Obligation faite à l'assureur de formuler une offre à la victime

La Cour de cassation (2e chambre civile, 11 oct 2007, L'argus de l'assurance, 2 nov. 2007) a rappelé aux assureurs les modalités de l'offre d'indemnité qu'ils sont tenus de formuler aux victimes d'un accident de la circulation. En l'espèce, le Gan contestait sa condamnation à payer à une victime les intérêts au double du taux légal pour absence d'offre en arguant du fait qu'il avait formulé une offre, non pas à la victime, mais à son assureur. La Haute Cour écarte cette argumentation et indique que l'offre doit être faite directement à la victime ou à son conseil, à condition, toutefois, que celui-ci l'assiste et la représente valablement sur la base d'un mandat. Retour