Cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois Nous contacter

Par téléphone :
Tél.: 04 91 33 87 35

Par mail :
NOUS ECRIRE

Rechercher

Ressortissants étrangers


La Cour de cassation (2e chambre civile, 31 mai 2007 et chambre criminelle, 22 mai 2007, La jurisprudence automobile, août 2007) a énoncé une règle applicable aux accidents de la circulation survenus en France et impliquant des ressortissants étrangers. Les organismes sociaux étrangers ayant servi des prestations à l'un de leurs affiliés à l'occasion d'un tel accident peuvent en obtenir le remboursement et bénéficier d'un recours subrogatoire. Il en est notamment ainsi de la Caisse suisse de compensation qui gère le régime obligatoire d'assurance vieillesse institué en Suisse. Retour
Nous contacter
Vous souhaitez nous contacter ? Remplissez le formulaire ci-dessous
ou composez le 04 91 33 87 35
Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide