Cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois Nous contacter

Par téléphone :
Tél.: 04 91 33 87 35

Par mail :
NOUS ECRIRE

Rechercher

Devoir de mise en garde


La Cour de cassation (Chambre mixte, 29 juin 2007, L'argus de l'assurance, 31 août 2007) confirme l'existence d'un devoir de mise en garde du banquier à l'égard des emprunteurs non avertis à l'occasion de la signature d'une police d'assurance supposée garantir un défaut de paiement des échéances. Bénéficie ainsi d'une telle protection un agriculteur qui emprunte pour son exploitation et qui ne saurait être considéré, en dépit des assertions du Crédit agricole, comme un emprunteur professionnel. Retour
Nous contacter
Vous souhaitez nous contacter ? Remplissez le formulaire ci-dessous
ou composez le 04 91 33 87 35
Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide