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Droit au logement opposable


 La loi sur le droit au logement opposable votée le 5 mars 2007 réaffirme le principe selon lequel « la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle ».

Une Commission de médiation créée avant le 1/01/08 auprès du Préfet dans chaque département recevra les réclamations relatives aux absences de réponse à une demande de logement social une fois le délai fixé par décret écoulé.

Cette commission de médiation peut également être saisie sans condition de délai par toute personne logée « dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap ».

Un recours devant la juridiction administrative sera possible pour un demandeur reconnu comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et n'ayant pas reçu d'offre de logement dans un délais fixé par décret à compter du 1/12/2008.

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