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Prestations servies au titre d'un contrat de prévoyance complémentaire


Les prestations servies au titre d'un contrat de prévoyance complémentaire ne sont plus cumulables avec les indemnités judiciaires consécutives à un accident corporel. Ainsi en a décidé la 2e chambre civile de la Cour de cassation dans deux décisions des 12 juillet et 8 novembre 2007 (L'argus de l'assurance, 30 nov. 2007). Jusqu'à présent, ces prestations avaient un caractère forfaitaire en raison, notamment, du fait qu'elles n'étaient que la contrepartie d'une obligation contractuelle née du paiement de primes d'assurances par les souscripteurs. Désormais, leur qualification est toute autre : ce sont des prestations indemnitaires par détermination de la loi. Elles peuvent, à ce titre, être récupérées par les assureurs qui les versent. Pour justifier ce revirement, la Haute Cour s'appuie sur l'art. 29-5° de la loi "Badinter" du 5 juillet 1985, inséré par une loi de 1994 inspirée par les assureurs et qui fait de ces derniers des tiers payeurs pour "les indemnités journalières et les prestations d"invalidité" qu'ils servent à leurs assurés. Les victimes apprécieront… Retour
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