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Caractère attractif de la Loi Badinter


Un arrêt de la Cour de cassation (2e chambre civile, 25 oct. 2007, L'argus de l'assurance, 23 nov. 2007) confirme le caractère attractif de la loi dite "Badinter" du 5 juill. 1985. La Haute cour a en effet jugé que c'est cette loi qu'il convenait d'appliquer à la demande indemnitaire formée par l'employé d'un garage, blessé à l'occasion de la mise en marche du moteur d'un véhicule dont il venait de faire la vidange. Pour la Cour, le fait que ledit véhicule se soit trouvé sur un pont élévateur est indifférent, dès lors qu'il a été mis en mouvement par le démarrage du moteur et que l'atelier de réparation automobile ne peut être considéré comme un lieu impropre au stationnement d'un véhicule terrestre à moteur. Retour
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