Cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois Nous contacter

Par téléphone :
Tél.: 04 91 33 87 35

Par mail :
NOUS ECRIRE

Rechercher

Evaluation de la perte de gains professionnels


Les modalités d'évaluation de la perte de gains professionnels sont bien connues. Pourtant, il se trouve toujours un assureur pour tenter de les contourner ou de feindre les ignorer. Cette fois-ci, il s'agissait du GAN qui prétendait qu'il fallait prendre en compte l'indemnité de licenciement pour inaptitude médicale à l'emploi versée à la victime d 'un accident de la circulation. De telles allégations n'ont pas trompé la vigilance de la Cour régulatrice (2e chambre civile, 11 oct. 2007, RCA, déc. 2007) qui a rejeté le pourvoi de l 'assureur en indiquant que cette indemnité, qui a pour cause la rupture du contrat de travail, n'a pas à être prise en compte pour évaluer la perte de gains professionnels. Retour
Nous contacter
Vous souhaitez nous contacter ? Remplissez le formulaire ci-dessous
ou composez le 04 91 33 87 35
Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide