Cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois Nous contacter

Par téléphone :
Tél.: 04 91 33 87 35

Par mail :
NOUS ECRIRE

Rechercher

Loi du 21 décembre 2006


La Cour de cassation vient de préciser les modalités d'application de l'article 25 de la loi du 21 déc. 2006 (Dalloz 2007, p. 2801), qui, on s'en souvient, a bouleversé le droit du dommage corporel en introduisant enfin le recours poste par poste des caisses et le droit de préférence de la victime. La Haute Cour, par trois avis du 29 oct. dernier (n° 0070015P, 0070016P, 0070017P) répond à certaines interrogations relatives au champ d'application dans l'espace et dans le temps de ce texte.
Ainsi, confirmant l'analyse de la Cour d'appel de Pais, elle affirme qu'il s'applique aux dommages et aux procédures engagées antérieurement à son entrée en vigueur à condition qu'ils n'aient pas donné lieu à décision ou transaction définitive. Mettant un terme aux allégations des assureurs, la Cour énonce encore que l'article 25 s'applique aux accidents de trajet travail.
En revanche, s'agissant des accidents de travail purs, la Haute Cour ne se prononce pas, pas plus, hélas, qu'elle ne définit les modalités exactes d'imputation des rentes AT et des rentes invalidité servies par la Caisse. Pire, en indiquant qu'elles indemnisent "notamment les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité" et qu'elles doivent s'imputer "prioritairement sur les pertes de gains professionnels puis sur la part d'indemnité réparant l'incidence professionnelle", elle laisse entendre que ces prestations ont un caractère hybride, à la fois patrimonial et extrapatrimonial. La présentation des réclamations indemnitaires et des débours exposés par les Caisses doit donc gagner en clarté et en précision, sous peine d'aboutir à des situations d'insécurité juridique.
Retour
Nous contacter
Vous souhaitez nous contacter ? Remplissez le formulaire ci-dessous
ou composez le 04 91 33 87 35
Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide