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Principe classique d'évaluation


Un principe classique d'évaluation des postes de préjudice a été réaffirmé (Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 mai 2007, La jurisprudence automobile, août 2007): le juge ne peut statuer ultra petita, c’est-à-dire qu'il ne peut octroyer à la victime plus que ce qu'elle demande, même si le montant sollicité est manifestement sous-évalué. C'était hélas le cas ici, la victime ne réclamant, par l'organe de son conseil, que 250 000 € au titre de son préjudice professionnel qu'elle avait arrêté à ses 50 ans alors qu'elle était en droit de le calculer jusqu'à l’âge de 65 ans. Souhaitant rectifier cette erreur, la Cour d'appel a réévalué ce poste à 462 423,34 € mais sa décision, sur pourvoi de l'assureur, est logiquement cassée par la Haute Cour qui rappelle qu'une juridiction ne peut allouer une indemnité supérieure à celle sollicitée par les parties. Dura lex, sed lex. Retour
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