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Délai de prescription en cas d'aggravation


Une règle bien connue a été réaffirmée : le délai de prescription de l'action tendant à la réparation d'une aggravation de l'état de santé d'une victime de dommage corporel court à compter du jour de sa consolidation et non, comme le prétendait AXA, à partir du jour où l'aggravation s'est manifestée. Pour la Haute Cour (2e chambre civile, 8 nov. 2007, La jurisprudence automobile, déc. 2007), il n'y a pas, de ce point de vue, de distinction à opérer entre le préjudice corporel initial et son aggravation : dans les deux cas, seule la date de consolidation fait courir le délai de prescription. Retour
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