argus de l’assurance, 24 septembre 2004), elle indique qu’un courtier qui a garanti par écrit à son client un taux de rendement pour un contrat d’assurance vie (en l’occurrence, 8 % sur 10 ans) est tenu d’une obligation de résultat engageant sa responsabilité en cas de taux inférieur (4,5 % ici).

b) La Haute Cour (2e chambre civile, 8 juillet 2004, Actualités Lamy assurances, septembre 2004) tempère la sévérité des contrats couvrant le vol de véhicule lorsque les clés ont été laissées dessus. En l’espèce, elle sanctionne l’assureur qui refusait sa garantie à un conducteur qui, le temps de refermer son portail, avait été agressé par un individu tandis que son complice prenait la fuite avec la voiture qu’il avait laissé stationnée devant chez lui, moteur éteint, portières non verrouillées et clés sur le contact.
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