Cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois Nous contacter

Par téléphone :
Tél.: 04 91 33 87 35

Par mail :
NOUS ECRIRE

Rechercher

Fiscalité des indemnités judiciaires


Un rappel du statut patrimonial, plus particulièrement fiscal, des indemnités judiciaires a été fait par la Cour de cassation (chambre commerciale, 8 nov. 2007, L'argus de l'assurance, 7 déc. 2007) : les indemnités perçues en réparation d'un préjudice corporel, et elles seules, sont exclues du champ d'application de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Retour
Nous contacter
Vous souhaitez nous contacter ? Remplissez le formulaire ci-dessous
ou composez le 04 91 33 87 35
Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide