Cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois Nous contacter

Par téléphone :
Tél.: 04 91 33 87 35

Par mail :
NOUS ECRIRE

Rechercher

Obligation faite à l'assureur de formuler une offre à la victime


La Cour de cassation (2e chambre civile, 11 oct 2007, L'argus de l'assurance, 2 nov. 2007) a rappelé aux assureurs les modalités de l'offre d'indemnité qu'ils sont tenus de formuler aux victimes d'un accident de la circulation. En l'espèce, le Gan contestait sa condamnation à payer à une victime les intérêts au double du taux légal pour absence d'offre en arguant du fait qu'il avait formulé une offre, non pas à la victime, mais à son assureur. La Haute Cour écarte cette argumentation et indique que l'offre doit être faite directement à la victime ou à son conseil, à condition, toutefois, que celui-ci l'assiste et la représente valablement sur la base d'un mandat. Retour
Nous contacter
Vous souhaitez nous contacter ? Remplissez le formulaire ci-dessous
ou composez le 04 91 33 87 35
Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide