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Minima de garantie


C'est avec soulagement que les praticiens du dommage corporel que nous sommes ont accueilli la transposition de la 5e directive automobile n° 2005/14/CE du 11 mai 2005 par le décret n° 2007-118 et son arrêté du 19 juillet 2007 (JO, 21 juill.). Le texte communautaire comportait en effet des minima de garantie. Certes, il était incontestablement plus "favorable", en termes indemnitaire, aux victimes, puisqu'il portait les montants minimaux des garanties à 1 million d' € par victime et à 5 millions par évènement alors que la 2e directive, n° 84/5/CE du 30 déc. 1983, fixait respectivement ces montants à seulement 350 000 € et à 500 000 €. Mais, il n'en demeurait pas moins que ces plafonds ouvraient la porte à une remise en cause intolérable du principe de réparation intégrale.
Heureusement, ces minima de garantie n'ont pas été transposés. Préconisés par des dispositions non contraignantes de la directive – et donc simplement indicatifs – , le législateur français ne les a pas introduits en droit interne, si bien que l'article R. 211-7 du Code des assurances, qui impose une garantie illimitée pour l'indemnisation des dommages corporels consécutifs à un accident de la circulation, n'a pas été modifié.
Toutefois, en l'état du droit communautaire, les différents acteurs du monde du dommage corporel en France doivent rester vigilants afin de parer efficacement toute tentative des régleurs de revenir sur le principe de la réparation intégrale.
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